Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire pour l'exercice 2020/2021" chez GLORY GLOBAL SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CHEZ GLORY GLOBAL SOLUTIONS

POUR L’EXERCICE 2020/2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Glory Global Solutions France, dont le siège social est situé 15 rue des vieilles vignes, 77314 Croissy Beaubourg, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 505 190 660 00025, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée l’Entreprise

d'une part,

ET

L’unique organisation syndicale représentative de salariés et majoritaire au sein de l’entreprise :

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur… en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction de Glory Global Solutions a rencontré les organisations syndicales représentatives, la CFDT étant l’unique organisation représentative dans l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les négociations, initiées en mars 2020, ont été temporairement suspendues d’un commun accord jusqu’en septembre 2020 afin d’appréhender l’impact de l’épidémie Covid-19 sur les résultats de l’entreprise.

A cet effet, la Direction a souhaité rappeler le contexte particulier de ces négociations se déroulant dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 dont nous subissons encore les effets.

Lors des différentes réunions de négociations qui se sont tenus, l’organisation syndicale CFDT a exposé et présenté ses différentes revendications et demandes auprès de la Direction. Ces dernières, qui ont fait l’objet de discussions et d’échanges entre les parties, sont retranscrites en annexe.

Conscient de devoir assurer un équilibre satisfaisant entre la reconnaissance de l’investissement des collaborateurs et les intérêts économiques de l’entreprise, la Direction a recherché une politique salariale mesurée s’inscrivant, dans les principes de responsabilité et de solidarité ; et visant :

- à poursuivre la politique d’attractivité et de fidélisation par la reconnaissance individuelle des salariés,

- tenir compte du contexte économique de l’entreprise et, en particulier, la nécessité de maitriser ses coûts.

Tenant compte de ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont abouti à la conclusion du présent accord.

EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Les salaires effectifs

Un budget d’augmentation individuelle au mérite de 1,8% en moyenne de la masse des salaires de base bruts sera attribué avec effet rétroactif au 1er octobre 2020.

Ne sont pas éligibles à cette enveloppe les salariés embauchés après le 29 février 2020 ainsi que les salariés ayant bénéficiés d’une promotion entre le 1^er mars et le 30 septembre 2020.

2. Participation : modification du mode de répartition de la RSP

La Direction accepte d’appliquer les règles de répartition de la participation qui avaient été convenu pour l’exercice précèdent. Cette mesure qui vise à réduire l’écart entre les sommes versées aux salariés en faveur des salaires les plus bas de l’entreprise, devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu entre les parties avant le 30 septembre 2020.

3. Révision des coefficients

La Direction apportera une attention particulière à la revue des coefficients.

4. Prime de transport

La prime de transport s’élevant à 200€ par an sera renouvelée. Celle-ci sera versée en 2 fois (en juin et en décembre) aux salariés venant au travail avec leur véhicule personnel.

5. Prime Fidélité (Anniversaire Glory)

Cette gratification visant à valoriser la fidélité des salariés tous statuts confondus sera reconduite.

Un salarié qui a fêté ou qui fêtera ses 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 années d’entreprise au courant de FY20 percevra une gratification de :

• 10 ans d’entreprise : 100€

• 15 ans d’entreprise : 150€

• 20 ans d’entreprise : 200€

• 25 ans d’entreprise : 250€

• 30 ans d’entreprise : 300€

• 35 ans d’entreprise : 350€

• 40 ans d’entreprise : 400€

Cette gratification sera rétribuée à l’ensemble des participants au courant du mois de décembre 2020.

6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société, à savoir pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages précédents aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

7. Publicité

Cet accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Croissy-Beaubourg, le 

Pour la société Glory Global Solutions France Pour l’unique organisation syndicale représentative

Monsieur… Monsieur…

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Annexe

Les demandes de la CFDT