NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Avenant n°1

Politique Sociale

A l'issue de la réunion de négociation du 9 mai 2022, entre :

• La société BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 509 447 892,

Représentées par XXXXX, Directeur Général,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants mandatés,

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par :

• XXXX - Délégué Syndical pour Bouygues Construction Services Nucléaires.

• XXXX - Délégué Syndical pour Bouygues Construction Services Nucléaires.

L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représentée par :

• XXXX - Délégué Syndical pour Bouygues Construction Services Nucléaires,

d'autre part.

PRÉAMBULE

L’accord NAO signé avec les partenaires sociaux en date du 22/11/2021 prévoyait la mise en œuvre d’une clause de revoyure dans l’hypothèse où l’inflation 2021 définitive serait supérieure au taux de 2,9%. L’inflation 2021 s’est établie à 2,8% (source INSEE).

Pour autant, la Direction a jugé nécessaire de répondre favorablement à la sollicitation des partenaires sociaux en lien notamment avec la hausse du prix des carburants qui impacte particulièrement les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur les sites de production.

A ce titre, les partenaires sociaux ont sollicité une révision des grilles de déplacements en vigueur.

La Direction a souhaité accéder à cette demande et a donné son accord au travers du présent avenant, pour la mise en place de dispositions temporaires ci-après dénommées "mesures carburants".

Il est également rappelé, pour les populations éligibles au-delà des populations de production concernées par les "mesures carburants", que le recours au télétravail dans le cadre de l’accord en vigueur peut contribuer à la réduction des coûts liés aux déplacements pour se rendre sur le lieu de travail.

La Direction a précisé qu’elle était ouverte à la mise en place d’une mesure de type « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sous réserve de faisabilité juridique et a indiqué que des mesures salariales complémentaires à la conférence rémunération de mars seraient mises en place au plus tard en septembre 2022.

Ces deux points seront précisés lors d’une rencontre avec les partenaires sociaux courant mai ou juin, selon le calendrier parlementaire.

POLITIQUE SOCIALE

1. Mesures carburants

A compter du 1^er avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, une revalorisation exceptionnelle et temporaire des indemnités de déplacements sera appliquée.

Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur site de production et bénéficiant à ce titre d’indemnités de déplacement (indemnités de grands ou de petits déplacements).

La revalorisation évoquée sera fonction du prix du carburant, constaté mois par mois, tel que détaillé ci-après.

Les majorations suivantes seront appliquées sur les grilles de déplacement en vigueur :

La base retenue pour l’appréciation du prix du litre de carburant tel que mentionné ci-dessus est celui du litre de gazole indiqué chaque semaine sur le site du Ministère de la transition écologique ⁽¹⁾ (https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers#scroll-nav__5)

Un relevé hebdomadaire de ce prix permettra de réaliser une moyenne sur les 4 semaines précédant la date de clôture de la paie. Cette moyenne servira de base de référence pour l'application des éventuelles majorations.

Exemple pour le mois de mai :

• La date de clôture de la paie sera le 13 mai 2022.

• Les 4 semaines retenues seront donc les semaines 15, 16, 17 et 18.

• La valeur de la semaine 15 est de 1,8116 € et celle de la semaine 16 est de 1,8759 €. Pour les semaines suivantes, les hypothèses retenues sont : 1,90 € et 1,85 €/litre.

• La valeur retenue serait alors de 1,8594 €/litre correspondant à [(1,8116 + 1,8759 + 1,90 + 1,85) / 4]

• Cette valeur est dans la tranche 1,60 à 2 €/litre

• Dans cet exemple, la majoration serait donc de 0,03 €/km pour les IVD et de 2,5€/jour pour les IPD.

Le même calcul sera effectué mensuellement jusqu’en décembre 2022.

Comme indiqué dans le préambule, cette mesure temporaire s’appliquera sur la paie du mois de mai 2022 avec un effet rétroactif sur avril 2022, sur la base du taux constaté pour le mois de mai 2022.

⁽¹⁾ en cas d’évolution du site du ministère, la Direction reviendra vers les partenaires sociaux pour communiquer la nouvelle source retenue.

Pour la Direction

Pour l'organisation syndicale FO

Pour l'organisation syndicale CFTC

PUBLICITÉ ET DEPÔT

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Il sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 9 mai 2022

Pour la Direction

Pour l'organisation syndicale FO

Pour l'organisation syndicale CFTC