ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE CONCERNANT LA REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2017

ENTRE:

L’Association APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

La FEP-CFDT, représentée par xxxx en qualité de Délégué syndical,

La SNEC-CFTC, représentée par xxx en qualité de Délégué syndical,

Le SPELC, représentée par xxxx en qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et L.2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2232-29 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-7 du Code du travail qui concerne la négociation annuelle obligatoire.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises les 4 octobre, 8, 15 et 29 novembre 2017.

Lors de ces réunions, les informations nécessaires à une négociation loyale et sérieuse ont été communiquées et il a été répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

1. RAPPEL DU CADRE GENERAL DES NEGOCIATIONS :

Pour rappel, APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN, en cohérence avec son objet qui est de déployer le Projet d’APPRENTIS D’AUTEUIL dans l’Océan Indien, a fait le choix unilatéral d’appliquer les accords collectifs négociés au sein d’APPRENTIS D’AUTEUIL, compatibles avec le Cadre social d’APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN.

La Négociation annuelle obligatoire 2017 d’APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN est donc engagée en lien avec la Négociation annuelle obligatoire menée au sein d’APPRENTIS D’AUTEUIL, en cohérence avec les liens qui unissent les deux Associations tout en tenant compte des particularités locales (situation financière de l’association, particularités DOM…).

2. RAPPEL DES MESURES EFFECTUEES EN 2016.

L’accord signé entre la direction et les partenaires sociaux le 24 octobre 2016, prévoyait les mesures suivantes :

- augmentation des salaires pour le personnel non cadre de 0.2% à partir du 1^er octobre 2016, avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2016.

- une enveloppe budgétaire de 0.5% de la masse salariale brute mensuelle de la catégorie cadre a été retenue pour les augmentations individuelles des cadres.

3. RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL

2. Dans le contexte économique difficile que traverse la France depuis plusieurs années, APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN en cohérence avec les orientations d’APPRENTIS D’AUTEUIL doit continuer à se montrer vigilante et prudente dans ses engagements à long terme et ses projets d’augmentation collective des rémunérations.

   CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

   1. ARTICLE 1 : Champ d’application :

Est concerné exclusivement par le présent accord l’ensemble du personnel salarié et payé par APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN, selon les dispositions propres au Cadre social d’APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN.

Ceci exclut notamment les personnels enseignants sous contrat relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.

CHAPITRE PREMIER :

MESURES STRICTEMENT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2017

3. ARTICLE 2 : Durée :

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ont une durée déterminée, elles ont vocation à prendre fin au 31 décembre 2017.

Par exception pour une partie des dispositions de l’article 4, compte tenu du montant de l’augmentation, il a été décidé avec les partenaires sociaux que l’augmentation se ferait en 2 temps exceptionnellement cette année.

Elles n’ont pas vocation à couvrir la NAO 2018.

Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 et L.2261-7du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par écrit et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à son terme.

ARTICLE 3 : Revalorisation du premier indice de la grille A de la Famille Administration et Service Non Cadre (AES NC) :

Afin de prendre en compte l’évolution du SMIC, l’indice d’entrée de la grille A de la famille AES NC a été augmenté de 4 points.

A compter du 1^er décembre 2017, cet indice passe de 291 à 295.

ARTICLE 4 : Augmentation générale des salaires :

Malgré le contexte économique difficile, APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN fait l’effort de proposer une augmentation générale du personnel non cadre, visant à aligner la valeur du point d’Apprentis d’Auteuil Océan Indien sur celui d’Apprentis d’Auteuil.

Il est important de rappeler, comme il est stipulé dans le préambule du présent document que les négociations annuelles d’ APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN peuvent porter sur des spécificités locales, c’est le choix qui a été fait avec les partenaires sociaux à plusieurs reprises ces dernières années, ce qui a généré un décrochage entre la valeur du point APPRENTIS D’AUTEUIL et celui d’ APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN.

Les salariés d’APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN bénéficieront des effets de cette mesure exceptionnelle à partir du mois de décembre 2017 :

• Les non cadres.

Une première augmentation de la valeur du point, portée de 5.025 à 5.065,  interviendra dès le 1er décembre 2017  et sera effective sur les bulletins de paie de décembre 2017, avec un effet rétroactif au 1^er octobre 2017.

Une seconde augmentation de la valeur du point, portée de 5.065 à 5.085 interviendra le 1^er janvier 2018 et sera effective sur les bulletins de paie de janvier 2018.

• Les cadres.

Une augmentation générale du salaire de base de 0.4%, en lien avec ce qui a été proposé par la Direction d’APPRENTIS D’AUTEUIL dans le cadre de la NAO 2017, et qui interviendra à compter du 1er décembre 2017 et sera effective sur le bulletin de paie de décembre 2017, avec un effet rétroactif au 1^er octobre 2017.

ARTICLE 5 : Augmentation solidaire des salaires :

En complément de l’augmentation générale prévue ci-dessus et afin de soutenir les plus bas salaires, une bonification de 2 points supplémentaires d’indice pour les salariés positionnés sur un indice inférieur ou égal à 395 interviendra à compter du 1^er décembre 2017.

CHAPITRE DEUXIEME :

AVANTAGES OCTROYES SANS LIMITATION DE DUREE

ARTICLE 6 : Durée :

Les dispositions du chapitre deuxième ont une durée indéterminée. Elles entreront en vigueur à compter de la date de la signature et selon le calendrier défini pour chaque mesure.

Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par écrit et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à son terme.

  9. ARTICLE 7: Augmentation de la contrepartie en repos pour les travailleurs de nuit de la Famille Administration et Service Non Cadre (AES NC).

Le repos compensateur attribué aux travailleurs de nuit de la famille AES NC au sens de l’article 2 de l’accord relatif au travail de nuit du 6 mai 2002 sera porté de 1 à 2 jours par an à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Cette mesure se substitue à la disposition de même nature et moins favorable prévue par l’article 11 de l’accord relatif au travail de nuit du 6 mai 2002.

ARTICLE 8: Attribution d’un jour supplémentaire de congé « enfant malade » :

Un jour supplémentaire de congé « enfant malade » sera attribué par an, dans les conditions prévues au Protocole Social d’ APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN.

Ainsi à compter du 1^er décembre 2017, les congés pour enfants malades, prévus par l’article 19 du Protocole Social initial modifié par l’article 9 de l’accord collectif sur la négociation annuelle concernant les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail du 17 mars 2011 sont modifiés comme suit :

• les salariés d’ APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN ayant jusqu’à 2 enfants bénéficient de 4 journées de congés par an et par famille (sous réserve de la production d’un certificat médical),

• les salariés d’ APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN ayant 3 enfants et plus bénéficient de 5 journées de congés par an et par famille (sous réserve de la production d’un certificat médical),

Ces dispositions sont applicables aux salariés ayant des enfants âgés au plus de 13 ans à la date de la demande de congé.

Les congés pour enfants malades peuvent être pris par demi-journée. Ils ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.

Ces journées s’imputent sur les absences légales ayant le même objet prévues à l’article L.1225-1 du code du travail.

ARTICLE 9 : Dépôt légal et publicité :

La direction remettra en main propre contre décharge ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis, dès le lendemain de la signature, il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra le dépôt

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, le 14 décembre 2017,

En 5 exemplaires originaux.

Pour APPRENTIS D’AUTEUIL OCEAN INDIEN, le Directeur Général

xxxx

Pour le syndicat FEP-CFDT

xxxx

Pour le syndicat SNEC-CFTC

xxxx

Pour le SPELC

xxxx