Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 BLOCS 1 ET 2" chez NORMANNI SANTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF NAO 2017

BLOCS 1 et 2

Articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail

ENTRE

La Société Normanni Santé,

dont le siège social est situé 41, rue Eugénie – 14000 CAEN, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail,

représentée par Madame xxxxxxxx, déléguée syndicale,

D’autre part,

préambule :

Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les blocs 1 et 2 (articles L .2242-5 et L.2242-8 du code du travail).

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 2 réunions entre le 24 novembre 2017 et le 14 décembre 2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Aux termes de celles-ci, les organisations syndicales représentatives approuvant les propositions de la Direction, les termes du protocole d’accord sont arrêtés comme il est dit ci-après.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usage antérieur de même objet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable sur l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 – Valeur du point

Les valeurs du point « Normanni Santé » et « FHP »t 2017 restent inchangées :

• Le point « Normanni Santé » à 8.2033 €

• Le point « FHP » servant de base de calcul aux primes de nuit à 7.6972 €

Article 3 – Prime qualité

Dans le cadre de l'engagement du personnel dans un processus important d'amélioration de la qualité et de la gestion des risques notamment en stérilisation sur 2017 et 2018, une prime exceptionnelle de 125€ brute sera octroyée, au prorata du temps de présence, pour les salariés qui sont présents au 30/11/2017 et dans les effectifs depuis le 01/01/2017. Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2017.

Article 4 – Augmentation du budget des œuvres sociales

Le budget des activités sociales et culturelles passe, de manière définitive, de 0.26% à 0.39% à partir de 2017.

Article 5 – Rédaction de l’accord sur le passage de A en B

L’accord sur le passage de A en B sera négocié à partir de janvier 2018.

Article 6 – Rédaction de l’accord sur l’organisation du temps de travail

L’accord sur l’organisation du temps de travail sera négocié à partir de janvier 2018.

Article 7 – Rédaction de l’accord sur le droit à la déconnexion

L’accord sur le droit à la déconnexion sera négocié à partir de janvier 2018.

Article 8 – Utilisation du compte épargne temps pour les enfants malades non rémunérés

A compter du 1^er décembre 2017, les salariés pourront prendre des heures de récupération, via leur compte épargne temps, lorsqu’ils sont en enfant malade non rémunéré.

Article 9 – Cas individuels

Article 9-1 - Suite à l’arrivée du centre F. Baclesse et à la mise en place de nouvelles missions, Mme xxxxxxxxxxx sera positionnée, à compter du 1^er janvier 2018, en AM-a soins (coefficient 352).

Article 10 – Egalité entre les hommes et les femmes

Par le présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Cet engagement traduit l’importance du principe d’égalité pour l’entreprise.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise et d’identifier les sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Article 10-1- En matière de Recrutement

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à Normanni Santé de s’entourer des meilleures compétences.

Normanni Santé s’engage à recruter sur des critères fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Article 10-1-1- Neutralité des affichages de poste

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par Normanni Santé s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit par discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : La vérification de la neutralité des affichages de poste et des définitions de fonction Par : le service Ressources Humaines

Article 10-1-2- Modalités pour l’égalité de traitement des candidatures

Normanni Santé s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : L’état des processus d’entretien de recrutement Par : le service Ressources Humaines

Article 10-1-3- Modalités de masculinisation des recrutements dans les postes où les hommes sont sous représentés

Normanni Santé s’engage à favoriser la mixité dans les emplois dans lesquels les hommes sont sous représentés en :

• Recrutant davantage d’hommes en fonction des candidatures proposées et à compétences égales chaque fois que possible.

• Favoriser l’accueil des stagiaires hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés chaque fois que cela est possible.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : Le pourcentage de recrutement d’hommes sur les postes majoritairement féminins Par : le service Ressources Humaines

Article 10-2 - Rémunération effective

Normanni Santé réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche sont équivalents entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. De même, les évolutions de carrière ne diffèrent pas en fonction du sexe des salariés.

Article 10-2-1- Modalités de garantie du principe d’égalité de rémunération

Normanni Santé fixe les rémunérations des salariés en fonction de la grille de rémunération de la convention collective de la FHP. Les salaires à l’embauche sont donc liés à l’emploi occupé et à l’expérience du candidat. Normanni Santé s’engage à respecter le principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et à appliquer les mêmes principes aux deux sexes pour fixer la rémunération des nouveaux embauchés.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : La vérification du respect de la grille de rémunération. Par : le service Ressources Humaines

Article 10-2-2 – Modalités pour la neutralisation des absences pour congés maternité, paternité ou d’adoption

Normanni Santé s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité, paternité ou d’adoption sur les rémunérations. Les congés maternité, paternité et d’adoption sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’augmentation annuelle de coefficient et le calcul de la prime d’assiduité.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : La vérification de la prise en compte des congés maternité, paternité ou d’adoption dans le calcul de la rémunération Par : le service Ressources Humaines

Article 10-2-3 – Modalités pour la neutralisation des absences pour enfant malade

Normanni Santé accorde aux parents d’enfants de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants handicapés) des journées enfant malade sous réserve d’un certificat médical. Les salariés ont droit à 3 jours rémunérés et 9 jours non rémunérés. Les jours enfant malade sont pris en compte pour le calcul de l’évolution de la rémunération et de la prime d’assiduité.

Afin d’éviter les pertes de salaire, Normanni Santé propose aux salariés qui le désirent de rémunérer des heures de récupération (hors Congés annuels), via le compte épargne temps lors de la prise de jours enfant malade non rémunérés.

De plus, Normanni Santé permet aux salariés de faire don d’heures de récupération (hors congés annuels) anonymement à un collègue dont l’enfant souffre d’un handicap (sans limite d’âge) ou d’une grave maladie (pour les enfants de moins de 20 ans) sous réserve de la présentation d’un certificat médical.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : Le nombre de jours enfant malade pris, le nombre d’heures de récupération rémunérées via le CET, le nombre d’heures de récupération données à des collègues Par : le service Ressources Humaines

Article 10-3 Prise en compte de la parentalité

Normanni Santé est attentif à ce que le congé parental d’éducation des enfants ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle des collaborateurs.

Article 10-3-1 : Modalités de l’articulation entre la maternité, la paternité et la vie professionnelle

Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres sont mis en place au sein de Normanni Santé:

• La salariée enceinte bénéficie d’une réduction de 10% de sa durée quotidienne de travail, avec maintien de sa rémunération à partir du 3^ème mois de grossesse qui sont mis dans un compteur spécifique ;

• Le salarié de retour de congé maternité ou d’adoption conserve ses droits à congés payés acquis et non pris avant leur départ en congé ;

• Normanni Santé favorise la prise du solde des congés annuels et des récupérations d’heures à la suite du congé maternité ou d’adoption pour permettre au salarié de prolonger le temps passé auprès de sa famille ;

• Les salariés qui ont un enfant à charge de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants handicapés) bénéficient de 3 jours enfant malade rémunérés et de 9 jours enfant malade non rémunérés ;

• Dans le cadre des congés paternité, la rémunération est maintenue au-delà des indemnités journalières de la sécurité sociale ;

• La possibilité, pour les salariés concernés par un congé maternité, d’adoption ou par un congé parental d’éducation de réaliser un entretien avec le responsable de service ou le service Ressources Humaines en vue de faire le point sur leur évolution de carrière et d’aborder l’adaptation au poste de travail afin de préparer leur retour.

Article 10-3-2 : Modalités pour la prise de temps partiels liés à des choix de vie familiaux

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement du service, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale du salarié.

• Accès au temps partiel

Normanni Santé met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.

A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront prioritaires entre toutes les demandes de temps partiel.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : Le nombre de passages à temps partiel accordé aux parents d’un enfant de moins de 6 ans comparé au nombre total de passage à temps partiel accordés Par : le service Ressources Humaines

• Egalité de traitement temps plein/ temps partiel

L’entreprise s’engage à ne pas tenir compte du mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle et salariale du salarié concerné.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : Les évolutions professionnelles des temps partiels comparés aux évolutions professionnelles des autres salariés Par : le service Ressources Humaines

• Garantir l’évolution salariale au retour de congé maternité, d’adoption ou parental

L’entreprise rappelle que le salarié en congé maternité, d’adoption ou parental bénéficie des mesures d’augmentations générales susceptibles d’intervenir durant la période du congé, à la date d’effet de ces augmentations, dés lors qu’elle relève du champ d’application de ces augmentations.

Ces dispositions s’appliquent également aux salariés en congé parental d’éducation.

Les indicateurs de suivi seront : L’étude de l’augmentation des salaires des salariés de retour d’un congé maternité ou parental comparé à l’augmentation des salaires des autres salariés Par : le service Ressources Humaines

Article 11 – Périodicité des négociations

Les parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.22421-8 du code du travail.

Les parties conviennent en outre que dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois à la date d’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 14 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.

Article 15 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 16 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 17 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, signé et déposé à la Direccte Unité Territoriale du calvados en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

• 1 exemplaire « électronique » à l’adresse :

bnorm-ut14.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Caen.

Article 18 – Affichage et communication

Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. 

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Caen, le 20/12/2017

En 4 exemplaires originaux

Pour Normanni Santé

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx directeur général,

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail,

représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale,