Accord d'entreprise "Accord Collectif Covid-19 UES ENTIS 2021" chez UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS LES MUTUELLES DE L ETRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF COVID-19

UES ENTIS - 2021

Entre, d’une part,

• L'UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur

,

• LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE – M.G.P., dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général ayant donné délégation à Monsieur ,

• LA MUTUELLE DE FRANCE UNIE, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Dirigeant Opérationnel, Monsieur ,

• L'UNION MUTUALISTE DE GROUPE UMG ENTIS MUTUELLES, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur ayant donné délégation à Monsieur ,

• L'UNION DE REASSURANCE ET DE SUBSTITUTION SOCIALE (UR2S), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président du Conseil d'Administration ayant donné délégation à Monsieur ,

• L'ASSOCIATION FORMAPASS, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président, Monsieur ,

• LA SAS HABENS, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président ayant donné délégation à Monsieur ,

Sept structures réunies dans le cadre d’une Union Economique et Sociale (UES Entis)

Et d’autre part :

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

Il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule :

Pour faire face à la pandémie mondiale liée au virus COVID-19, et dans le cadre des nouvelles restrictions mises en œuvre, les pouvoirs publics ont notamment décidé, le 31 mars 2021, d’une période de fermeture des écoles et crèches pendant 4 semaines du 6 au 26 avril, cette période englobant les vacances scolaires de Pacques fixées pour toute la France du 10 au 26 avril 2021.

Cette période de fermeture des écoles et crèches mais également de tous les établissements susceptibles de recevoir les enfants de moins de 16 ans contraint un certain nombre de salariés à devoir garder leur(s) enfant(s) à domicile, faute d’avoir posé des congés payés, faute de bénéficier d’un mode de garde alternatif ou faute de pouvoir télétravailler, cette situation étant éligible au bénéfice de l’activité partielle.

Le communiqué de presse du Ministère du Travail du 1^er avril 2021 invite les employeurs et leurs salariés à limiter le recours à l’activité partielle en facilitant le décalage et la pose de congés payés sur les deux semaines de vacances scolaires du 10 au 26 avril 2021.

Le Ministère du Travail rappelle également que l’employeur peut imposer jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés, dans le cadre d’un accord collectif, en application des dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 2020 prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 les mesures d’urgences en matière de congés payés et de jours de repos prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

C’est dans ces conditions que la Direction de l’UES ENTIS et les Organisations Syndicales se sont réunies le 9 avril 2021 pour convenir de la mise en œuvre de cette dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, afin de permettre à l’entreprise de limiter autant que possible le recours à l’activité partielle, en permettant d’imposer la prise de jours de congés payés tant aux salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile qu’aux salariés considérés comme personnes vulnérables et bénéficiant d’un certificat d’isolement.

Article 1^er : Objet

Le présent accord n’est applicable :

• qu’aux salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapé(s) sans limite d’âge et qui :

  • ne disposent d’aucun moyen de garde alternatif,

  • sont dans l’impossibilité de télétravailler,

  • n’ont pas posé au moins 4 jours de congés payés sur les deux semaines de vacances scolaires du 12 au 24 avril 2021.

Il est rappelé que les salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) devront remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

• qu’aux salariés considérés comme personnes vulnérables bénéficiant d’un certificat d’isolement ouvrant droit à l’activité partielle.

Les parties conviennent d’inclure dans ce dispositif les salariés considérés comme personnes vulnérables bénéficiant d’un certificat d’isolement par mesure de solidarité et d’équité au regard de tous les salariés qui seront amenés à être placés en activité partielle durant les 2 semaines de vacances scolaires.

Ceci étant précisé, les parties conviennent d’autoriser la Direction de l’UES ENTIS, sur la période du 12 au 24 avril 2021 :

• dans la limite de quatre jours,

• sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc,

d’imposer aux salariés susvisés prioritairement la prise de jours de congés payés restants tels que figurant sur le solde de la fiche de paye, et à défaut la prise d’heures de récupérations.

Il est précisé que la Direction de l’UES ENTIS sera autorisée à fractionner les jours de congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates de ces 4 jours de congés sur des journées habituellement travaillées sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Il est également précisé que la période de congés imposée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 24 avril 2021.

Enfin, et dans le but que le principe d’égalité de traitement soit respecté à l’égard de tous les salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) et éligibles au bénéfice de l’activité partielle, il est précisé que :

• pour le salarié qui a positionné au moins 4 jours de congés payés tombant pendant la période des vacances scolaires, ses congés ne pourront pas faire l’objet d’une annulation,

• pour le salarié qui a positionné moins de 4 jours de congés payés sur la période des vacances scolaires, de 1 à 3 jours de congés ou à défaut de jours de récupération lui seront imposés afin d’aboutir à 4 jours de congés ou de récupération sur la période concernée,

• pour le salarié qui n’a pas positionné de jours de congés payés sur la période des vacances scolaires, 4 jours de congés ou à défaut de jours de récupération lui seront imposés sur la période concernée.

Dans l’hypothèse où un salarié aurait un droit à congés payés restants inférieur à 4 jours, ce sera la totalité de ses droits qui seront mobilisés en congés payés.

La même règle s’appliquera pour le solde d’heures de récupération.

Toute situation exceptionnelle d’un salarié visé par ces dispositions et qui ne serait pas prévue par le présent accord fera l’objet d’un traitement spécifique par la Direction.

Les salariés seront informés des décisions de l’employeur par tout moyen et notamment :

• par mail,

• par SMS,

• ou par courrier remis en main propre.

Article 2 : Notification, Dépôt & Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Cran Gevrier, le 12 avril 2021,

Pour l’U.G.M. ENTIS : Pour la C.G.T. :

Pour la M.G.P. : Pour la C.F.D.T. :

Pour la M.F.U. : Pour F.O. :

Pour l'U.M.G. ENTIS MUTUELLES :

Pour l'U.R.2.S. :

Pour la SAS HABENS :