Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE SIGNE LE 17/12/2020" chez LE JACQUARD FRANCAIS (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD APLD

ENTRE LES PARTIES :

La société LE JACQUARD FRANÇAIS, dont le siège social est situé 45 boulevard Kelsch, 88400 GERARDMER, représentée par ………………………., Directrice ;

Ci-après l’entreprise

D’une part

ET :

L’organisation syndicale C.F.T.C, syndicat représentatif au sein de la société LE JACQUARD FRANÇAIS, représentée par ……………………..., Délégué Syndical.

Ci-après l’organisation syndicale

Préambule

Le 17 décembre 2020, les parties ont signé un accord afin de mettre en place à compter du 1^er janvier 2021 l’activité partielle de longue durée.

Un avenant n°1 du 04 Mai 2021 est venu compléter l’article 3 afin de prendre en compte les dispositions du décret n°2020-361 du 31 mars 2021 relatif à la neutralisation de la période d’état d’urgence.

L’accord et son avenant ont été validés par l’Administration. L’entreprise a été autorisée par l’Administration, à recourir à l’APLD jusqu’au 31 décembre 2022.

Cependant, compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire, l’entreprise n’a pas recouru au dispositif depuis plusieurs mois et ainsi, n’envisage pas de solliciter une autorisation pour le 1^er semestre 2023.

Pour autant, un retour du virus et une évolution négative de la situation liée à la guerre en Ukraine ne peuvent être exclus. Dans l’hypothèse où la situation évoluerait négativement et nécessiterait un nouveau recours à l’activité partielle de longue durée, l’entreprise souhaite conserver cette possibilité, ce qui implique une modification des dispositions de l’article 3 de l’accord, tel que modifié par l’avenant n°1.

C’est aussi l’occasion de retirer la référence aux textes qui ne sont plus applicables.

Les parties se sont à nouveau réunies et ont convenu de modifier l’article 3 de l’accord APLD (les dispositions modifiées de cet article sont en gras et en italique).

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 3 : La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Le dispositif s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021 et ce pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sous réserve de bénéficier de l’autorisation de l’Autorité Administrative.

Conformément à l’article 9 V tel que modifié par le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, puis par le décret n°2020-361 du 31 mars 2021, la période comprise entre le 1^er janvier 2021 (date d’entrée en vigueur du présent accord) et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire1, ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif de 24 mois.

Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’avenant.

Il forme un tout avec l’accord signé le 17 décembre 2020. Il est ainsi conclu pour une durée déterminée : il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de l’application du dispositif d’APLD pendant 24 mois, conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de l’accord.

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’avenant sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

L’avenant sera transmis à l’administration par voie dématérialisé dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du Travail.

A Gérardmer, le 16 décembre 2022

En 2 exemplaires,

Pour la Direction Pour le syndicat CFTC