Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez MISTER AUTO (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre

La Société Mister-Auto, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé , immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro , représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après la « Société »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CDFT représentée par Monsieur , délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Préambule 

ARTICLE I : Périmètre de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

Il concerne l’ensemble des salariés et des catégories socio-professionnelles, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE II : Mesures adoptées sur les augmentations de salaire et primes

1. Augmentation individuelle des salaires hors périmètre de la logistique

2. Augmentation individuelle des salaires sur le périmètre de la logistique

ARTICLE III : Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision

Les Parties n’entendant pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de douze mois couvrant l’exercice fiscal 2018, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE IV : Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de

l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi en application de l’article L. 2323-15 du code du travail, applicable jusqu’à la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de la Société.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE V : Communication de l’accord

Les membres de la DUP seront informés de la signature du présent accord et de ses mesures lors de la réunion programmée le 29 mars 2018.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE VI : Publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.

Il sera déposé à la diligence de la Société :

• auprès de la DIRECCTE, selon les formalités règlementaires requises ;

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait en 5 exemplaires à Villeurbanne, le 16 mars 2018

Pour la Société Pour l’organisation syndicale

Monsieur Monsieur

Directeur Général Délégué syndical CFDT