Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 DU 03/12/2019 SAGEB" chez AEROPORT DE PARIS BEAUVAIS TILLE - SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D EXPLOITATION DE BEAUVAIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La SAGEB

Représentée par xxxx Président du Directoire,

Et

La CGT, organisation syndicale représentative, représentée par xxxx, déléguée syndicale,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 en application des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, tel que précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;

• sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que précisés par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.

Les réunions de négociations se sont tenues les 12 novembre, 19 novembre et 28 novembre 2019.

La délégation syndicale déclare avoir reçu les informations nécessaires à la négociation, en particulier le rapport annuel unique 2018 présentant le bilan de l’emploi, la situation comparée des hommes et des femmes, le bilan de l’évolution des rémunérations, la situation sur l’emploi des travailleurs handicapés. La négociation s’est tenue dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Au terme de ces discussions, il a été convenu les dispositions suivantes :

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

   1. Revalorisation des salaires

Les salaires de base seront revalorisés au 1^er janvier 2020 de :

• 2 % pour les salariés dont le coefficient CCNTA-PS est inférieur ou égal à 420 (Groupe II.A.)

• 1.5% pour les salariés à partir du coefficient CCNTA-PS 510 (Groupe II.B.)

S’y ajoute, pour les salariés concernés et dans les conditions définies par la Convention Collective, les majorations conventionnelles de la prime d’ancienneté.

2. Révision des échelons

Les salaires minima des agents de passage sont modifiés de la façon suivante au 1^er janvier 2020 :

• Agent de passage niveau 1 (180) : 1665 € sur une base temps plein

• Agent de passage niveau 2 (185) : 1792 € sur une base temps plein

• Agent de passage niveau 3 (200) : 1816 € sur une base temps plein

Les salaires minima des agents desk sont modifiés de la façon suivante au 1^er janvier 2020 :

• Agent desk niveau 1 (180) : 1750 € sur une base temps plein

• Agent desk niveau 2 (185) : 1838 € sur une base temps plein

• Agent desk niveau 3 (200) : 1890 € sur une base temps plein

3. Reconnaissance de la polyvalence et de l’acquisition des compétences

Tout salarié ayant une qualification de Faisant Fonction, sous réserve :

• d’avoir effectué l’intégralité de sa période probatoire et d’avoir été confirmé dans son rôle à l’issue de celle-ci

• et d’avoir eu des évaluations satisfaisantes,

sera promu à l’échelon 3 lors de la revue du personnel de l’année suivante.

Par ailleurs, il est créé un échelon 4 pour :

• le poste d’Agent de sureté, au coefficient 235, avec les conditions cumulatives suivantes :

  • Répond à l’ensemble des critères du niveau 3

  • Est reconnu par ses collègues et hiérarchie comme un référent dans son domaine aussi bien en terme technique que comportemental

  • Fait preuve de façon régulière et avérée de polyvalence et/ou d’esprit d’initiative

• le poste d’Agent de passage, au coefficient 235, avec les conditions cumulatives suivantes :

  • Répond à l’ensemble des critères pour le niveau 3

  • A une qualification de Faisant Fonction et effectue de façon régulière (équivalent d’au moins une par mois) depuis plus de 24 mois des vacations de Faisant Fonction sur un poste d’agent de maitrise, et faisant l’objet d’une évaluation satisfaisante sur ce point

  4. Clarification de la structure de rémunération

Les parties reconnaissent que les primes dites « casque » et « push » versées aux salariés issus de l’ancien service piste relèvent d’un avantage individuel acquis dans la mesure où elles n’ont plus de raison d’être, ces tâches ayant été externalisées et les salariés n’étant amenés à les effectuer que très rarement dans des situations bien précises (aviation légère notamment).

Elles conviennent en conséquence, à compter du 1^er janvier 2020 :

• De supprimer ces primes de la fiche de paie des agents concernés

• De mettre en place, pour chacun des agents concernés, un complément différentiel de 86€ bruts mensuels destiné à compenser cette perte

Les parties reconnaissent que ces compétences font partie inhérente de la fiche de poste Responsable Zone Avion – Compétences pistes et qu’elles ne feront l’objet d’aucune rémunération additionnelle dans le futur.

Par ailleurs, les parties reconnaissent le versement indu de la prime de dégivrage pendant la période IATA été (avril à octobre inclus) tout en considérant l’avantage individuel acquis qu’elle représente. En conséquence, les parties conviennent de l’intégration, dans le complément différentiel des salariés concernés, du montant correspondant soit 30 € bruts mensuels. La prime de dégivrage, elle, fera l’objet d’un versement uniquement pendant la saison hiver (novembre à mars) pour les salariés ayant cette compétence.

5. Astreintes

Le montant de l’astreinte exploitation est porté à 210 € bruts mensuels.

Le montant de la prime d’astreinte SAGEB Cadre est porté à 250 € bruts mensuels

6. Bonus individuel trimestriel

Il est précisé qu’en cas d’arrêt inférieur ou égal à 30 jours consécutifs à cheval sur 2 périodes, le calcul du bonus trimestriel sera impacté négativement que sur la 1^ère période.

Par ailleurs, pour les agents d’exploitation qui le souhaiteraient, sera examiné en priorité le désiderata ou la demande de permutation pour la journée de déménagement.

7. Grille de classification

La grille de classification pour les postes administratifs, après mise à jour des fiches de poste, sera définie et présentée à la délégation syndicale au cours de l’année 2020, afin de donner de la visibilité sur les évolutions possibles.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties affirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et de l’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La SAGEB s’assure au quotidien du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. Les parties conviennent n’avoir identifié aucune inégalité de traitement nécessitant une action corrective immédiate.

Cependant, conformément à la « Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel », la SAGEB, dont les effectifs à la date de signature de cet accord sont inférieurs à 250 salariés, publiera son index au plus tard le 31 mars 2020. Les parties, agréant la nécessité d’avoir cette base de travail comme préalable, conviennent de l’ouverture, dès connaissance de cet index, de négociation visant à améliorer ses indicateurs, dans l’optique de signer un accord pour 4 ans avant la fin du 1^er semestre 2020.

Dans l’intervalle, n’observant pas de dysfonctionnement majeur au travers des documents transmis et du suivi opéré, les parties conviennent cependant de reconduire à minima les actions agrées dans le précédent accord ainsi que des mesures additionnelles ci-dessous :

8. Amélioration de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle

Les parties agréent, afin de faciliter notamment l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, des mesures suivantes :

• Travailler l’amélioration de la gestion de la pose des congés payés des salariés en exploitation en apportant des précisions à l’accord d’entreprise en date du 14 janvier 2019, en particulier pour les petites équipes et la gestion des situations atypiques (familles recomposées, procédure de divorce en cours…). Les parties agrées d’ouvrir la discussion avant la fin de l’année 2019

• Pour les salariés soumis à des horaires administratifs, mise en place de la possibilité de demander, si le salarié le souhaite et formule le besoin, à travailler à domicile 3 journées par mois, sur validation de sa demande par le membre du comité de direction dont il dépend. Il devra en outre informer son responsable hiérarchique direct des heures pendant lesquelles il pourra le cas échéant être contacté.

Ce nombre de jours par mois pourra être augmenté, en cas de besoin identifié par le salarié et validé par le responsable hiérarchique, sur validation additionnelle de la Directrice des Ressources Humaines.

De façon générale, le nombre d’heures sera comptabilisé de façon forfaitaire, selon l’horaire théorique du salarié pendant cette journée. Aucune heure supplémentaire ne pourra être générée.

• Pour les salariés à temps partiel « contraint », il est rappelé que ceux-ci ont priorité pour prendre ou reprendre un emploi équivalent à temps plein rendu disponible, soit de façon pérenne ou temporaire. Ces emplois seront portés à la connaissance des temps partiels par le mode de communication interne de la SAGEB (Planet).

• De définir et diffuser au sein des services d’exploitation des fiches reflexes rappelant les personnes à contacter en dehors des horaires d’ouverture des bureaux administratifs

• Pour tous les salariés présents dans l’entreprise au 1^er décembre 2019 à titre expérimental pour 2020, de faire une dotation de 400 € de Chèque Emploi Service Universel (CESU), destinée à soulager le salarié dans la gestion de son équilibre vie privée/vie professionnel

• D’attribuer au titre de l’année 2020 au Comité d’Entreprise (ou CSE) une dotation exceptionnelle de 1000 € pour la prise en charge d’activités sportives selon des modalités définies par ses soins ;

  9. Complémentaire santé

Les parties conviennent de la reconduite pour 3 années (2020,2021 et 2022) de la prise en charge par la société de 80% de la cotisation complémentaire santé.

Fait à Tillé, le 3 décembre 2020

Pour la SAGEB : Pour la délégation CGT :

xxxx xxxx

Président du Directoire Déléguée syndicale