Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UN CONTRAT DE GENERATION SIGNE LE 23/03/2016" chez LE JACQUARD FRANCAIS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION DU 23 MARS 2016

Entre

La Société Le Jacquard Français dont le siège social est situé 45 Boulevard Kelsch, 88400 GERARDMER, représentée par ………………………….., Directrice,

d'une part

et

La C.F.T.C., représentée par …………………………………., délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de prendre en considération les évolutions des Ordonnances sur la réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, dites « Ordonnances MACRON », concernant le contrat de génération et notamment la suppression de l’ensemble des dispositions relatives au contrat de génération.

Les dispositions du présent avenant viennent compléter, modifier ou se substituer aux dispositions de l’accord initial du 23 mars 2016.

Les parties rappellent leur attachement à créer une synergie entre les différentes générations de salariés qui composent l'entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Modifications des articles 3, 4, 4.2.2, 4.2.3, 5, 7 et 8.

L’article 3 est modifié comme suit :

Article 3: Tranches d'âges des jeunes et des seniors concernés par les engagements pris dans le cadre du présent accord

Compte tenu de la pyramide des âges de l’entreprise, il convient d'entendre, pour l'application des dispositions du présent accord, sauf indications contraires :

• par jeunes salariés, les salariés âgés de 26 ans et moins ;

• par seniors, les salariés âgés de 50 ans et plus.

Les âges sont considérés au jour de l'application des dispositions concernées.

L’article 4 est modifié comme suit :

Article 4 : Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes

La numérotation des articles le composant a été modifiée comme suit:

L’article 4.2.1 devient l’article 4.1.1 : Journée d’observation

L’article 4.2.2 devient l’article 4.1.2 : Remise d’un livret d’accueil.

L’article 4.2.3 devient l’article 4.1.3 : Organisation d’un parcours d’intégration.

L’article 4.2.7 devient l’article 4.1.4 : Formations initiales et formation «  mieux connaitre l’entreprise »

Les articles 4.1 et 5.1 sont modifiés comme suit :

Ces deux articles sont regroupés dans un nouvel article : Article 5 Embauche des jeunes et des séniors

• Embauche des jeunes :

En 2013, l’entreprise a embauché 8 salariés dont 1 jeune.

En 2014, l’entreprise a embauché 13 salariés dont 2 jeunes.

En 2015, l’entreprise a embauché 11 salariés dont 3 jeunes.

Le pourcentage d’embauche de jeunes salariés en contrat à durée indéterminée par rapport au nombre total d’embauches en contrat à durée indéterminée est de 18 % en moyenne sur les 3 dernières années.

Soucieuse de maintenir un équilibre dans la répartition des âges des personnes embauchées, l’entreprise se fixe un objectif d’embauche des jeunes de 18 % sur la période d’application de l’accord, sous réserve que les conditions économiques le lui permettent.

Conformément aux engagements pris par l’entreprise en application des dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 31 Janvier 2018, il est rappelé que l’entreprise a pour objectif, sur l’embauche des contrats à durée indéterminée et la promotion interne, de diminuer les écarts de représentation des femmes ou des hommes dans certaines catégories de métiers. Il est précisé que l’âge comme le sexe ne sont toutefois pris en compte lors du recrutement qu’en présence de candidatures présentant des gages de qualité et de compétence égales.

• Embauche des séniors :

En 2013, l’entreprise a embauché 8 salariés dont 5 seniors.

En 2014, l’entreprise a embauché 13 salariés dont 7 seniors.

En 2015, l’entreprise a embauché 11 salariés dont 2 seniors.

Le pourcentage d’embauche de salariés âgés de 50 ans et plus en contrats à durée indéterminée par rapport au nombre total d’embauches est de 43 % en moyenne sur les 3 dernières années.

L’entreprise se fixe pour objectif de maintenir ce taux à 10 %, sauf si les conditions économiques lui imposent un gel des embauches.

L’article 4.2.2 est modifié comme suit :

Article 4.1.2 : Remise d’un livret d’accueil

Outre l'accueil fait par le supérieur hiérarchique et la présentation à ses collègues de travail, chaque nouvel embauché se verra remettre un livret d’accueil comprenant les informations suivantes :

• présentation du centre et de son organisation, 

• plan du site,

• éléments de la vie pratique (tenue de travail, fiche de paie…), consignes générales, notamment en termes d’hygiène et de sécurité, et formation à la sécurité conformément aux articles R. 4141-2 et R. 4141-3 du code du travail,

• consignes spécifiques au poste de travail en cas notamment d’incendie ou d’accident.

Objectif : remise d’un livret d’accueil à tout nouvel embauché.

L’article 4.2.3 est modifié comme suit :

Article 4.1.3 : Organisation d’un parcours d’intégration

Pour tout salarié, les premiers jours dans l'entreprise et la façon dont il est accueilli ont une influence sur la qualité de son intégration.

Aussi, depuis plusieurs années, l'entreprise a mis en place des parcours d'intégration concernant certains métiers. Ils concernent les salariés nouvellement embauchés, quel que soit leur âge, en contrat à durée indéterminée.

L’entreprise s’engage à ce que, pour chaque fonction, un parcours d’intégration adapté, d’une durée allant d’une journée à un mois, soit organisé en fonction des postes.

L'ensemble de ce parcours s'effectue dans le mois qui suit le début du contrat à durée indéterminée.

L’article 5 est modifié comme suit :

La numérotation des articles le composant a été modifiée comme suit:

Le deuxième paragraphe de l’article 5.1. « Maintien dans l’emploi des séniors » devient l’article 5.1 : Maintien dans l’emploi des séniors

L’article 5.3 devient l’article 5.2 : Domaines d’actions

L’article 5.3.2 devient l’article 5.2.2 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’article 5.4 devient l’article 5.3 : Transmission des savoirs et des compétences

L’article 7 est modifié comme suit :

Article 7 : Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements

Les engagements souscrits au titre du présent avenant sont mis en œuvre selon le calendrier suivant :

Actions	Date de mise en œuvre	Indicateur de suivi	Modalités de suivi
Embauche de 18 % de jeunes de 26 par an et moins	Années 2018, 2019,2020.	Pourcentage annuel d’embauches	31 décembre 2020
Recours aux stages et aux contrats en alternance par an	Années 2018, 2019,2020.	Nombre annuel de stage et de contrat d’alternance	31 décembre 2020
Embauche de 10 % de salariés âgés de 50 ans et plus chaque année	Années 2018, 2019,2020.	Pourcentage annuel d’embauches	31 décembre 2020
Maintien de la part des salariés âgés de 50 ans et plus	Années 2018, 2019,2020.	Pourcentage annuel de salariés âgés de 50 ans et plus dans l’effectif total	31 décembre 2020
Accepter 100 % des demandes d’aménagement des fins de carrière	Années 2018, 2019,2020.	Nombre annuel de demandes	31 décembre 2020

L’article 8 est modifié comme suit :

Article 8 : Modalités de suivi et d'évaluation des engagements

Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des engagements prévus au titre du présent avenant et de l’accord initial seront assurés via des indicateurs retranscrits dans de la Base de Donnée Economique et Sociales (BDES).

La BDES sera transmise avec l’ordre du jour au Comité d’entreprise (CE) et/ou Comité Social et Economique (CSE).

Article 2 : Suppressions

Les articles suivants sont supprimés :

• L’article 4.2.4 : Référent

• L’article 4.2.5 : Entretien de suivi du jeune

• Article 4.2.6 : Accès au plan de formation

• L’article 5.2 : Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité (NB : un dispositif est prévu dans l’accord de prévention de la pénibilité)

• L’article 6 : Egalité professionnelle et prévention de la pénibilité

Article 3 : Durée de l’avenant

En aucun cas, les dispositions du présent avenant ne se cumuleront avec les dispositions de même nature qui existeraient dans l’accord initial.

Les dispositions de l’accord sur le contrat de génération du 23 mars 2016 non traitées par cet avenant demeurent inchangées.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet le 1er janvier 2018.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

Article 4 : Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, soit une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Epinal et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Die-des-Vosges.

Le présent avenant sera affiché au sein de chacun des établissements sur les panneaux de la direction.

Fait à GERARMER le 31 janvier 2018

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Le Jacquard Français Pour la CFTC

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