Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES (Siège)

1. Direction des Ressources Humaines

   Le 28 novembre 2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Rémunération, Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

A l'issue des réunions de négociation des 15, 29 octobre et 28 novembre 2018, les organisations syndicales représentées par :

• Messieurs pour la CFTC

• Messieurs pour FO

ont fait part à, Directeur Général, de leurs revendications pour l'année 2019

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans le cadre du présent accord.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction rappelle que ces négociations tenues au niveau de Bouygues Construction Services Nucléaires s’inscrivent dans le cadre de la politique de Bouygues Construction qui détermine pour ses filiales des principes structurants communs.

A ce titre, des règles harmonisées ont été définies, elles concernent notamment :

• La protection sociale,

• L’épargne salariale,

• La politique véhicule,

• La politique formation….

En conséquence, la présente négociation se doit, tout en tenant compte des spécificités des métiers de BCSN, de s’inscrire dans les principes édictés par Bouygues Construction.

La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte économique général dans lequel se sont tenues les présentes négociations :

• Une croissance du PIB moins dynamique, mais toujours favorable (+1,6% en France) et qui s’accompagne d’un taux d’inflation plus marqué cette année (+1,9%) ;

• Sur le marché français, le secteur des Travaux Publics est dynamique avec des carnets de commandes au sein de la profession qui restent assez fournis. A noter également une augmentation des coûts de production (+2,7% - FNTP) non compensée par la hausse des prix de vente (+1,1% - FNTP).

Dans ce contexte, pour BCSN, si les prévisions d’activité 2019 restent soutenues, les résultats économiques s’annoncent en retrait cette année.

La Direction rappelle enfin que les bons résultats à l’échelle du pôle TP de l’exercice en cours devraient générer l’attribution d’un intéressement, conformément au nouvel accord sur le sujet signé cette année avec les partenaires sociaux.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

REMUNERATION

Les organisations syndicales ont fait part à Michel BONNET de leurs revendications pour l’année 2019 en matière de politique salariale :

Pour FO :

• Augmentation de 3.8% moyen, hors parties variables, avec un minimum de 50€.

Ce point concerne exclusivement la revue annuelle des salaires.

Il s’entend :

• hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• hors provisions pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

• hors provisions pour respecter les minimums conventionnels.

• Une enveloppe de primes (parties variables) de 3.5 % minimum.

• Clause de revoyure en juin 2019 notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions).

• Le retour de conférence rémunération soit annoncé lors de l’entretien annuel et qu’une copie signée des deux parties soit remise au salarié.

• Le paiement des salaires des compagnons avant le 5 de chaque mois.

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

Salaires :

Une revue de rémunération globale en février 2019 pour tous les salariés présents dans l’entreprise depuis 12 mois à cette date.

• Une augmentation de salaire moyenne de 4.2%, soit 2% au-delà de l’inflation (dernier indice INSEE connu : 2.2 % en septembre 2018) avec un minima de 50 € pour toutes populations.

• La possibilité pour certains salariés de pouvoir bénéficier d’une augmentation en juin (oubliés en février ou rattrapage).

• Une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses.

• Les primes de février s’entendent en sus de l’augmentation salariale demandée, hors pourcentage d’augmentation dans la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Primes non cumulables avec l’enveloppe des augmentations.

• Pour éviter le départ de nos salariés qualifiés, une attention toute particulière devra être faite sur le salaire des collaborateurs déjà en place (noyau dur) afin d’éviter que les salaires des nouveaux embauchés les rattrapent.

• Le paiement des salaires :

  • Le 5 de chaque mois pour les compagnons

  • Le 25 de chaque mois pour les ETAM et les Cadres.

• Cumul de la prime de poste et de travail de nuit :

  • Tous les salariés travaillant de nuit et en poste doivent bénéficier du cumul du paiement de la prime de poste et de la prime de travail de nuit.

• Prime de transport :

  • Une prime mensuelle de transport de 60 € pour les salariés devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.

  • Le remboursement à 100% des cartes de transports en communs (Navigo ou similaire) pour tous les salariés tous statuts confondus pouvant en justifier.

• Prélèvement à la source :

  • Pour les salariés qui le demandent, la possibilité de mensualiser le 13ème mois (maintien du pouvoir d’achat mensuel malgré le prélèvement à la source).

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La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales, et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

Salaires : Le budget consacré à l’augmentation moyenne des salaires en février 2019 sera de au minimum 2.9 % de la masse salariale de la « population courante ».

La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

Il est entendu entre les parties que ce pourcentage ne tient pas compte de l’éventuel impact de l’augmentation des minima conventionnels TP.

Quelques réajustements salariaux pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1^er juin 2019.

Pour les collaborateurs augmentés, cette augmentation salariale individuelle ne pourra être inférieure à 30 € bruts mensuels (base temps plein).

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage, dans ce sens, à veiller à la parfaite cohérence des niveaux de rémunération entre femmes et hommes et procèdera, si besoin, aux corrections qui pourraient apparaître.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2019. Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

A la demande des partenaires sociaux, une solution visant à proposer aux collaborateurs de percevoir, s’ils le souhaitent, une avance mensuelle de leur 13^ème mois est à l’étude et pourrait être mise en œuvre courant 2019 dans le cadre d’une harmonisation des conditions d’acquisition et de perception du 13^ème mois au sein de Bouygues Construction.

Primes : Le pourcentage de la masse salariale réservé aux primes sera de 1,5 % en 2019.

La Direction rappelle que les primes font partie intégrante de la rémunération globale et à ce titre sont génératrices de droits à la retraite.

Fait à Guyancourt, le 28 novembre 2018,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues Représenté par Jean Claude HUE Représenté par Martial IBERT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

POLITIQUE SOCIALE

Les organisations syndicales ont fait part à Michel BONNET de leurs revendications pour l’année 2019 en matière de politique sociale :

Pour FO :

- harmonisation des IGD tous statuts confondus :

pour les compagnons, ETAM et Cadres :

en mission (province) 84 €

en mission (paris) 88 €

pour les compagnons, ETAM et Cadres :

en mission (province) 70 €

en affectation (paris) 78 €

-augmentation des IVD pour les salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise se déplaçant sur chantiers de 0.25 € à 0.35 € en affectation.

-augmentation des IVD pour les salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise se déplaçant sur chantiers de 0.19 € à 0.25 € en mission.

-augmenter la prise en charge employeur sur la restauration au siège et en agence

-mise en place des IPD Transport pour les salariés du siège et des agences n’ayant pas de véhicule de service/fonction.

-permettre aux ETAM/cadres possédant un véhicule de service de toucher le voyage périodique pour un retour au domicile le week end en train.

-indemnité de panier Compagnon / ETAM / cadres de 14.50 € à 18 €

-prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail sur les voyages détente.

-paiement des heures supplémentaires pour les compagnons à partir de la 37^ème heure dans le mois.

-paiement des heures supplémentaires pour les ETAM (forfait heures). Quel est le niveau de la majoration et à partir de quelle heure celle-ci s’applique ? que veut dire des heures reportées ?

-les élus FO exigent la mise en place d’une feuille de route précisant l’ensemble des primes qui seront versées pour les chantiers sachant que certaines primes n’ont pas été revalorisées depuis plusieurs années.

Primes concernées :

-prime de masque de 0.45 € à 1 €

-prime de marteau piqueur de 1.43 € à 2 €

-prime de lavage de 12 € à 30 € pour l’ensemble de tous les salariés amenés à travailler sur chantier (ventilation, GC, maintenance).

-prime de poste jours matin, après midi et nuit de 9.50 € à 10.50 €

-Prime de 5 points de 1.65 € à 2 €

-prime de 12 points de 4.20 € à 5 €

-prime de 16 points de 5.36 € à 6 €

-prime de masque en milieu confiné de 0.335 e à 0.50 €

-prime de tenue blanche de 0.82 € à 1 €

Prime pour tous type d’échafaudage 4.80 € à 5.50 €

-paiement des heures de nuit à 100 % pour tous les chantiers inférieurs à 1 mois.

-prise en charge des coûts des parkings pour les salariés qui privilégient les transports en commun.

-mise en place d’une prime de 15 à 20 € pour avoir privilégier les transports en commun.

- Mise en place d’une prime d’éloignement pour les salariés réalisant plus de 80 % de leur temps de travail en grand déplacement.

-télétravail : étendre les dispositions relatives à l’accord existant sur la semaine complète.

-simplification de tous les pointages pour une meilleure compréhension à la lecture de la fiche de paie.

Chaque volet de NAO doit être repris et détaillé pour éviter les litiges d’interprétation.

Autres demandes :

• Prise en charge par l’entreprise des cotisations retraites pour les salariés en temps partiel pour assurer une pension complète au départ à la retraite.

• Ajout de jours pour congés paternité aux jours réglementaires.

• Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu de 3 mois actuel.

• Augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle Gras Savoye.

• La possibilité pour un salarié partant en retraite, de conserver son adhésion à la mutuelle Gras Savoye (cotisation payées par le retraité) et les tarifs groupe appliqués.

• Passage du CESU handicap préfinancé à 400€ au lieu de 300€,

• Améliorer le délai de mise en place d’un poste aménagé et d’un véhicule adapté pour un salarié ayant de fortes restrictions médicales,

• Attribution à chaque travailleur handicapé de 2 jours complémentaires pour accomplir ses démarches personnelles, soit 3 jours au global.

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

Frais de déplacement

• La simplification et réajustement des grilles (vers le haut) en supprimant les différences entre les statuts.

Panier

• Réévaluation du panier à 13 € pour tous les collaborateurs

  3. Indemnités de petits déplacements

Réévaluation > à 5% des IPD pour tous les collaborateurs

Indemnités de Grands Déplacements:

• Réévaluation > à 5% des IGD pour tous les collaborateurs

Voyage détente

• Pour les compagnons en IGD, 48 heures de repos dans leur lieu de résidence lors des voyages de retours périodiques,

• Pour les salariés en IGD, compte tenu de la multiplication des chantiers ou formation qui commencent le lundi matin, nous demandons le paiement d’une IGD le dimanche, afin de leur permettre d’embaucher aux horaires prévus sans cumuler le temps e transport et la journée de travail.

Pour les salariés en « mobilité en France » :

Réévaluation du plancher des grilles des aides à la location à hauteur de :

210 € / mois (Paris > Province, Expatriation > Province et Province > Province)

320 € / mois (Province > Paris et Expatriation > Paris).

Pour les salariés expatriés :

• 2 retours par ans pour les collaborateurs en famille.

• Les voyages de retour périodiques en classe « Affaire ».

Restaurant d’entreprise :

La prise en charge par l’entreprise de la part salariale de 0,36 euros par collaborateur au RIE Challenger

Absence pour événements familiaux :

• 2 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical.

• 5 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant hospitalisé sur justificatifs.

  7. Tenues de travail :

• La mise en place d’un système efficace de recensement des besoins et de distribution des bleus de travail sur nos chantiers à une date définie.

  8. Pour récompenser les salariés de leur fidélité dans l’entreprise :

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

10 ans avec une soirée spectacle,

20 ans avec un voyage d’un week-end,

30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine.

Pour les collaborateurs qui choisissent la prime à la place du voyage, la revalorisation des primes pour les voyages des 20 ans à 2500 € et 30/40 ans à 3500 €.

• La mise en place d’un voyage spécifique pour les collaborateurs ayant dépassés 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

Pour les salariés de plus de 50 ans :

• Analyse et prise en compte spécifique des conditions de travail (trajet, conditions d’intervention,…)

Communication :

• L’accès à un ordinateur relié à internet sur le lieu de travail pour les collaborateurs non équipés (compagnons sur chantier par exemple, élus CSE,…)

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Après avoir entendu et analysé les revendications de chacune des organisations syndicales, La Direction communique les décisions prises en matière de politique sociale pour l'année 2019, la Direction donne son accord  :

1. Indemnités de déplacements

La Direction donne son accord pour revaloriser les indemnités de grands déplacements de la manière suivante :

• Augmentation de la valeur des IGD (affectations) :

  • +1 € pour les Etam et les Cadres

  • +1.50 € pour les Compagnons

• Augmentation de la valeur de l’indemnité de voyage détente (affectation) IVD de +0,01€ (+4%)

• Augmentation de la valeur des IGD (missions) :

  • +1 € pour les Etam et les Cadres

  • +1.50 € pour les Compagnons

2. Titres restaurant

La Direction s’engage, pour 2019, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF dans les limites en valeur absolue (alignement sur le barème du PLFSS : 5.43 € pour 2018) fixée également par les URSSAF.

Une réflexion sera menée sur la dématérialisation du titre restaurant.

3. Pack mobilité

Le pack mobilité accompagne financièrement la mobilité géographique des collaborateurs. Cette indemnité est versée lors d’un changement de résidence principale effectué à la demande de l’entreprise. Ces nouvelles mesures sont applicables pour les nouveaux bénéficiaires.

Les dispositions revalorisant le pack mobilité sont les suivantes :

• Revalorisation de la prime d’installation

Prime d’installation	Part forfaitaire* non chargée et non imposable	Part complémentaire chargée et imposable	Montant total brut	Augmentation / aux anciens montants
Célibataire ou couple	1480,90€	2519,10€	4000€	+750€
Avec 1 enfant	1604,30€	3395,70€	5000€	+1 000 €
Avec 2 enfants	1727,70€	4272,30€	6000€	+1 600 €
Avec 3 enfants ou +	1851,10€	5148,90€	7000€	+2 250 €

*barème URSSAF 01/01/2018

• Allongement de la durée de versement de l’aide au logement de 3 ans à 4 ans avec dégressivité de 50% de l’aide la 4^ème année.

Les 3 premières années	Mobilité vers la province	Mobilité vers l’Ile de France
Aide à la location	5% du salaire Plancher 200€	10% du salaire Plancher 300€
Aide à l’acquisition	4% du salaire Plancher 150€	6% du salaire Plancher 200€
La 4ème année	50% du montant initial (hors plancher)	50% du montant initial (hors plancher)

• Suppression des plafonds de versement de l’aide au logement.

4. Indemnités de petits déplacements

La valeur du panier compagnon 2019 est portée de 11.50 € à 11.85€ (soit +3%).

5. Prime de lavage

La prime de lavage est réévaluée de 12€ à 13€ (soit +8,3%).

Elle concerne l’ensemble des compagnons à l’exception de ceux qui bénéficient de la prime de tenue blanche.

6. Véhicule de location pour les missionnaires

La Direction donne son accord pour l’octroi d’un véhicule de location pour trois collaborateurs en Mission lorsqu’ils viennent en train et qu’ils n’existent pas de solution de transport en commun direct entre leur logement et le lieu de travail.

7. Travail de nuit

La majoration du travail de nuit non exceptionnel (plus de 5 nuits consécutives) et non posté passe de 15% à 25%.

En parallèle, la Direction donne son accord pour qu’à compter du 1^er janvier 2019, la prime de poste de 9.50 € soit versée pour tous les postes (y compris la nuit). Elle s’ajoutera dès lors aux 10 % de nuit.

8. CESU Handicap

Pour, rappel, depuis le 1er janvier 2018, et suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant, des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap [ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou curateur] peuvent bénéficier du chèque CESU.

Le montant de ce chèque préfinancé est porté de 300 € à 360 € par an (financement à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur).

9. Journée d’absence payée octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang

Pour rappel, suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction et depuis le 1^er janvier 2018, une journée d’absence payée par an est octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang.

10. Mutuelle des anciens salariés

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place d’une mutuelle « sur-mesure » pour les anciens salariés.

Ce contrat permettra aux collaborateurs sur le départ de bénéficier d’une continuité de leur couverture Frais de santé en bénéficiant des mêmes services (tiers payant, téléconsultation médicale, réseau d’opticiens etc…) sans formalité médicale d’adhésion, sans délai de carence et avec des frais de gestion identiques à ceux des salariés (hors frais de prélèvement bancaire).

Deux niveaux de garanties seront proposés : un niveau strictement identique à celui des salariés ainsi qu’un niveau inférieur pour les personnes avec des besoins médicaux moins élevés ou des moyens financiers limités.

Tous les anciens salariés de Bouygues Construction qui partiront après la mise en place de ce contrat pourront y souscrire, y compris les retraités et licenciés suite à inaptitude (seuls les démissionnaires n’y auront pas accès).

11. Autres revendications

Toutes les revendications sociales ont toutes été débattues et pour certaines devront être approfondies en vue des prochaines négociations annuelles.

Fait à Guyancourt, le 28 novembre 2018,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues Représenté par Jean Claude HUE Représenté par Martial IBERT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

TEMPS DE TRAVAIL

Les organisations syndicales ont fait part à Michel BONNET de leurs revendications pour l’année 2019 en matière de temps de travail :

Pour FO :

Les 2 JTE placés aux dates suivantes :

• 31 mai 2019

• 16 août 2019

Congés de Noël 2019 (5^ème semaine).

• Du lundi 23 décembre 2019 au soir au mardi 31 décembre au soir.

• Reprise le 02 janvier 2020.

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

Jours collectifs :

Le vendredi 31 mai 2019 (Pont de l’Ascension).

5ème semaine :

Du vendredi 20 décembre au soir 2019 au lundi 6 janvier 2020 au matin. (Abandon du jour collectif du 16 août 2019 pour le replacer après le 1er janvier 2020 afin de permettre aux salariés de bénéficier de 2 semaines consécutives).

Journée de congés :

Application de la Loi Macron sur la possibilité de prise immédiate des congés payés pour les nouveaux embauchés.

Charge de travail :

Pour tous les salariés en forfaits « Heure » ou « Jour » que le travail du samedi, du dimanche ainsi que les heures supplémentaires soient comptabilisés, ouvrant ainsi droit à rémunération supplémentaire ainsi qu’à la récupération des jours travaillés.

Journée de congés de compensation :

Jours de congés de compensation aux collaborateurs dont la prise de congés est imposée pendant les périodes de fermeture de site de nos clients.

Astreinte :

Le maintien des IGD lors des astreintes du week-end.

Après avoir entendu et analysé les revendications de chacune des organisations syndicales, la Direction communique les décisions prises en matière d'aménagement du temps de travail pour l'année 2019 :

1. Jours de pont (collectifs)

Pont de l’ascension : vendredi 31 mai 2019

Ce jour sera pointé en « V » (ponts entreprise)

2. Jour de solidarité

Le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) constitue la journée de solidarité.

L’entreprise sera fermée cette journée qui sera décomptée en jour de réduction de temps de travail (pointée en V) pour tous les collaborateurs.

3. 5^ème semaine 2019 – 2020

L’entreprise sera fermée du lundi 23 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin.

4. Forfaitisation ETAM E maîtrise et maîtrise matériel

Une convention de forfait jours sera proposée aux ETAM E des filières maîtrise et matériel afin de poursuivre la démarche déjà engagée et réalisée auprès des ETAM F, G et H et ce dans les mêmes conditions.

Les collaborateurs Etam E concernés par un avenant forfait jours verront leur salaire annuel éventuellement augmenté de manière à respecter le salaire minimum annuel régional conventionnel applicable à leur catégorie majoré de maximum 15%.

La mise en œuvre de cette mesure au 1^er mai 2019 suppose la signature d’un avenant au contrat de travail de passage au forfait annuel en jours. Les collaborateurs concernés à cette date bénéficieront tous d’une augmentation de leur salaire de 5% minimum qui sera spécifiée sur cet avenant (hors revue de rémunération).

Les conditions d’application de ce dispositif seront précisées dans un avenant à l’accord ARTT négocié au cours du 1^er semestre 2019.

5. Télétravail

La Direction engage une réflexion sur l’élargissement des conditions d’accès au télétravail notamment sur les jours éligibles d’accès au télétravail.

6. Travail du dimanche pour les forfaits jours

La Direction indique qu’elle va porter auprès de Bouygues construction la revendication relative à une modification des règles de récupération du travail des forfaits jours le dimanche.

Actuellement, en contrepartie du travail du dimanche, le collaborateur bénéficie de 2 jours de CET C.

La proposition consiste à bénéficier de 2 jours mais l’un en CET C l’autre en CET A (permettant une monétisation).

7. Don de JRTT

Pour rappel, le don de JRTT ouvre la possibilité à un salarié de renoncer anonymement et, en accord avec son employeur, à une partie de ses JRTT non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade conformément aux dispositions des accords sur le don de JRTT.

Il est décidé d’ouvrir le don de JRTT aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, peu important leur statut, qui assumeraient la charge d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue du salarié à ses côtés et des soins contraignants (sur présentation d’un certificat médical détaillé attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et mentionnant la durée prévisible du traitement).

Les conditions d’application de ce dispositif seront précisées dans un avenant à l’accord sur le don de JRTT négocié au cours du 1^er trimestre 2019.

Fait à Guyancourt, le 28 novembre 2018,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues Représenté par Jean Claude HUE Représenté par Martial IBERT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les organisations syndicales ont fait part à Michel BONNET de leurs revendications pour l’année 2019 en matière de temps de travail :

Pour FO :

Ce sont les salariés qui créent la richesse au travail, pensons à la redistribuer.

Pour l’Union des Syndicats CFTC :

PEE :

L’augmentation du plafond d’abondement à 100 % : de 2040 € à 2880 €.

PERCO :

Compte tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d'inciter les collaborateurs à alimenter leur PERCO. Pour cela, nous demandons une hausse de l'abondement du PERCO se rapprochant du PEE tant financièrement que dans les conditions de déblocage.

ASC :

L’augmentation de 5 % du budget des Activités Sociales et Culturelles.

Les parties tiennent à rappeler l’existence des dispositifs suivants permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié :

Accord d’Intéressement groupe Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France et Bouygues Construction Services Nucléaires

Un accord d’Intéressement a été signé le 28 juin 2018 pour la période couvrant les années 2018-2019-2020

Accord de Participation Bouygues Construction

Cet accord de Participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l’avenant n°16 du 18/02/04 à l’accord du 20/05/86

Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)

Il s’agit de l’accord collectif de groupe relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe Bouygues du 10/11/05.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 1 290 € pour un versement annuel sur le PERCO de 3 900 €.

Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient également des dispositions du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel sur le PEE de 5 400 €.

Des informations complémentaires sur le PERCO et sur le PEE sont disponibles sur le site bylink à la rubrique « guide de l’épargne salariale du groupe Bouygues » également accessible depuis la rubrique Ressources Humaines – Rémunération et Avantages sociaux de l’Intranet Community.

Bouygues Confiance 10

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d’augmentation de capital réservées aux salariés dont l’opération Bouygues Confiance 10 pour laquelle la souscription est possible du 12 novembre au 3 décembre 2018.

Dans ce cadre, et afin de favoriser l’épargne, la Direction propose :

• Deux possibilités d’épargne cumulables : une au titre de l’année 2018 et une au titre de l’année 2019.

• Un échelonnement potentiel des paiements pour les compagnons et les Etam

  • 6 prélèvements lissant la somme des 2 années de souscription

  • Sur les mois de décembre 2018 à mai 2019 (ou de janvier à juin si la souscription ne porte que sur 2019).

Fait à Guyancourt, le 28 novembre 2018,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues Représenté par Représenté

PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de SAINT QUENTIN EN YVELINES , et 1 exemplaire en format électronique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de VERSAILLES.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Fait à Guyancourt, le 28 novembre 2018,