Accord d'entreprise "Accord collectif de mise disposition de salariés auprès des organisations syndicales au sein de l'UES ENTIS" chez UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS LES MUTUELLES DE L ETRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE A DISPOSITION DE SALARIES

AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

AU SEIN DE L’UES ENTIS

Entre, d’une part,

• L'UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS (UGM ENTIS) dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par sa Directrice Générale,

• LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE (MGP), dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• LA MUTUELLE DE FRANCE UNIE (MFU), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Dirigeant Opérationnel,

• L'UNION MUTUALISTE DE GROUPE UMG ENTIS MUTUELLES (UMG ENTIS), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• L'UNION DE REASSURANCE ET DE SUBSTITUTION SOCIALE (UR2S), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général,

• L'ASSOCIATION FORMAPASS, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

• LA SAS ENTIS COURTAGE, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

Sept structures réunies dans le cadre de l’Union Economique et Sociale ENTIS (UES ENTIS).

Et d’autre part :

Le Syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Dans le but d’étoffer un dialogue social constructif qui fait sens avec l’histoire de nos mutuelles issues des rangs des militants syndicaux, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de définir au sein de l’UES ENTIS des modalités de mise à disposition de salariés auprès d’Organisations Syndicales en application des dispositions des articles L 2135-7 et L 2135-8 du Code du Travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES ENTIS.

ARTICLE 2 – MODALITE DE LA MISE A DISPOSITION

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut demander par tout moyen qu’un salarié d’une des structures de l’UES ENTIS disposant d’un mandat de Délégué Syndical soit mis à disposition, à temps partiel, pour une durée de trois ans au maximum, éventuellement renouvelable, auprès d’une Organisation Syndicale telle que définie à l’article 1.

La mise à disposition ne pourra pas excéder un jour par semaine sans pouvoir dépasser 50 % du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel.

La structure de l’UES ENTIS employeur du salarié mis à disposition pourra reporter de 3 mois la date de mise à disposition si les nécessités de service le justifient et notamment pour permettre la prise de mesures visant au remplacement du salarié mis à disposition.

Cette mise à disposition qui nécessite l’accord exprès du salarié, de la structure de l’UES ENTIS concernée et de l’Organisation Syndicale fait l’objet d’une convention tripartite conclue entre ces trois parties.

La convention tripartite qui mentionne l’identité, les fonctions et la qualification du salarié prévoit :

• la durée de la mise à disposition (3 ans maximum) et le poste occupé au sein de l’Organisation Syndicale pendant la durée de la mise à disposition,

• la durée hebdomadaire de mise à disposition, et le lieu d’exécution du travail,

• les obligations respectives de la structure de l’UE ENTIS concernée et de l’Organisation Syndicale,

• le maintien des différents éléments de rémunération (salaire de base, part variable, intéressement,…) et droits afférents (congés payés) au contrat de travail du salarié,

• le maintien des avantages collectifs en vigueur au sein de l’UES ENTIS,

• les modalités de retour du salarié dans l’entreprise.

Au regard d’une mise à disposition partielle, il est précisé que les obligations de l’employeur et les droits du salarié mis à disposition en matière d’adaptation et de formation professionnelle prévus à l’article L 6321-1 du Code du Travail sont maintenus à l’identique.

La totalité des frais inhérents à l’activité exercée au profit de l’Organisation Syndicale sont pris en charge par l’Organisation Syndicale, notamment, ceux occasionnés par les déplacements, les besoins de fournitures, les repas, les actions de formations, etc.

Cette mise à disposition prendra effet à compter du jour de la signature de la convention par les 3 parties autorisées, sauf date différente fixée dans la convention de mise à disposition précitée.

ARTICLE 3 – DUREE, REVISION, DENONCIATION

• Article 3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature.

Les signataires du présent accord conviennent d’organiser, tous les 4 ans, une réunion en vue de faire une évaluation de la mise en œuvre de l’accord conclu et d’examiner la nécessité d’adaptation ou de révision du présent accord.

• Article 3.2. Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Article 3.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord sera déposé sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANNECY.

Fait à CRAN-GEVRIER, le 16 juin 2022.

Pour l’UGM ENTIS : Pour la CGT :

Pour la MGP : Pour la CFDT :

Pour la MFU : Pour FO :

Pour l'UMG ENTIS :

Pour l'UR2S :

Pour l'Association FORMA-PASS :

Pour la SAS ENTIS COURTAGE :