Accord collectif d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022 au sein de l’entreprise

LINEAS France

Version LIN-F RH2022 n°1 22-06-2022

Applicable à partir du 1^er juillet 2022

Sommaire

Objet - Version 3

ArticIe 1 : Objet 4

Article 2 : Augmentation des salaires d’entrée 4

Article 2 .1 : Champ d’application 4

Article 2.2 : Fonctionnement 4

Article 2.3 : Augmentation de salaire 4

Article 2.5 : Evolution du salaire de base au courant de l’ancienneté 5

Article 2.5 : Entrée en vigueur 5

Article 3 : Ancienneté 6

Article 3.1 : Ancienneté non-cadre 6

Article 3.2 : Ancienneté Cadres 6

Article 3.3 : Entrée en vigueur 6

Article 4 : Catégories professionnelles, classification et intitulé de fonctions 7

Article 4.1 : Mise à jour des dénominations 7

Article 4.2 : Mise à jour des dénominations de fonctions et catégories d’emplois 7

Article 5 : Indemnités paniers 7

Article 5.1 : Champ d’application 7

Article 6 : Mise à jour des accords modifiés 9

Article 7 : Durée de l’accord et date d’effet 9

Article 8 : Dépôt et publicité 9

Article 9 : ANNEXE 1 10

Objet - Version

Le présent accord est conclu entre les soussignés

La société LINEAS France, dont le siège social est situé à Lille (59), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 159 228 000 12 représentée par Monsieur W, agissant en qualité de Country Manager et Monsieur X HR Manager

d’une part,

ci-après dénommée « La Direction »

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble du personnel de la société LINEAS France, représentées par :

Monsieur Y Délégué Syndical CGT

Monsieur Z Délégué Syndical FGAAC-CFDT

d’autre part,

ci-après dénommées « Organisations Syndicales »

Il a été conclu et arrêté les dispositions suivantes

N° Version :	LIN-F RH2022 LL 22-06-2022
Motif :	Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Date de révision :	Néant – version 1
Rédacteur(s) :	X – HR Manager
Document(s) révisé(s) :	LIN-F RH002 LL 04-01-2021 LIN-F RH003 LL 04-01-2021

ArticIe 1 : Objet

La Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés de la société LINEAS France se sont rencontrés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

Préalablement à l’ouverture des négociations, et conformément à la réglementation, la Direction a fourni aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, dont une grande partie figure dans la BDES.

La Direction et les Organisations Syndicales ont discuté des informations fournies au regard des réglementations applicables en la matière, et n’ont pas émis de remarques particulières quant à leur régularité, notamment au regard des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ; et de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Le présent accord est destiné à reprendre exhaustivement les mesures conclues.

Article 2 : Augmentation des salaires d’entrée

A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle politique de rémunération intitulée « Job Grading» est appliquée dans l’entreprise.

Cette politique a fait l’objet d’une information et consultation des membres du Comité Sociale Economique en date du 29 mars 2022, tant sur son fonctionnement que sur ses finalités.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu les éléments repris dans les articles suivants.

Article 2 .1 : Champ d’application

La politique de rémunération s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Lineas France.

Article 2.2 : Fonctionnement

La mise en place de la politique de rémunération se déroule en quatre étapes :

• Mise à jour, création ou révision des fiches de poste France

• Cotation de chaque poste selon un outil spécifique

• Définition de la référence de rémunération du marché pour chaque fonction

• Révision biannuelle des rémunérations individuelles et ajustements si nécessaire, en accord avec les Organisations Syndicales

L’ensemble du process est détaillé dans le document référencé LIN-F RH PROC n°1 Rev0.

Article 2.3 : Augmentation de salaire

Dans le cadre de la mise en place de la politique de rémunération « Job Grading », les taux d’augmentation conclus à la suite des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales sont exceptionnellement dérogatoires au cadre de détermination des taux d’augmentations repris dans le document référencé LIN-F RH PROC n°1 Rev0.

Ces dérogations ont pour but exclusif d’ajuster les rémunérations à la référence prise en compte. A compter des prochaines révisions, les principes détaillés dans le document précisé ci-dessus seront strictement appliqués.

Pour des raisons de confidentialité, un taux global moyen est précisé pour l’ensemble des fonctions détenues par moins de 10 salariés, repris sous l’appellation « Autres fonctions ».

Cela implique que le taux d’augmentation moyen de la catégorie « Autres fonctions » n’est pas uniformément appliqué pour chaque fonction concernée par ce terme.

L’ensemble des fonctions et appellation associée sont reprises en annexe 1.

En application du Job Grading et aux termes des négociations menées, il est conclu les augmentations du salaire de base d’entrée suivantes.

• Trains Driver : 4,3%

• Ground Operator : 5%

• Moyenne autres fonctions : 5%

Article 2.5 : Evolution du salaire de base au courant de l’ancienneté

Afin d’apporter une visibilité plus claire concernant l’évolution des salaires de base, les grilles de salaires spécifiques reprises dans l’article 21 du document de référence LIN-F RH003 LL 01-01-2022 sont traduites en pourcentage et alignées sur le pourcentage de la grille la plus favorable.

Ainsi, l’article 21 est supprimé et est remplacé par l’article suivant :

« Article 21 : Grilles de salaires spécifiques

Les salariés autres que les statuts Cadre disposent d’une grille spécifique d’évolution de leur salaire de base au fil des années de présence effective et continue dans l’entreprise (*).

Le taux d’évolution du salaire de base sera appliqué le mois suivant le franchissement du seuil d’ancienneté concerné.

Il est précisé que tout salarié qui réintégrerait l’entreprise par la conclusion d’un nouveau contrat de travail ne pourra prétendre à la reprise d’éventuelles années réalisées dans l’entreprise dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats antérieurs ayant été rompus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Article 21.1 : Grille d’évolution du salaire brute de base

L’évolution du salaire de base des fonctions autres que cadre est reprise dans le tableau suivant, étant précisé que le taux indiqué représente l’augmentation appliquée sur le salaire de base ancienneté 0.

Article 21.2 : Application des grilles de salaires

La fidélité des salariés est une valeur centrale au sein de l’entreprise, tout comme les compétences et connaissances développées, dans quelle que fonction que ce soit.

C’est pourquoi l’ancienneté dans l’entreprise sera prise en compte lors de l’évolution d’un salarié vers une nouvelle fonction.

Principe d’application :

Chaque fonction est associée à un salaire de base, ancienneté 0.

Tout salarié évoluant vers une nouvelle fonction accèdera à la rémunération de la nouvelle fonction correspondant à son ancienneté dans l’entreprise. »

Article 2.5 : Entrée en vigueur

Il est conclu que l’augmentation des salaires sera effective à compter du 1er juillet 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités réglementaires de publications du présent accord.

Dès signature du présent accord, chaque salarié recevra individuellement le taux d’augmentation appliqué sur le salaire d’entrée de sa fonction (ou individuel), et également le montant de son nouveau salaire mensuel brut.

Article 3 : Ancienneté

Article 3.1 : Ancienneté non-cadre

Toujours dans un souci de clarification, il est conclu que la prime mensuelle d’ancienneté sera désormais exprimée en pourcentage du salaire mensuel brut.

Cette adaptation permet à la fois une uniformisation pour l’ensemble des fonctions, hors cadres, et une évolution liée à celle du salaire brut.

En ce sens, est ajouté dans l’article 21 du document de référence LIN-F RH003 LL 01-01-2022 l’article suivant :

« Article 21.3 : Prime mensuelle d’ancienneté hors cadre

Chaque salarié, autre que cadres, perçoit une prime mensuelle brute en fonction de son ancienneté. Cette prime est calculée en fonction d’un pourcentage du salaire mensuel brut de base selon le tableau repris ci-dessous.

 »

Article 3.2 : Ancienneté Cadres

Il est conclu que la prime mensuelle d’ancienneté exprimée en pourcentage du salaire mensuel brut pour l’ensemble des fonctions cadres est adaptée.

En ce sens, l’article 13 du document de référence LIN-F RH003 LL 01-01-2022 est supprimé et remplacé par l’article suivant :

« Article 13 : Prime d’ancienneté cadres

Article 13.1 : Critères d’éligibilité

La prime d’ancienneté concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise LINEAS France au statut cadre.

Article 13.2 : Prime d’ancienneté

Chaque salarié cadre perçoit une prime mensuelle brute en fonction de son ancienneté. Cette prime est calculée en fonction d’un pourcentage du salaire mensuel brut de base selon le tableau repris ci-dessous.

Article 3.3 : Entrée en vigueur

Il est conclu que l’adaptation des primes mensuelles d’ancienneté sera effective à compter du 1er juillet 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités réglementaires de publications du présent accord.

Dès signature du présent accord, chaque salarié recevra individuellement le taux d’ancienneté appliqué ainsi que le montant correspond.

Article 4 : Catégories professionnelles, classification et intitulé de fonctions

Article 4.1 : Mise à jour des dénominations

La Direction et les Organisations Syndicales ont conclu une évolution de la dénomination des catégories professionnelles dans l’entreprise, entrainant la modification de l’article 20 du document de référence LIN-F RH003 LL 01-01-2022 de la manière suivante.

Est supprimé :

« Article 20 : Statuts

L’ensemble des effectifs de l’entreprise est organisé selon 4 statuts :

• Ouvrier, non cadre,

• Employé, non cadre,

• Agent de maîtrise, non cadre,

• Cadre.

Le statut de chaque salarié lui est précisé dans son contrat de travail. »

Remplacé par

« Article 20 : Catégories professionnelles

L’ensemble des effectifs de l’entreprise est organisé selon 4 statuts :

• Exécution, non cadre,

• Employé, non cadre,

• Agent de maîtrise, non cadre,

• Cadre.

Le statut de chaque salarié lui est précisé dans son contrat de travail. »

La seule modification étant la transformation de la catégorie « Ouvrier » par celle de « Exécution », il est convenu que cette dernière sera appliquée de plein droit, la mise à jour de cette dénomination n’ayant aucun effet sur les éléments essentiels du contrat.

Article 4.2 : Mise à jour des dénominations de fonctions et catégories d’emplois

Il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales, dans le cadre de la classification des fonctions réalisée, les évolutions reprises exhaustivement en annexe 1.

Article 5 : Indemnités paniers

Article 5.1 : Champ d’application

A compter du 1er juillet 2022, l’article 16 du document de référence LIN-F RH003 LL 01-01-2022

et supprimé et remplacé par l’article suivant :

« Article 16 : Indemnités panier 

En raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, les salariés concernés sont généralement contraints, dans le cadre de leurs missions, de prendre une restauration sur leur lieu effectif de travail ou à l’extérieur de leur lieu habituel de travail sans qu’il soit contraint de prendre leur repas au restaurant.

Dans le cas d’un repos hors résidence, le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence.

En conséquence, un système d’indemnisation forfaitaire des frais de restauration, dont les conditions et modalités fixées ci-dessous, est en vigueur dans l’entreprise.

Article 16.1 : Effectifs concernés

L’effectif éligible à l’indemnité panier est représenté par les catégories de personnels contractuellement et restrictivement intitulées Trains Driver, Ground Operator, Harbour Shunting Driver, Real Time Planner, Local Logistics Coordinator, Station Operations Coordinator, Drivers Manager, Ground Operator Manager.

Article 16.2 : Modalités d’attribution et montant

L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas s’effectue sous la forme d’allocations forfaitaires et généralisée dite « Indemnité panier », incluant notamment la compensation liée à la restauration lors du travail de nuit, de la manière suivante :

• Une indemnité panier plateforme « Panier PTF » est attribuée unitairement pour chaque journée de service au cours de laquelle le salarié peut prendre une restauration sur leur lieu de travail ;

• Une indemnité panier hors plateforme « Panier HPTF » est attribuée unitairement pour chaque journée de service au cours de laquelle le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise et que ses conditions de travail ne lui permettent pas de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, non cumulable avec l’indemnité « Panier PFT » ;

• Une indemnité panier repos hors résidence inférieur à 14 heures « Panier RHR » est attribuée unitairement pour chaque période de repos hors résidence d’une durée inférieure ou égale à 14 heures, effectivement réalisée, le salarié étant contraint de prendre son repas au restaurant ;

• Une indemnité panier repos hors résidence supérieur à 14 heures « Panier RHR >14h » est attribuée unitairement pour chaque période de repos hors résidence d’une durée supérieure à 14 heures, effectivement réalisée, le salarié étant contraint de prendre son repas au restaurant ;

• Une indemnité panier repos hors résidence supérieur à 24 heures « Panier RHR >24h » est attribuée unitairement pour chaque période de repos hors résidence d’une durée supérieure à 24 heures, effectivement réalisée, le salarié étant contraint de prendre son repas au restaurant.

Le montant de l’indemnité « Panier PTF » est fixé à 6,80 euros nets.

Le montant de l’indemnité « Panier HPTF » est fixé à 9,50 euros nets.

Le montant de l’indemnité « Panier RHR » est fixé à 19,40 euros nets.

Le montant de l’indemnité « Panier RHR >14h » est fixé à 38,80 euros nets.

Le montant de l’indemnité « Panier RHR >24h » est fixé à 58,20 euros nets.

Les indemnités « Panier PTF » et « Panier HPTF » ne sont pas cumulables pour une même journée de service, sauf dispositions prévues dans l’article 16.3 du présent document.

Les indemnités « Panier RHR », « Panier RHR>14h » et « Panier RHR>24h » ne sont pas cumulables pour une même journée de service.

Article 16.3 : Dispositions complémentaires

Les fonctions Shunting Driver et Ground Operator disposent des dispositions exclusives et spécifiques concernant les indemnités « Panier PTF » et « Panier HPTF » suivantes :

• Une indemnité panier plateforme « Panier PTF » est attribuée unitairement par tranche horaire travaillée en tout ou partie, au cours de laquelle le salarié peut prendre une restauration sur leur lieu de travail ;

• Une indemnité panier hors plateforme « Panier HPTF » est attribuée unitairement par tranche horaire travaillée en tout ou partie, au cours de laquelle le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise et que ses conditions de travail ne lui permettent pas de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas.

Les tranches horaires donnant droit à une indemnité « Panier PTF » ou « Panier HPTF » sont comprises en entre 5h et 7h, entre 11h et 13h et entre 18h et 20h.

Ces indemnités sont cumulatives dans la limite de 2 par journée de service.

A défaut d’indemnité « Panier » attribuée en application du présent article, les modalités d’attribution (article 16.2) s’applique.

Il est précisé que pour une même journée de service, les indemnités panier seront identiques si plusieurs devaient être attribuées au cours d’une même journée de service (uniquement « Panier PTF » ou uniquement « Panier HPTF »). »

Article 6 : Mise à jour des accords modifiés

Dans un souci de simplification, pour chaque accord d’entreprise ou avenant venant modifier les accords ou document de référence en vigueur, une version mise à jour sera rédigée et communiquée à l’ensemble des salariés une fois les procédures de dépôt et publication réalisées.

La version applicable et exhaustive sera de fait la plus récente et reprendra l’ensemble des mises à jour correspondantes à sa thématique.

Article 7 : Durée de l’accord et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf précisions dans le ou les articles concernés.

Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1^er juillet 2022, sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 8 : Dépôt et publicité

Au terme du délai d’opposition de 8 jours réservé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivant leur notification du présent avenant, ce dernier sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur.

C’est à la plateforme en ligne TéléAccords que reviendra la charge de le transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans ce cadre, il est convenu que l’ensemble des noms des signataires fera l’objet d’une anonymisation.

Le présent avenant contient huit articles, neuf pages et est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Lille, le 22/06/2022

Pour la Direction de LINEAS FRANCE :	Pour les Organisations Syndicales représentatives de LINEAS FRANCE :
W Country Manager	X Responsable Ressources Humanes	Y Délégué syndical CGT	Z Délégué Syndical FGAAC-CFDT

Article 9 : ANNEXE 1