Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 BCSN" chez BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 Rémunération - Politique Sociale – Formation - Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée

Le 7 décembre 2020

A l'issue des réunions de négociations du 16 octobre, 6 et 20 novembre et 7 décembre 2020, entre :

La société BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES, au capital de 1 001 478,75 € euros, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 509 447 892,

représentée par

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représenté par,

• Le Syndicat National FO du Groupe Bouygues, représenté par,

d'autre part et,

au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte notamment sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise, prévoit un volet sur l’organisation du temps de travail ainsi qu’un volet sur le partage de la valeur ajoutée.

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations et précise notamment que le « groupe Bouygues Construction » initie une nouvelle démarche d'entreprise inclusive et socialement responsable, « Imagine », visant à permettre à chaque collaboratrice et collaborateur, quel que soit son âge, son sexe, son parcours professionnel, sa situation familiale, de contribuer activement à la performance de l'entreprise, dans un climat de respect et de confiance mutuels.

Dans ce cadre, outre les dispositifs déjà mis en œuvre rappelés durant la présente négociation, une réflexion sera initiée avec les partenaires sociaux et des négociations engagées sur les thèmes de l’égalité femmes hommes et du handicap avant la fin du 2^ème semestre 2021.

C'est par ailleurs dans ce contexte et avec la volonté d'accompagner cette démarche « Imagine », qu’un nouvel entretien intitulé « entretien d’échange » est mis en place à partir de 2021 pour les Etam et Cadres de Bouygues Construction et à partir de 2022 pour les compagnons.

En outre, afin d’appliquer aux dispositions relatives à l’entretien professionnel les conditions de signature d’un accord collectif de droit commun, un volet « formation » a été exceptionnellement ajouté au sein de cette négociation.

La Direction tient également à rappeler le contexte économique général dans lequel se sont déroulées les présentes négociations :

• Un environnement macroéconomique fortement dégradé dans un contexte de pandémie Covid qui ne faiblit pas.

• Une croissance économique qui conduit à des projections de PIB d’environ -10% d’ici fin 2020 sur la France.

• Un taux d’inflation de +0,3% à fin septembre 2020 avec une projection à 0% voire légèrement négative pour la fin d’année (vs 0,9% fin 2019).

• Un secteur des travaux publics dont l’activité reste soutenue par les pouvoirs publics mais néanmoins dans une situation économique difficile avec une baisse sensible du niveau d’activité du secteur des travaux publics en France.

• Des minima conventionnels des TP qui ne seront pas revus à la hausse en 2021.

Dans ce contexte, les performances économiques prévisionnelles pour 2020 de BOUYGUES TP (intégrant BYTP RF et BCSN), si elles restent satisfaisantes au niveau de la prise de commande et de l’activité, sont tout juste à l’équilibre sur le niveau de résultat.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

REMUNERATION

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs revendications pour l’année 2021 en matière de politique salariale :

Pour CFTC :

Salaires :

• Une augmentation des salaires de 1.8 % au titre de l’année 2021.

• La rétroactivité des augmentations de salaires de mars au mois de février 2021.

• Avec clause de revoyure en juillet 2021.

Un budget dédié à :

• 0.9 % pour les primes avec une grande sélectivité sur les hauts salaires.

• Enveloppe de primes non cumulables avec les augmentations de salaires.

Une prime COVID :

• 300 € pour tous les salariés.

Une attention particulière :

• Pour les faibles salaires avec un minimum de 40 € pour les salariés augmentés.

• Pour un respect de l’égalité Homme/Femme à poste équivalent.

Un engagement ferme de la Direction au respect du paiement des salaires :

• Le 5 de chaque mois suivant pour les compagnons.

• Le 25 de chaque mois en cours pour les ETAM et les Cadres.

Pour FO :

• Une augmentation de 1.8 % moyen hors parties variables, avec un minimum de 50€ brut, sans discrimination d’âge.

Ce point concerne exclusivement la revue annuelle des salaires. Il s’entend :

• Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• Hors provisions pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

• Hors provisions pour respecter les minimums conventionnels.

• Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité encours d’année

• Hors provisions pour respecter les minimums conventionnels

• Une enveloppe de prime (parties variables) de 2,5% minimum

• Une clause de revoyure en juin 2021, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions).

• Le retour de conférence rémunération soit annoncé lors de l’Entretien Annuel et qu’une copie signée des 2 parties soit remise au Salarié.

• Nous rappelons que la distribution des primes de fin d’année doit se faire au mérite et doit pouvoir être attribuée à tous les échelons sans exception.

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La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs qui participent activement à sa réussite.

1. Salaires :

Le budget consacré à l'augmentation moyenne des salaires en mars 2021 sera au minimum de 1,1% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Ce pourcentage s’entend hors réajustements salariaux exceptionnels en cours d’année.

Tout collaborateur augmenté bénéficiera d’une augmentation minimale de 30€ bruts mensuels (base temps plein).

Une sélectivité importante sera opérée au cours de cette conférence rémunération notamment concernant les collaborateurs bénéficiant des plus hauts niveaux de rémunération de l’entreprise.

Les parties conviennent par ailleurs du principe d’un point intermédiaire en cours d’année. Les organisations syndicales seront informées en mai 2021 de l’éventuelle enveloppe complémentaire concernant un point exceptionnel de rémunération à mi-année.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales à niveau de poste, de responsabilité, d’ancienneté, d’âge équivalents.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2021. Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

2. Primes 

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en mars 2021 représentant un minimum de 1% de la masse salariale en fonction des résultats économiques définitifs.

Fait à Guyancourt, le 7 décembre 2020,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

POLITIQUE SOCIALE

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs revendications pour l’année 2021 en matière de politique sociale :

Pour CFTC :

Indemnités de Petits Déplacements :

• Réévaluation > à 5% des IPD pour tous les collaborateurs.

Indemnités de Grands Déplacements :

• Réévaluation > à 5% des IGD pour tous les collaborateurs.

Voyages détentes :

• Pour les compagnons en IGD, 48 heures de repos dans leur lieu de résidence lors des voyages de retours périodiques.

Prime de transport :

• Une prime mensuelle de transport de 60 € pour les collaborateurs devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leurs lieux de travail ainsi que les sédentaires qui n’ont pas la possibilité de prendre les transports en commun ou en co-voiturage.

Absence pour événements familiaux :

• 5 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical.

• 5 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour conjoint ou enfant hospitalisé sur justificatifs.

• 2 jours pour déménagement de la résidence principale.

Télétravail :

• La renégociation de l’accord sur le télétravail.

• Mise en place du « Télétravail Occasionnel » :

  • Les jours de grèves dans les transports en commun ;

  • Pendant les périodes de restriction de circulation suite à la pollution ;

  • Pendant les épisodes climatiques impactant la circulation des transports en commun ou de circulation routière.

Pour les collaborateurs handicapés :

• L’augmentation à 400 € du montant du chèque CESU Handicap.

• Une campagne de communication sur les droits spécifiques des travailleurs déclarés handicapés en matière :

  • D’aménagement du poste de travail

  • De formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap

  • D’aménagements d'horaires

  • De temps partiel de droit

  • De priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition

  • Des conditions particulières de départ en retraite

Pour récompenser les salariés de leur fidélité dans l’entreprise :

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

  • 10 ans avec une soirée spectacle,

  • 20 ans avec un voyage d’un week-end,

  • 30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine.

  • Pour les salariés qui choisissent la prime à la place du voyage, la revalorisation des primes pour les voyages des 20 ans à 2500 € et 30/40 ans à 3500 €.

• La mise en place d’un voyage spécifique pour les salariés ayant dépassés 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

Pour les salariés de plus de 50 ans :

• Analyse et prise en compte spécifique des conditions de travail (trajet, conditions d’intervention, personne à risque en temps de COVID,…)

Pour FO :

Voyage :

• Harmonisation des IGD tous statuts confondus

  • Pour les Compagnons, Etam et Cadres à :

    • En mission (Province) 86€

    • En mission (Paris) 90€

  • Pour les Compagnons, Etam et Cadres à :

    • En affectation (Province) 75€

    • En affectation (Paris) 85€

• Paiement d’1 IGD le dimanche pour tous les Salariés devant réaliser le trajet ce jour-là pour se rendre en formation et sur le chantier.

• Augmentation des IVD pour les salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise se déplaçant sur chantiers de 0,25 à 0,35€/km en affectation

• Augmentation des IVD pour les salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise se déplaçant sur chantiers de 0,19 à 0,25€/km en mission

• Mise en place des IPD transport pour les salariés en mission pour les trajets hôtel / chantier les mardis, mercredis et jeudis ou mise à disposition d’un moyen de locomotion

• Application des IPD pour les salariés du siège et des agences n’ayant pas de véhicule de service / de fonction.

• Prise en compte et paiement du temps de trajet dans le temps de travail sur les voyages détente et ceci dès la première heure de voyages

• Le paiement du loyer chantier au réel sur note de frais pendant un arrêt de travail ou accident.

• Revaloriser de 2,00€ les petits déplacements (retour quotidien) pour les zones :

  • De 51 à 70 km

  • De 71 à 90 km

  • De 91 et + km

• Permettre aux Cadres et Etam possédant un véhicule de service de toucher le voyage périodique pour un retour au domicile le week-end en train

• Harmonisation des congés anciennetés entre tous les statuts confondus (Compagnons, Etam, Cadres)

Primes/Points

• Augmentation de 2,8% de toutes les primes qui constituent le pack mobilité, sans dégressivité des primes, sur la durée de 5 ans.

• Les élus FO exigent la mise en place d’une feuille de route précisant l’ensemble des primes qui seront versées pour les chantiers sachant que ces primes n’ont pas été revalorisées depuis plusieurs années.

Primes concernées :

• Prime de masque de 0,45 à 1€

• Prime de marteau piqueur de 1,43 à 2€

• Prime de lavage de 12 à 50€

• Prime de poste jours matin, après-midi et nuit de 9,50 à 10,50€

• Prime 5 points de 1,65 à 2€

• Prime 12 points de 4,20 à 5€

• Prime 16 points de 5,36 à 6€

• Prime de masque en milieu confiné de 0,335 à 0,50€

• Prime de tenue blanche de 0,82 à 1€

• Harmonisation de la prime échafaudage à tous les types d’échafaudages et non uniquement aux échafaudages volants.

• Revalorisation de la prime de 15 à 20€ pour avoir privilégier les transports en commun.

• Mise en place du forfait mobilités durables

Repas :

• Augmentation du ticket restaurant à 12€ par jour travaillé (pour les Salariés sédentaires en agence ne bénéficiant pas d’une restauration sur le lieu de travail).

• Augmenter la prise en charge employeur sur la restauration au siège et en agence

• Indemnité et harmonisation des paniers Compagnons / Etam / Cadres de 14,50 à 18€.

Autres :

• Paiement des heures supplémentaires pour les Compagnons à partir de la 37ème heure dans le mois.

• Prise en charge des coûts de parking pour les salariés qui privilégient les transports en commun

• Paiement des heures de nuit à 100% pour tous les chantiers inférieurs à 1 mois

• Mise en place d’une prime de 15€ pour tous les collaborateurs (Compagnons, Etam, Cadres) devant répondre au téléphone durant ses temps de repos

• La simplification de tous les pointages pour une meilleure compréhension à la lecture de la fiche de paie.

• Mise en place d’une action de sensibilisation commune (journée mondiale) sur la lutte contre le harcèlement et les discriminations sous toutes ses formes

• Télétravail :

  • Possibilité de faire 2 jours en télétravail.

  • Le paiement des paniers repas en télétravail.

  • Prime de 50€ par mois pour aider le salarié dans le paiement des abonnements internet/ électricité.

  • Une plus grande souplesse de la part de la Direction pour les salariés demandant à faire du télétravail.

Egalité Femmes/Hommes :

• Même salaire femme / homme à statut et poste équivalent et évolution de carrières

• Prise en charge par l’entreprise des cotisations retraites pour les salariés en temps partiel pour assurer une pension complète au départ à la retraite.

• Rendre obligatoire la prise de congés paternité.

• Bonification d’une journée supplémentaire sur les congés paternité.

Couverture sociale :

• Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois actuel.

• Augmentation de la prise en charge par l’Entreprise de la Mutuelle Gras Savoye

• Donner la possibilité aux collaborateurs de prendre des options complémentaires avec la mutuelle Gras Savoye

• Négocier une amélioration des garanties dentaires et optiques

• La possibilité, pour un Salarié partant en retraite, de conserver son adhésion à la mutuelle GRAS SAVOYE (cotisations payées par le retraité) et les tarifs Groupe appliqués.

• Elargir le don de JRTT aux salariés touchés par un décès proche (Enfant / Conjoint)

Travailleurs Handicapés :

• Passage du CESU préfinancé à 400€ au lieu de 360€

• Améliorer le délai de mise en place d’un poste aménagé et d’un véhicule adapté pour un salarié ayant de fortes restrictions médicales.

• Attribution à chaque travailleur handicapé de 2 jours complémentaires pour accomplir ses démarches personnelles, soit 3 jours au global.

• Désignation d’un référent pour aider les salariés dans leurs démarches administratives.

• La gratuité de la mutuelle pour les personnes en situation de handicap,

• Pour les « proches aidants », ouverture de négociation pour l’attribution d’un forfait jour annuel à définir, rémunéré par l’entreprise, pour accompagner ses parents ou enfants dans des démarches administratives, médicales, hospitalisation à domicile…

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La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale à compter du 1^er janvier 2021 :

Indemnité de petits déplacement Compagnons – panier repas

La Direction donne son accord pour revaloriser le panier repas compagnons de la manière suivante : 11.85€ à 12€ soit une augmentation de +1.25%

Titres restaurant

La Direction s'engage, pour 2021, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF, dans les limites en valeur absolue également fixées par les URSSAF.

Prévoyance – Dispositif Compagnons

Pour Bouygues Construction, la santé et la sécurité des collaborateurs constituent la priorité absolue.

L’accord de Groupe relatif à la Prévoyance « incapacité – invalidité – décès » des Compagnons de Bouygues Construction, signé le 4 février 2020 par Philippe BONNAVE et les organisations syndicales FO et CFTC, s’inscrit dans le cadre de cette priorité. Il permet en effet d’apporter une sécurité complémentaire, en cas de maladie de longue durée ou de décès, à celle déployée depuis de nombreuses années sur les chantiers par l’ensemble des actions de prévention.

Ce nouveau régime de prévoyance a permis d’améliorer de façon très significative les niveaux de garanties prévoyance des 5 800 compagnons de Bouygues Construction employés en France et de porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles.

Pour PRO BTP, partenaire du projet, « Bouygues Construction est devenu ainsi le premier acteur du secteur du BTP en France à harmoniser les garanties de protection sociale pour tous ses collaborateurs ». 

Dans ce cadre, une réflexion est par ailleurs menée, en concertation avec l’assureur, visant la mise en place d’un dispositif pertinent et efficace pour favoriser le maintien dans l’emploi des ouvriers et leur permettre, autant que possible, de reprendre un emploi en cas d’inaptitude ou de restriction d’aptitude à leur poste de travail.

La mise en place d’un tel dispositif à destination des Compagnons est une première tant pour Bouygues Construction que pour PRO BTP.

Compte-tenu des enjeux importants et afin de maximiser les chances de succès, un groupe de travail (composé notamment d’assistantes sociales, de médecins du travail, de représentants du personnel, de représentants compagnons/maîtrise et de sachants du sujet : Action sociale PRO BTP…) est en cours de constitution. Bouygues Construction a souhaité être accompagné par Jérôme DRIANT du CEPIG (qui intervient régulièrement pour la Maîtrise et les Compagnons, en particulier pour les Ordres des Compagnons du Minorange) pour guider et structurer la démarche.

Les parties conviennent qu’un point d’étape sur l’avancement de ce projet sera réalisé lors du Conseil de Surveillance du Plan de Prévoyance Groupe de juin 2021.

Prévention du harcèlement

Convaincue que le bien-vivre ensemble et le respect mutuel entre les collaborateurs et collaboratrices du Groupe constituent des conditions indispensables à la performance individuelle et collective, Bouygues Construction s’engage à être exemplaire et à traiter toute forme de comportement hostile allant du simple « humour » déplacé jusqu’au harcèlement, en passant par l’agressivité ou encore toute forme de discrimination au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre et depuis longtemps, ces comportements sont combattus au travers des process, des formations et des prises de paroles appelant au respect, valeur cardinale de Bouygues Construction. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes de santé et de sécurité.

Les parties rappellent que le collaborateur ou la collaboratrice se considérant victime de comportements irrespectueux dispose à ce jour d’un choix large d’interlocuteurs pour s’exprimer. La ligne managériale et la filière RH sont les acteurs à privilégier dans cette situation. Les médecins du travail, les partenaires sociaux ou les assistantes sociales sont également habilités à intervenir.

Depuis le 1er octobre dernier, un nouveau cap a été franchi afin de renforcer l’exigence du groupe concernant les comportements entre collaborateurs, à l’instar des actions menées en matière d’éthique des affaires.

Ainsi, un dispositif commun et central a été mis en œuvre pour garantir une cohérence d’écoute et de traitement au sein de Bouygues Construction, indépendamment de la structure d’appartenance des collaborateurs concernés : SPEAK UP !

SPEAK UP est le terme générique rassemblant l’ensemble des dispositifs à la disposition des collaborateurs, notamment :

• Depuis le 1er mars 2019, deux référents sexisme et harcèlement sexuel ont été désignés, Valérie FERRAND et Didier RABITI (joignables à l’adresse suivante : referent.sexisme@bouygues-construction.com), ainsi qu’une trentaine de référents au sein des CSE ;

• Une plateforme d’écoute externe confiée à un organisme indépendant, Préventis (Fanny GARNIER, psychologue du travail, joignable au 06-87-53-45-64 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) permettant de signaler un comportement hostile, d’être écouté et accompagné par un psychologue spécialisé dans la prise en charge de ces situations ;

• Deux nouveaux référents harcèlement moral, joignables à l’adresse dédiée suivante : referent.moral@bouygues-construction.com, ont été nommés au sein de Bouygues Construction : Isabelle DUBOIS-WETTERWALD, (Directrice de la Diversité Bouygues Construction depuis le 1er novembre) et de Jean-Christophe FLEURY (Directeur des Affaires Sociales Bouygues Construction).

Les quatre référents travaillent ensemble. Ils ont pour mission de mener une politique de prévention des comportements hostiles par la formation et le dialogue dans les instances managériales. Ils peuvent également être directement saisis par les collaborateurs basés en France ou à l’international souhaitant signaler un comportement inadapté et auront alors toute latitude pour écouter, enquêter, conseiller et proposer de sanctionner quand ce sera nécessaire.

Enfin, il est souligné que les collaborateurs et collaboratrices qui s’exprimeront sur ces sujets bénéficient de la bienveillance et de la confidentialité requises. Ils bénéficient en outre de la protection prévue par la loi accordée à toute personne témoignant d’une situation présumée de harcèlement.

Handicap : mis en place du maintien des cotisations retraite & prévoyance pour les collaborateurs en temps partiels avec RQTH

L'entreprise mène une politique dynamique et volontaire en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap qui s'est traduite notamment par la signature d'un accord collectif signé le 3 octobre 2017 suivi d’un avenant de prorogation le 8 octobre 2020 pour une durée d’un an et dont l’ouverture de négociations, en vue de son renouvellement, est prévue courant 2021.

La Direction annonce qu'elle complètera, à compter du 1^er mai 2021, les mesures existantes au profit des collaborateurs en temps partiel bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) par le maintien de l'assiette des cotisations suivantes sur la base d'un salaire à "temps complet", pour la durée de l’avenant temps partiel :

• Prévoyance décès,

• Retraite de base et retraite complémentaire,

Dans ce cadre, le différentiel de cotisations, salariales et patronales, entre le temps partiel et le temps complet sera pris en charge par l'employeur.

Par ailleurs, les revendications liées au CESU handicap seront étudiées lors des négociations qui seront engagées sur le thème du handicap avant la fin du 2^ème semestre 2021.

Cotisations frais de santé des collaborateurs en situation de handicap

Sur demande des partenaires sociaux, l'entreprise rappelle les dispositions existantes suivantes, à savoir que l’entreprise mène une politique dynamique et volontaire en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap qui s'est traduite notamment par la signature d'un accord collectif signé le 3 octobre 2017.

La Direction annonce qu'elle complète les mesures existantes au profit des collaborateurs en situation de handicap par la prise en charge de la part salariale des cotisations frais de santé de ces collaborateurs.

Cette prise en charge concerne les collaborateurs figurant sur la Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH), c’est-à-dire les bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Ce sont notamment les collaborateurs bénéficiant d'une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) ou ceux ayant une incapacité au moins égale à 10% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et titulaires d'une rente attribuée par la sécurité sociale.

Cette prise en charge s'applique uniquement sur la cotisation du collaborateur, et non sur celle de ses ayants-droits.

Elle sera maintenue tant que le collaborateur remplira les conditions pour figurer sur la DOETH.

Aidants – Dispositifs compagnons

Les parties soulignent les nouvelles aides mises en place par PRO BTP au profit des aidants compagnons, dans le cadre du contrat de prévoyance des ouvriers :

• Depuis le 1^er octobre 2020, aide « congé proche aidant » PRO BTP

Tout compagnon du BTP affilié à BTP-PRÉVOYANCE et en situation de congé de proche aidant, peut percevoir une indemnisation financière, calculée sur la base d’une analyse individualisée. Ce dispositif vient en complément des mesures prises par les pouvoirs publics (indemnisation du congé par la CAF). L’indemnisation peut aller, sous condition, jusqu’à 32,5% du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et pour une durée de 3 mois maximum.

Ce dispositif est susceptible de faire l’objet d’une révision en cas de modification de l’indemnisation du congé proche aidant par les pouvoirs publics.

• A compter du 1^er janvier 2021, CESU Aidant spécifiques aux compagnons

Une aide financière peut être accordée, sous condition, par PRO BTP aux compagnons aidants pour faciliter le recours à des prestaires de services à la personne, grâce à l’octroi de CESU préfinancés pouvant aller jusqu’à 400 €, et dans la limite de 800 € en cas de cumul avec le dispositif de CESU Aidant de la caisse de retraite complémentaire (cf point 8 ci-dessous).

• A compter du 1er janvier 2021, Travaux aidant

Une participation peut être accordée, sous condition, aux compagnons aidants pour le financement de travaux d’aménagement du domicile liés à des situations de handicap ou de perte d’autonomie de l’aidé. Ces travaux peuvent être réalisés au domicile du salarié aidant ou à celui de la personne aidée.

• Depuis le 1^er novembre 2020, Fonds de soutien aidant PRO BTP

Sur demande d’un compagnon et après analyse de sa situation individuelle, PRO BTP peut intervenir, depuis le 1er novembre 2020, en participant au financement d’un besoin spécifique de l’aidant qui ne serait pas couvert par les autres aides proposées.

Ces dispositions sont valables pour 2020/2021 et pourront être ajustées par PRO BTP, en fonction des résultats, à l’issue de cette période d’expérimentation

Aidants – Dispositifs Cadres – ETAM – Compagnons

Les parties rappellent que PRO BTP, dans le cadre de l’adhésion à la caisse de retraite complémentaire, a développé une offre de services à destination de l’ensemble des aidants familiaux Etam, Cadres et Compagnons. Cette dernière s’adresse aux collaborateurs de Bouygues Construction apportant un soutien régulier à un proche en situation de dépendance ou de perte d’autonomie et cela, à titre non professionnel. Les aides suivantes sont proposées :

• Plateforme éco-aidants et assistance psychologique : cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique gratuite, hors coût de l’appel (04 76 20 32 06 numéro non sur taxé) permettant aux aidants d’échanger avec un professionnel afin de surmonter une situation difficile ou de trouver des solutions pour améliorer le quotidien (connaître ses droits, accompagnement dans les démarches…). Cette plateforme peut proposer à l’aidant de bénéficier de séances de soutien psychologique avec un psychologue dans la limite de 5 séances gratuites (durée d’environ 45 minutes par séance) ;

• A compter du 1^er janvier 2021, CESU Aidant ouvert à tous les collaborateurs

Une aide financière peut être accordée, en fonction des ressources du salarié, par PRO BTP aux collaborateurs aidants pour faciliter le recours à des prestataires de services à la personne, grâce à l’octroi de CESU préfinancés pouvant aller jusqu’à 500 €.

• Centres de prévention : bilans personnalisés, entièrement gratuits, proposés aux aidants familiaux dans les centres de prévention « Bien vieillir » de l’Agirc Arrco. Le bilan de prévention se compose d’un entretien avec un médecin spécialiste de la prévention, et d’un entretien avec un psychologue qui permet de positionner la personne par rapport à la pénibilité de sa situation d’aidant, de penser les ressources possibles et de prévenir l'épuisement ;

• Accueil temporaire : offre de solutions d’hébergement de 1 semaine à 3 mois, dans plusieurs résidences médico-sociales de PRO BTP pour se ressourcer. Les établissements médico-sociaux de PRO BTP sont disponibles sur le lien suivant : https://btprms.probtp.com/accueil.html;

• Vivre le répit en en famille : offre d’accueil de l’aidant et de l’aidé pour des vacances avec prise en charge médicale de l’aidé (05 57 885 885 prix d’un appel local ; www.vrf.fr). Une prise en charge du coût du premier séjour est assurée par PRO BTP dans la limite de 75% à 85 % du coût du séjour.

• Relayage : accompagnement de l’aidé en perte d’autonomie ou dépendant, à son domicile, de plusieurs heures à plusieurs jours, en l’absence de l’aidant. Une prise en charge d’une partie du coût horaire du relayage est prévue par PRO BTP.

Fait à Guyancourt, le 7 décembre 2020,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

FORMATION

1. Entretien professionnel

C'est dans le contexte précité de la démarche « Imagine », qu’un nouvel entretien intitulé « entretien d’échange » est mis en place à partir de 2021 pour les Etam et Cadres de Bouygues Construction et à partir de 2022 pour les compagnons.

Cet entretien d’échange comprend une partie relative à l’entretien professionnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Il s’agit d’un acte clé du management, nécessitant une forte implication des hiérarchies. Il constitue ainsi le moment privilégié pour aborder, chaque année, le parcours professionnel et pour échanger, entre le manager et le collaborateur, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.

En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, les collaborateurs Etam, Cadres et Compagnons bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à leurs perspectives professionnelles. Par exception, la loi du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » offre la possibilité, par accord collectif, de négocier une périodicité différente.

Ainsi, à titre exceptionnel et en attendant la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à venir en 2021/2022, les parties conviennent que les collaborateurs disposant d’une ancienneté Société d’au moins 6 ans au 7 mars 2020, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d’au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans, et d’au moins un bilan professionnel à 6 ans. Cette période de 6 ans se compte par année civile. Pour les collaborateurs dont la période a démarré en mars 2014, cette période prendra fin le 30 juin 2021 conformément à l’ordonnance 2020-1501 du 02 décembre 2020.

Dans l’hypothèse où un collaborateur « éligible » à l’état des lieux récapitulatif, n’aurait pu bénéficier d’au moins 2 entretiens professionnels entre 2014 et 2020, l’employeur s’engage à ce qu’un entretien professionnel soit impérativement réalisé au cours du 1^er semestre 2021. Les responsables ressources humaines seront particulièrement vigilants pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition.

Enfin, pour l’avenir, les parties conviennent que le sujet de la périodicité des entretiens professionnels et le nombre d’entretiens à réaliser en 6 ans, sera réabordé lors des prochaines négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels.

2. Bilan professionnel

Si la loi prévoit la mise en place d’un bilan professionnel dit « état des lieux récapitulatif » tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté Société de 6 ans, Bouygues Construction s’engage à mettre à la disposition de l’ensemble des collaborateurs Etam Cadres et Compagnons, quelle que soit leur ancienneté et chaque année, un nouvel outil de bilan professionnel à compter du 31 décembre 2020. Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, et, le cas échéant, notamment :

• de vérifier qu’il a bénéficié au cours des 6 dernières années (au sein d’une même société juridique) du ou des entretiens précités

• et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Ce bilan sera tenu à disposition sur Global RH et communiqué à la demande du collaborateur. Il sera par ailleurs, pour les compagnons, systématiquement joint à l’entretien annuel papier à compter de 2021.

3. Co-financement de parcours de formation certifiants

Convaincues de la nécessité de permettre à chaque collaborateur de renforcer son employabilité, les parties à la présente négociation conviennent de prévoir des modalités de co-financement, si le parcours de formation s’inscrit dans un projet co-construit avec l’employeur. Cette co-construction d’un parcours de formation, fondée sur la définition d’un intérêt commun collaborateur/entreprise, doit répondre à un projet professionnel du salarié, tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprise et ses enjeux de développement.

Il en sera ainsi pour les titres professionnels de coffreur/bancheur, de chef d’équipe et de chefs de chantier, la bureautique (certification TOSA et Certification Autodesk AutoCAD pour les bureaux d’études), la certification BIM, les cours de langue dans le cadre de la préparation du BULATS et TOEIC et la formation Compter Lire Ecrire (CLE).

Pour les parcours de formation certifiants précités, lorsque ces derniers sont mis en œuvre :

• en mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) ;

• pendant le temps de travail ;

• et sous réserve de la validation préalable de l’employeur ;

l’entreprise décide des 2 mesures suivantes :

• de maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement;

• de cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :

  • soit en complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs à la valeur des droits du CPF ;

  • soit en complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF.

Les parties conviennent d’appliquer à ces dispositions relatives à l’entretien professionnel, au bilan professionnel et au co-financement de parcours de formation certifiants, les conditions de signature d’un accord collectif de droit commun pour une durée indéterminée.

Fait à Guyancourt, le 7 décembre 2020,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

TEMPS DE TRAVAIL

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs revendications pour l’année 2021 en matière d’organisation de temps de travail :

Pour CFTC :

Suite aux nombreuses dérogations d’horaires, le respect des journées négociées lors de ces NAO.

Jours collectifs :

• Le vendredi 14 mai 2021 (Ascension)

• Le vendredi 12 novembre 2021 (Armistice 1918)

Journée de solidarité :

• Le lundi 24 mai 2021, offerte à tous les salariés.

5^ème semaine :

• Du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin.

Journée de congés :

• La possibilité aux salariés ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler dans un siège ou sur un chantier lors des périodes de congés imposées par l’entreprise.

Journée continue le vendredi pour tous les salariés :

• Généralisation de la journée de travail en continu le vendredi.

Pour FO:

• Les élus FO souhaitent que l’ensemble des chantiers respectent les dates négociées lors des NAO.

• Attribution de 2 JTE offerts aux collaborateurs aux dates suivantes :

• Pont du Vendredi 14 Mai 2021 de l’Ascension

• Pont du Vendredi 12 Novembre 2021 de l’Armistice 1918

• Le lundi 24 mai (lundi de Pentecôte) offerte aux collaborateurs

• Congés de Noël 2021 (5ème semaine) :

• Du jeudi 23 décembre 2021 au soir. Reprise le 03 janvier 2022.

• La prise en compte des demandes de congés supplémentaires pour les salariés en IGD.

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La Direction, après avoir entendu les revendications de chacune des organisations syndicales, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d’organisation du temps de travail pour l'année 2021 :

1. Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2021 sont :

• Vendredi 14 mai 2021 (Ascension)

• Lundi 24 mai 2021 (Pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail (pointage « V »).

Compte tenu des efforts importants réalisés en 2020 par les collaborateurs dans les contextes successifs de la crise cyberattaque puis de la crise sanitaire Covid19, les parties conviennent, exceptionnellement, de l’attribution d’un jour complémentaire d’absence rémunérée en 2021.

En France, ce jour sera positionné le vendredi 12 novembre 2021 et viendra en complément des JRTT.

Pour les chantiers qui restent concernés par l’application de ces 2 jours de repos collectif et en cas de contraintes impératives du chantier, des collaborateurs pourront être amenés à travailler durant ces jours de repos :

• Les collaborateurs concernés verront leur compteur CET C crédité de 1 jour par jour collectif travaillé au titre de la suppression du pointage V ou de la non prise du jour complémentaire d’absence rémunérée en 2021.

• Dans ce cas, un délai de prévenance de 2 mois minimum devra être respecté et l’aménagement des horaires de travail devra être présenté en consultation lors de la réunion du CSE du mois de mars au plus tard.

Dérogations des horaires de travail :

Pour rappel, chaque aménagement des horaires de travail (travail d’un jour férié, du samedi, du dimanche, de nuit, d’un jour collectif / passage en poste / passage en organisations spéciales,…) doit être soumis à la consultation des membres du Comité Social et Economique et ce avant son démarrage.

Une note sera faite à l’ensemble des directions de chantier et du siège afin de leur rappeler ces règles et de leur communiquer les dates prévisionnelles des réunions des CSE de 2021.

2. 5^ème semaine

L'entreprise sera fermée du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin.

Forfait jours réduit

Comme annoncé à l’occasion des réunions de Négociations Annuelles de 2020, et dans le cadre de la Démarche Imagine rappelée en préambule, l'accord relatif au Forfait Jours Réduit a été signé le 12 octobre 2020.

Dans le cadre de cet accord visant notamment à changer le regard sur le temps partiel des collaborateurs en forfait jours, l'entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité créer un dispositif innovant et souple de temps partiel dénommé "Forfait Jours réduit".

Ainsi, les collaborateurs qui souhaitent entrer dans ce dispositif bénéficieront d'un nombre de jours non travaillés à utiliser librement au cours de l'exercice ARTT (44 jours pour les 80% - 22 jours pour les 90%).

En parallèle, l'entreprise prendra intégralement à sa charge le maintien des cotisations retraite (de base et complémentaire) et prévoyance décès de ces collaborateurs sur la base d'un temps plein.

Fait à Guyancourt, le 7 décembre 2020,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs revendications pour l’année 2021 en matière de partage de la valeur ajoutée :

Pour CFTC :

PEE :

• L’augmentation du plafond d’abondement à 100 % : de 2040 € à 2880 €, soit un abondement maximum de 4500 € (4080 € en 2019) pour un versement maximum de 5400 €.

ASC :

• L’augmentation de 5 % du budget des Activités Sociales et Culturelles.

Pour FO:

• Mise en place de primes de fin de chantier ou de fin de projet pour Tous (au prorata du temps de présence, et ce, pour les chantiers bénéficiaires).

• Négociation d’une prime pour chaque salarié au mois de juin si le contexte économique de l’entreprise est plus favorable que celui annoncé lors des NAO.

• Augmentation du pourcentage du budget des Activités Sociales et Culturelles.

• PEE : passage de l’abondement à 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.

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Les parties tiennent à rappeler l’existence des dispositifs permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié :

1. Accord d’intéressement

Un accord d’Intéressement a été signé le 28 juin 2018 pour la période couvrant les années 2018-2019-2020 pour le groupe Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France et Bouygues Construction Services Nucléaires.

2. Accord de Participation Bouygues Construction

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

3. Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

4. Plan d’Epargne Retraite du groupe bouygues (PER)

La Direction rappelle qu'un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs préexistants dans le groupe :

• Le PERCOL (ex-PERCO).

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

En ce qui concerne le PERCOL, l'accord Bouygues prévoit notamment une hausse de l'abondement de l'employeur qui est porté à 200% (au lieu de 100%) sur la tranche de 1 à 300 €.

L'abondement maximum de l'entreprise sera donc de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 € (au lieu de 1 290€).

En matière de PEROB, l'accord :

• Elargit le champ d'application. Le seuil de rémunération au-delà duquel les collaborateurs intègrent le dispositif est abaissé de 4 PASS à 3.

• La cotisation obligatoire de 8% sera désormais prise en charge à 70% par l'employeur et 30% par le collaborateur (au lieu de 60% employeur /40% salarié).

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

L'ensemble des dispositions de l'accord PER sont applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Fait à Guyancourt, le 7 décembre 2020,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 7 décembre 2020,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues