Accord d'entreprise "Accord Collectif Moyens de Communication CSE-OS UES ENTIS" chez UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS LES MUTUELLES DE L ETRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION

DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

AU SEIN DE L’UES ENTIS

Entre, d’une part,

• L'UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS (UGM ENTIS) dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE (MGP), dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• LA MUTUELLE DE FRANCE UNIE (MFU), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Dirigeant Opérationnel,

• L'UNION MUTUALISTE DE GROUPE UMG ENTIS MUTUELLES (UMG ENTIS), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• L'UNION DE REASSURANCE ET DE SUBSTITUTION SOCIALE (UR2S), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

• L'ASSOCIATION FORMAPASS, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

• LA SAS ENTIS COURTAGE, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

Sept structures réunies dans le cadre de l’Union Economique et Sociale ENTIS (UES ENTIS).

Et d’autre part :

Le Syndicat CGT, représenté par , Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule :

Cet accord définit un cadre de bonnes pratiques dans la communication entre les Organisations Syndicales (OS), le Comité Sociale et Economique (CSE) et les salariés de l’UES ENTIS. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication et la grande décentralisation géographique des activités de l’UES ENTIS sur le territoire national nécessitent de rendre plus accessible la communication du CSE et des OS pour les salariés. Cet accord a également vocation à améliorer le dialogue social dans l’UES ENTIS.

L’accord a pour objet de préciser les moyens d’affichage et de communication électronique accessibles au CSE et aux OS et leurs conditions d’utilisation. Il définira les règles et bonnes pratiques afin que cette utilisation s’effectue dans les conditions compatibles avec le bon fonctionnement de l’UES ENTIS.

Il est rappelé que la Direction, en application des règles légales, met des panneaux d’affichage à la disposition du CSE et des OS qui souhaitent informer les salariés. Cet accord s’inscrit en complément et dans le même principe d’information vers les salariés à l’initiative des élus du CSE et des OS en ayant recours aux moyens de communication modernes : intranet, emails et réseaux sociaux.

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 février 2022.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre à l’ensemble des signataires, une négociation devant s’engager dans le mois suivant.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 2 – LES MOYENS DE COMMUNICATION MIS A DISPOSITION

La Direction, en application du Code du Travail, met à disposition des OS et du CSE des panneaux d’affichage obligatoires.

Elle autorise également, sans en faire une obligation, des affichages dans chaque salle de pause du siège et des agences hors siège pour ce qui concerne les initiatives des activités sociales et culturelles du CSE

Les nouvelles technologies de l’information permettent maintenant une communication élargie. De ce fait, les OS et le CSE disposent également des outils suivants : l’intranet, les emails et les réseaux sociaux d’entreprise.

Le point suivant définira les règles d’utilisation de ces différents canaux d’information.

ARTICLE 3 – LES REGLES D’UTILISATION

Cet accord définit les moyens de communication des OS et du CSE dans le cadre de leurs missions brièvement rappelées ci-après :

• Les OS représentatives ont pour fonction de porter les revendications des salariés, assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, actrices du dialogue social dans l’entreprise, elles signent les accords avec l’employeur,

• Le CSE est en en charge des activités culturelles et sociales. Le CSE a un rôle de consultation et de conseil pour l’employeur, il intervient en particulier dans l’évolution économique, l’organisation du travail, la formation professionnelle des salariés et leur sécurité au travail.

Quels que soient les moyens de communication utilisés, les OS et le CSE s’engagent à ne rien publier de dérangeant ou offensant, ce qui inclut entre autres, la pornographie, les offenses sur la race, le genre, la couleur de cheveux, les handicaps, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, les convictions politiques, ou les origines.

Les OS et le CSE s’engagent à ne pas opérer d’attaques personnelles, de proférer de propos mensongers ou de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur.

Les OS et le CSE s’engagent à respecter la vie privée des salariés et préserver leur droit à l’image.

La confidentialité dans le cadre de l’utilisation de l’intranet, des e-mails ou du réseau social d’entreprise par les OS et le CSE est garantie par l’application de la charte en vigueur signée par les salariés de la DSI ayant la qualité d’administrateurs des outils numériques visés ci-dessus.

1. Les panneaux d’affichage et tracts

Selon l’article L 2142-3 du Code du Travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Sociale et Economique.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction Générale, simultanément à l'affichage et sans accord préalable.

Selon l’article L 2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail (aux portes de l’entreprise).

Le CSE peut également déposer toute information qu’elle a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur ses panneaux sans accord préalable de la Direction Générale.

2. L’intranet.

Il est rappelé que l’article L 2142-6 du Code du Travail prévoit que les Organisations Syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l’UES ENTIS.

Les parties conviennent que chaque OS et le CSE disposeront d’un site accessible depuis l’intranet de l’UES ENTIS.

L'utilisation par les OS et le CSE de l’intranet devra satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Chaque Délégué Syndical sera administrateur du site de son Organisation Syndicale et le Secrétaire du CSE sera administrateur du site du CSE.

Tous les salariés de l’UES ENTIS auront accès à ces sites par le biais de l’intranet.

Les parties conviennent de laisser le soin à la Direction de l’UES ENTIS de définir, par une note interne, les contraintes et limites techniques d’utilisation de l’intranet et tous les éléments susceptibles d’évolution sur le plan technique et informatique.

A l’instar des panneaux d’affichage classiques, un exemplaire des articles des OS sera envoyé à la Direction Générale, simultanément à la publication en ligne et sans accord préalable.

Les OS pourront utiliser leur propre site pour y diffuser les informations syndicales, les tracts syndicaux ainsi que les bulletins d’adhésions, tarifs etc… à leurs adhérents et aux salariés qui le souhaitent.

Le CSE pourra utiliser son site intranet pour communiquer sur les actions des œuvres sociales (Arbre de Noël, Soirée du CSE, voyage organisé, …) mais également pour diffuser les Procès-Verbaux du CSE une fois qu’ils ont été valablement approuvés, ou plus rapidement en version provisoire si les conditions prévues au Règlement Intérieur du CSE sont réunies et sauf opposition explicite du président du CSE.

Les membres du CSE s’engagent à faire publier leurs articles par le Secrétaire du CSE.

3. Les e-mails

La Direction Générale met à la disposition du CSE des boites mails partagées dédiées à leurs fonctions ou aux commissions dont ils font partie (ex : secrétaire, trésorier, avantages…) mais également des boites mails nominatives.

Le canal des emails pourra être utilisé pour communiquer sur les actions des œuvres sociales (Arbre de Noël, Soirée du CSE, voyage organisé…).

4. Le réseau social d’entreprise de l’UES ENTIS

Le réseau social d’entreprise est mis à disposition de l’ensemble du personnel ainsi qu’aux OS et au CSE. Ce canal de communication a pour but de créer une cohésion d’entreprise et permet de faciliter le dialogue entre salariés notamment pour ceux qui sont délocalisés.

Les parties conviennent de laisser le soin à la Direction de l’UES ENTIS de définir, par une note interne, les contraintes et limites techniques d’utilisation du réseau social de l’UES ENTIS et tous les éléments susceptibles d’évolution sur le plan technique et informatique.

Pour les OS : Il sera utilisé comme groupe fermé, administré par les OS elles-mêmes qui accepteront les demandes de participation de leurs membres. Les messages resteront donc confidentiels aux membres acceptés.

Pour le CSE : il sera utilisé comme groupe ouvert, administré par le Secrétaire du CSE et ses messages relatifs aux activités socio-culturelles pourront être relayés à l’ensemble des participants ou ouverts à l’ensemble des salariés.

5. Réunions Syndicales

L’UES ENTIS comportant plus de 200 salariés, un local syndical est mis à la disposition des Organisations Syndicales représentatives.

Le CSE et les OS conviennent que le local syndical sera commun au local du CSE.

Les réunions périodiques des adhérents des Sections Syndicales :

Les adhérents de chaque Section Syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail.

L’objet de la réunion doit nécessairement avoir un objet syndical.

Il est précisé que si les réunions syndicales ne peuvent se tenir, faute de place, dans le local syndical, les OS pourront, après accord de la Direction, réserver une salle de réunion selon les modalités de réservation applicables au sein de l’UES ENTIS.

Les autres réunions syndicales :

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans le local syndical mis à leur disposition, ou, avec l'accord de la Direction, dans une salle de réunion selon les modalités de réservation applicables au sein de l’UES ENTIS.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les Sections Syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de la Direction.

Lors de ce type de réunion, les OS peuvent ouvrir leur réunion à l’ensemble du personnel et non pas seulement à leurs adhérents.

Toutes les réunions (qu’elles soient périodiques ou non) doivent se tenir en dehors du temps de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel, qui eux, peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Dès lors, les salariés ne peuvent s’absenter de leur poste de travail pour participer à de telles réunions. Cela n’empêche pas néanmoins que la réunion se tienne pendant l’horaire de travail de l’entreprise, si les participants sont quant à eux, en dehors de leur temps de travail (CP, récupération…).

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNECY.

Fait à CRAN-GEVRIER, le 15 février 2022.

Pour l’UGM ENTIS : Pour la CGT :

Pour la MGP : Pour la CFDT :

Pour la MFU : Pour FO :

Pour l'UMG ENTIS : Pour l'Association FORMA-PASS :

Pour l'UR2S : Pour la SAS ENTIS COURTAGE :