Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GLORY GLOBAL SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CHEZ GLORY GLOBAL SOLUTIONS

POUR L’EXERCICE 2018/2019

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction de Glory Global Solutions a rencontré les organisations syndicales représentatives, la CFDT étant l’unique organisation représentative dans l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les négociations ont porté sur les actions à mener pour l’exercice 2018/2019 et ont abouti sur ce présent accord.

Entre les parties suivantes :

• La Société Glory Global Solutions, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

• La CFDT., représentée par Monsieur ..., en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

I – DEMANDES DE LA CFDT

Les salaires effectifs

La CFDT demande une augmentation générale des salaires de 1.8% pour les Cadres, 2.4% pour les Agents de Maitrise et 2.6% pour les employés.

Participation : modifier le mode de répartition de la RSP

La CFDT souhaite étudier des mesures pour que le montant de la participation augmente.

Prime de transport

La CFDT demande la reconduction de cette prime de 200€ par an versée à tous les salariés venant au travail avec leur véhicule personnel.

Panier repas

La CFDT demande la réévaluation du panier repas à 15€.

Tickets Restaurant

La CFDT demande la réévaluation du Ticket Restaurant.

Assouplissement de la règle des 5 jours de CP maximum entre avril et mai

Pour des raisons motivées par l’organisation des services et la provision de CP, il est demandé à chaque salarié de poser maximum 5 jours de CP entre Avril et Mai. La CFDT demande à ce que nous assouplissions cette règle qui avait été introduite à l’époque de Talaris.

Prime Fidélité (Anniversaire Glory) pour les 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans d’entreprise

La CFDT demande la reconduction de la Prime Fidélité (Anniversaire Glory) qui récompense la fidélité du salarié durant sa vie dans l’entreprise :

• 10 ans d’entreprise : 100€

• 15 ans d’entreprise : 150€

• 20 ans d’entreprise : 200€

• 25 ans d’entreprise : 250€

• 30 ans d’entreprise : 300€

• 35 ans d’entreprise : 350€

• 40 ans d’entreprise : 400€

Réévaluation des coefficients de la population technique

La CFDT demande la réévaluation des coefficients des techniciens.

Mutuelle : part employeur de 60% pour l’ensemble des salariés

Aujourd’hui, notre accord de frais de santé prévoit que l’entreprise prend en charge 60% de la cotisation pour les Employés et 50% pour les Agents de maîtrise et Cadres. La CFDT souhaiterait que nous modifiions la prise en charge pour les Agents de maîtrise et Cadres de sorte à ce que l’entreprise contribue également à hauteur de 60% pour ces catégories.

Mise en place d’une prime de « vie chère » pour les techniciens de Paris

La CFDT demande à ce que nous mettions en place une prime pour les techniciens parisiens de manière à les aider à supporter le coût de la vie plus élevé à Paris qu’ailleurs en France.

La Direction remercie la CFDT pour ces propositions.

II –DECISIONS DE LA DIRECTION

Les salaires effectifs

La Direction a décidé qu’une augmentation individuelle au mérite de 2.2% en moyenne serait attribuée.

Prime de transport

La Direction a décidé de renouveler la prime de transport s’élevant à 200€ par an. Celle-ci sera versée en 2 fois (en juin et en décembre) aux salariés, tous statuts confondus, venant au travail avec leur véhicule personnel.

Panier repas

La Direction est favorable à l’augmentation du panier repas à 15€ pour la fonction technique itinérante. En revanche, cette augmentation est conditionnée à de nouvelles modalités de traitement. Le panier repas ne serait plus versé de manière forfaitaire sans présentation de justificatif comme c’est le cas aujourd’hui mais aux frais réels. Si cette mesure est adoptée, les salariés concernés devront se faire rembourser de leur dépenses de déjeuner sur présentation de ticket au travers de Concur. Le remboursement se ferait alors aux frais réels avec un plafond de 15€. La Direction a convenu avec la CFDT que cette dernière pourrait prendre le temps de la réflexion pour décider ou non si nous passons à des paniers à 15€ aux frais réels ou si nous conservons les paniers à 13€ forfaitaires.

Prime Fidélité (Anniversaire Glory) pour les 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans d’entreprise

La Direction est favorable à la reconduction de cette gratification visant à valoriser la fidélité des salariés tous statuts confondus.

Un salarié fêtant ses 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 années d’entreprise percevra une gratification de :

• 10 ans d’entreprise : 100€

• 15 ans d’entreprise : 150€

• 20 ans d’entreprise : 200€

• 25 ans d’entreprise : 250€

• 30 ans d’entreprise : 300€

• 35 ans d’entreprise : 350€

• 40 ans d’entreprise : 400€

La gratification sera rétribuée dans les deux mois suivant l’anniversaire.

III – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société, à savoir pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages précédents aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

IV – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Croissy-Beaubourg, le 

Pour la Direction Pour la CFDT