NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Accord de Groupe Rémunération - Politique Sociale - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée Bouygues Construction Expertises Nucléaires

A l'issue des réunions de négociations du 14 octobre, 7 novembre, 18 novembre et du 24 novembre 2022, entre :

La société :

• BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, au capital de 13.178.197,50 € euros, domiciliée 1 Avenue Eugène Freyssinet – 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro n° 509 447 892,

Représentées par XXXXX, Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• Le Syndicat National FO du Groupe Bouygues, représenté par XXXXX et XXXXX délégués syndicaux,

• L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représenté par XXXXX, délégué syndical,

d'autre part.

et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction tient à rappeler le contexte général particulièrement incertain et de transformation ayant conduit les partenaires sociaux à mener ces négociations sur un temps plus long que les années précédentes.

Alors que la pandémie COVID 19 reflue, permettant la reprise économique dans de nombreux pays avec des rebonds significatifs des PIB en 2022, de nouvelles crises affectent brutalement la plupart des pays et rendent les prévisions plus incertaines que jamais (une Europe particulièrement touchée par la guerre en Ukraine et le Brexit, la Chine rencontrant la pire situation économique depuis plus de 20 ans, …).

Dans ce contexte, nous observons une montée rapide et forte de l'inflation partout dans le monde depuis un an et un relèvement rapide des taux d'intérêt depuis quelques mois. Le tout conduit à un ralentissement important de la croissance notamment dans les pays d'implantation pérenne de Bouygues Construction.

La situation économique mondiale affecte ainsi tous nos pays, avec des impacts pour Bouygues Construction significatifs, bien que variables en intensité selon les pays.

Cette situation pénalise particulièrement nos marges en 2022 et au moins autant en 2023, notamment lorsque nos contrats sont forfaitaires.

Pour autant, l'ambition d'un Bouygues Construction recentré sur son cœur de métiers Bâtiment et Travaux Publics reste importante autour du projet GreenLight pour les années 2022/2027.

Ce projet est en cours de déploiement dans les entités du Groupe au travers de trois grands axes stratégiques, au-delà des engagements RSE en colonne vertébrale.

Les 3 grands axes stratégiques du Groupe sont :

• Nous développer, à travers des choix forts en termes d'implantations et de positions en réponse à la transformation des marchés.

• Nous différencier, avec une offre portée par notre engagement RSE et la volonté de vendre et de construire autrement.

• Nous transformer : être une entreprise qui donne du sens, qui donne envie, ouverte, responsable et connectée avec les attentes de la société, de ses clients et de ses collaborateurs.

Malgré un contexte général appelant à la prudence, le secteur du nucléaire offre de belles perspectives. Celles-ci permettront d’afficher le développement de nos compétences tant en France qu’à l’international avec une activité soutenue qui doit renouer avec la profitabilité.

Ainsi ,le regroupement en mai dernier des activités nucléaires de BYES vers BCSN permet de constituer une entité hautement spécialisée sur le marché du nucléaire avec une source exceptionnelle d’opportunités pour notre entreprise et pour le développement de nos collaborateurs .Elle vise à être un acteur de 1^er rang dans le secteur des services nucléaires avec un positionnement en tant que seul acteur du marché à proposer une offre nucléaire intégrée.

Dans ce contexte, après avoir étudié les plateformes des organisations syndicales représentatives, nous présentons un accord cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activités et les résultats de Bouygues Construction Expertises Nucléaires. Enfin, il a la volonté de tenir compte de l’investissement des collaborateurs et collaboratrices et de leur professionnalisme tout en préservant notre compétitivité.

I. REMUNERATION

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

Salaires

En préambule, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2023 sera de 4% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Tout collaborateur augmenté bénéficiera d'une augmentation mensuelle minimum de 40€ bruts (base temps plein).

Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se réunir avant la fin du 2^ème trimestre 2023 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques du Groupe).

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2023. Conformément à la demande des partenaires sociaux, un courrier nominatif sera adressé à chaque collaborateur avant la paie de mars.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Primes

En application de la politique de rémunération globale, la revue de rémunération de mars 2023 donnera lieu à l’attribution de primes.

Ces primes représenteront un budget minimum de 2%.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC

XXXXX XXXXX XXXXX

II. POLITIQUE SOCIALE

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Déplacements - Indemnités

   1. – Indemnité de Grand Déplacement

La Direction a décidé d’augmenter en moyenne de 4% la valeur des indemnités comme suit :

• Augmentation de la valeur des IGD (missions < à 3mois) :

  • Pour les Compagnons :

    • 81,60€ à 84,85€ Province, soit +3,25€

    • 85,70€ à 89,10€ Ile de France, soit +3,40€

  • Pour les ETAM/CADRES

    • 84,66€ à 88,05€ Province, soit +3,39€

    • 89,25€ à 92,80€ Ile de France, soit +3,55€

• Augmentation de la valeur des IGD (Affectations > à 3 mois) :

  • Pour les Compagnons

    • 64,50€ à 67,10€ Province, soit +2,60€

    • 66,50€ à 69,15€ Ile de France, soit +2,65€

  • Pour les ETAM/CADRES

    • 64,50€ à 67,10€ Province, soit +2,60€

    • 66,50€ à 69,15€ Ile de France, soit 2,65€

  • Augmentation du forfait résident de 650€ à 730€ : +80€

En conséquence, la grille des indemnités de grands déplacements applicable au 1^er janvier 2023 sera la suivante :

STATUT	Implantation des chantiers	Missions (<3 mois)	Affectations (>3mois)	Forfait non résident (mensuel sur 12 mois)*
		Jour de présence sur site	Voyage périodique	IGD normale	Jour d’absence (WE y compris vendredi de retour théorique –CP-AT-M-JTL) si maintien du logement	Voyage périodique (0,27 €/km)
						0 à 250km	Plus de 250 km
OUVRIERS	Province	84,85€	0,20 €km retour tous les week-ends (ou billet de train)**	67,10€	30,00€	Retour tous les week-ends	Retour 2 fois par mois**	730€
	Paris + Région Parisienne	89,10€		69,15€
ETAM / CADRES	Province	88,05€		67,10€
	Paris + Région Parisienne	92,80€		69,15€

* Ces montants tiennent compte de la minoration du vendredi lors du retour périodique du collaborateur.

** L’obligation de 48 h sur son lieu de résidence ne vaut que, pour les compagnons, dans la limite des fréquences de retour conventionnel, à savoir toutes les 3 semaines entre 500 et 750 km et 1 fois par mois pour les collaborateurs à plus de 750 kms.

La direction donne son accord pour octroyer 2 voyages périodiques avec 48h à domicile pour les compagnons entre 500km et 750km de leur chantier. Cette mesure ne doit pas contraindre l'activité des chantiers.

2. – Mesure carburant

Depuis le 1^er avril 2022, l'entreprise a mis en place, dans le cadre d'un avenant à la NAO 2022, une revalorisation exceptionnelle et temporaire des indemnités de déplacement.

Cette mesure concerne l'ensemble des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur site de production et bénéficiant à ce titre d'indemnités de déplacement (indemnités de grands ou de petits déplacements).

La revalorisation est fonction du prix du carburant, constaté mois par mois.

Pour mémoire, les majorations appliquées sur les grilles de déplacement en vigueur sont les suivantes :

Prix carburant	Grands déplacements (IVD)	Petits déplacements et déplacements avec retour quotidien (indemnités de transports)
< 1,60 €/l	Pas de majoration	Pas de majoration
<= 1,60 €/l et < 2,00 €/l	+ 0,03 € / km	+ 2,50 € / jour
>= 2,00 €/l	+ 0,06 € / km	+ 5,00 € / jour

La base retenue pour l'appréciation du prix du litre de carburant tel que mentionné ci-dessus est celui du litre de gazole indiqué chaque semaine sur le site du Ministère de la transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers#scroll-nav__5).

A la demande des partenaires sociaux, la Direction annonce que cette mesure, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022, est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.

A titre indicatif, la Direction précise que depuis sa mise en place en avril 2022, la mesure a permis une majoration des indemnités de déplacement chaque mois.

3. – Prime de transport ETAM/Cadres (hors IPD/IGD, véhicule de service/fonction, transport en commun)

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des carburants et des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs transports.

A titre tout à fait exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d'une prime dite "prime transport".

Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.

La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023.

La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1^er janvier 2023 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'un crédit mobilité, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport, indemnités de déplacements …). Elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique définie à l'article 2.

Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs expatriés qui bénéficient soit d’un véhicule de fonction, soit d’indemnités spécifiques.

4. – Indemnité de Petit Déplacement – Panier repas

La valeur du panier Compagnon 2023 est portée de 12,30€ à 13 € (soit +5,70%).

Pour rappel, l’indemnité de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail quel que soit le moyen de transport utilisé.

Région Parisienne :

• Remboursement du pass navigo à hauteur de 100 % du montant sur présentation du justificatif (remboursement sur 11 forfaits mensuels ou 48 forfaits hebdomadaires). Chaque chantier est responsable de la collecte des justificatifs pass navigo.

Province :

Les compagnons se verront appliquer la grille conventionnelle régionale existante.

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le compagnon la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

Les compagnons se verront appliquer la grille conventionnelle régionale existante ou départementale du lieu du chantier.

5. – Transport

De sorte que les collaborateurs Etam/Cadres affectés sur chantier avec un véhicule (fonction ou service) ne sont pas éligible à l’indemnité transport.

Le remboursement Carte navigo ou titre de transport public (100%) est soumis à la production du coupon.

Montant (en €/jour) intégrant l’indemnité repas : (sous réserve mise à jour des limites URSSAF)

	0- 5 kms	6-10 kms	11-15 kms	16-20 kms	21-25 kms	26-30 kms	31-40 kms	41-50 kms	>50kms
Indemnité repas	14,30	14,30	14,30	14,30	14,30	14,30	14,30	14,30	14,30
Transport	2,00	4,20	6,40	6,40	10,70	10,70	17,00	23,50	28,80
Transport complémentaire (chargé)	0,00	0	0	0	0	0	0	2,13	5,48
TOTAL	16,30	18,50	20,70	20,70	25,00	25,00	31,30	39,93	48,58

6. – Prime de poste

La prime de poste de jour est réévaluée de 9,50€ à 9,90€ (soit + 4,21%)

7. – Titre restaurant

En 2023, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée à 10,30 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,18 € (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).

8. – Indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique pour les véhicules thermiques est réévaluée de 0,51€ à 0,52€/km.

L’indemnité kilométrique relative aux véhicules électriques est réévaluée de 0,26€/km à 0,27€/km.

2. Mobilités Durables

Face aux enjeux climatiques mondiaux, et conscient de sa responsabilité en la matière, le Groupe Bouygues Construction a défini une stratégie climat ambitieuse accompagnée d'objectifs engageants visant à :

• Repenser la conception, l'utilisation et la fin de vie des ouvrages,

• Construire en faisant appel à des matériaux bas carbone,

• Réduire la consommation d'énergie,

• Être un intégrateur de solutions bas carbone.

Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, le Groupe Bouygues Construction entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces.

Cet engagement se traduit notamment par la mise en place des mesures suivantes.

• Verdissement de la flotte Bouygues Construction

Depuis 2020, Bouygues Construction accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d'atteindre plus de 90% de véhicules verts dans les commandes en 2030.

En complément, la Direction s'engage à accélérer le déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.

• Crédit mobilité

De plus, les collaborateurs éligibles à l'octroi d'un véhicule de fonction peuvent choisir d'opter pour le crédit mobilité :

• Crédit mobilité partiel en complément d'un véhicule 100% électrique,

• Crédit mobilité total pour les collaborateurs qui renoncent totalement à leur véhicule de fonction.

Afin d'encourager le développement du crédit mobilité, qui permet de réduire les émissions liées aux déplacements des collaborateurs, les montants du crédit mobilité total ont été revalorisés en juin 2022 et la grille du crédit mobilité partiel a été revue pour intégrer des véhicules électriques plus performants.

Enfin, pour répondre à la demande des partenaires sociaux, la Direction a mis en place, en 2022, un crédit mobilité d'attente pour les collaborateurs concernés par une première commande d'un véhicule de fonction et pour lesquels un véhicule d'attente (ou véhicule de service) n'a pas été mis à disposition. Ce crédit mobilité d'attente couvrira le délai jusqu'à la livraison du véhicule.

• Co-voiturage (pour Challenger)

Afin de proposer une alternative à la voiture thermique individuelle, un partenariat avec l'application de covoiturage Klaxit a été expérimenté, en IDF, au départ ou vers Challenger.

Grâce à ce partenariat, les collaborateurs bénéficient, dans certaines conditions :

• De deux trajets gratuits par jour pour les passagers,

• D'une rémunération des trajets pour les conducteurs non bénéficiaires d'un véhicule d'entreprise.

L'expérimentation initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022 est prolongée pour l'année 2023.

• Prise en charge de l'abonnement de transports publics

Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, depuis 2020, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement à 100% de leur abonnement.

Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.

• Aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables)

La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide de participer à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € par collaborateur.

Cette mesure est applicable durant toute l'année 2023 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie.

Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements rétroréfléchissants notamment).

Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui n'est pas cumulable avec la mesure prévue à l'article 1.3.

Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs expatriés qui bénéficient soit d’un véhicule de fonction, soit d’indemnités spécifiques.

3. Parentalité

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction donne son accord pour augmenter le nombre de berceaux financés. Ainsi, 7 berceaux (soit +2) seront financés pour Bouygues Construction Expertises Nucléaires.

4. Frais de santé - Surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que depuis 2022, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent adhérer, à leurs frais, à une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" afin de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

Dans ce cadre, la couverture des postes suivants a été améliorée :

• Honoraires d'hospitalisation médicale ou chirurgicale,

• Consultations de spécialistes,

• Actes d'imagerie (radiographie, IRM…),

• Médecine douce (hors psychologie),

• Lentilles.

L'adhésion n'étant possible qu'au 1^er janvier de chaque année pour une durée minimum de deux ans, les collaborateurs qui souhaitent adhérer à compter de janvier 2023 ont jusqu'au 31 janvier 2023 pour le faire.

5. Avantages Collaborateurs BYCN

La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par Bouygues Construction, les collaborateurs du Groupe peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.

Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :

• Hôtels,

• Locations de voiture,

• Matériel informatique,

• Matériaux (ciments et agrégats, bois de coffrage, mastics, laine de verre …)

• Outillage, matériel électroportatif, EPI,

• Location de matériels.

L'ensemble des informations relatives à ces avantages collaborateurs est disponible dans la rubrique Achats de l'intranet (informations générales Bouygues Construction, rubrique Achats).

Afin de faciliter l'accès à ces informations pour tous les collaborateurs, une version papier est disponible auprès du service Ressources Humaines.

En complément de ces offres, la Direction annonce la mise en place d'un partenariat avec le constructeur automobile Stellantis. Les collaborateurs pourront bénéficier de remises pouvant aller jusqu'à 10% sur les prix catalogue pour l'ensemble de la gamme proposée par la marque (thermique, électrique, …).

6. Qualité de Vie au Travail

La Direction précise que les demandes formulées par les organisations syndicales sur les sujets de Qualité de Vie au Travail seront traitées dans le cadre de la négociation relative à ce sujet.

Elle rappelle que dans le cadre du lancement du projet Greenlight visant à définir la nouvelle démarche stratégique de Bouygues Construction, l'accord Bouygues Construction sur la Qualité de Vie au Travail de 2018 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

La Direction annonce que des négociations vont être lancées en fin d'année en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord en matière de Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe.

7. Aides aux Collaborateurs Aidants

Les parties rappellent que dans le cadre de l'adhésion à la retraite complémentaire d'une part, et du contrat de prévoyance des Compagnons d'autre part, PRO-BTP a développé une offre de service à destination de l'ensemble des aidants familiaux.

La Direction s'engage à organiser, en 2023, une action de communication afin de présenter l'ensemble des dispositifs proposés par PRO-BTP.

8. Télétravail régulier

Au sein de Bouygues Construction Expertises Nucléaires, un accord fixant le cadre du télétravail régulier a été signé le 17/12/2020.

Cet accord prévoit notamment que les collaborateurs en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne sont pas éligibles au télétravail régulier. Il prévoit également un minimum d'ancienneté d'un an pour accéder au télétravail régulier.

Pour faire suite à la demande des partenaires sociaux d'un assouplissement sur le télétravail, la Direction accepte de faire évoluer ces dispositions.

Les parties conviennent donc que :

• Les collaborateurs en CDD peuvent signer un avenant de télétravail,

• La condition d'ancienneté de 12 mois est supprimée.

Par ailleurs, la Direction rappelle que dans le cadre de circonstances particulières, le télétravail occasionnel est facilité pour tous les collaborateurs dont la fonction le permet. Il peut s'agir notamment de grèves dans les transports en communs, de restrictions de circulations liées à la pollution ou encore de problématiques d'approvisionnement en carburants.

9. Formation professionnelle

Bouygues Construction s'est engagé depuis plusieurs années dans le développement d'une offre de formation digitale, à travers ByLe@rn, la plateforme de formation digitale.

La Direction entend la demande des partenaires sociaux sur l'importance de conserver une partie des formations en présentiel.

Elle rappelle qu'elle demeure très attachée au maintien du format présentiel pour les formations qui le nécessitent afin de maintenir un bon équilibre dans l'offre formation entre digital et présentiel.

Pour les formations pour lesquelles le digital est approprié, la Direction s'engage à lancer une réflexion sur la mise en place d'espaces dédiés au-e-learning afin d'offrir aux stagiaires un environnement propice à l'apprentissage.

10. Don de RTT au profit des sapeurs-pompiers volontaires

En application de l'accord relatif au don de JRTT signé le 26/08/2021, les collaborateurs ayant un enfant ou un conjoint atteint d'une maladie ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue peuvent bénéficier d'un don de JRTT de la part des collaborateurs de l'entreprise.

Afin de valoriser leur engagement, les parties conviennent que les collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pourront désormais bénéficier de ce dispositif, dans les conditions prévues par l'accord précité, afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.

11. Responsabilité sociétale de l’entreprise

14.1 – Journée solidaire

Faisant suite à la revendication des partenaires sociaux, la Direction donne son accord pour la pérennisation, de l’expérimentation menée en 2022, d’une « journée solidaire » cofinancée (employeur/salarié) par collaborateur et par an.

L’entreprise permet ainsi à un salarié volontaire de s’investir au profit d’une cause d’intérêt général.

Les collaboratrices et collaborateurs de Bouygues Construction Expertises Nucléaires peuvent ainsi apporter leur concours dans différents domaines (administration, informatique, logistique, formation, communication…) auprès d’une association de leur choix parmi une liste préalablement sélectionnée par la Fondation Terre Plurielle, laquelle apporte un mécénat financier auprès de nombreuses associations.

Une communication auprès des collaborateurs sera réalisée au cours du 1^er trimestre 2023.

2. – Action de sensibilisation aux faits de harcèlement moral et agissement sexiste

Les parties s’accordent afin de poursuivre la mise en œuvre de sessions de sensibilisation aux faits de harcèlement moral et d’agissement sexiste à destination de l’ensemble des collaborateurs des sociétés Bouygues Construction Expertises Nucléaires, engagées depuis 2021.

3. Astreinte

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction convient de mettre en œuvre une prime d’intervention à hauteur de 30€ brut dès lors que le collaborateur est amené à intervenir dans le cadre de son astreinte. La prime déclenchée s’entend par cycle de 24h. Cette prime ne pourra pas dépasser 150€ brut par mois.

La prime d’intervention vient en complément du dispositif de la prime d’astreinte.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC

XXXXX XXXXX XXXXX

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :

Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2023 sont :

• Vendredi 19 mai 2023 (ascension)

• Lundi 29 mai 2023 (pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

Congés de fin d'année

L'entreprise sera fermée du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 3 janvier 2024 au matin.

La Direction rappelle que depuis le 1^er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5^ème semaine" (non primée).

En conséquence, contrairement aux années précédentes, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs, au versement de la prime de congés de 30%.

Exercice Congés Payés 2022/2023

En 2023, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le samedi 6 mai.

A la demande des partenaires sociaux, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l'exercice 2022/2023 au 6 mai 2023 (au lieu du 30 avril 2023), dans les mêmes conditions qu'en 2022.

Les modalités d'application de cette disposition seront précisées dans les CSE de début d'année 2023.

La Direction précise que cette disposition s'applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.

Possibilité de report des congés payés pour les longues absences

Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés sur la section C de leur CET (non monétisable).

Le report est possible dans les conditions suivantes :

• Collaborateur

  • En longue absence à la fin de l'exercice

  • Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux

• Epargne de tous les congés payés restants.

Travail exceptionnel du dimanche

Il est rappelé que le travail du dimanche doit demeurer l'exception (hors organisations spéciales de chantier) afin de permettre un meilleur équilibre des temps de vie des collaborateurs.

En application des dispositions de l'accord sur le temps de travail du 09/05/2022, des compensations, différentes selon les catégories de temps de travail, sont prévues pour les collaborateurs qui travaillent, de manière exceptionnelle, un dimanche.

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction convient d'harmoniser les compensations afférentes de la manière suivante :

	COMPENSATION
Compagnons	Paiement des heures travaillés + majoration à 100% + récupération des heures travaillées
ETAM/Cadres en forfait annuel en jours ETAM en forfait annuel en heures	Travail < ½ journée = 1,5 jour 1 jour sur le CET A (monétisable) + 0.5 jour sur le CET C (non monétisable) Travail > ½ journée = 3 jours 2 jours sur le CET A + 1 jour sur le CET C
ETAM soumis aux horaires individualisés	Paiement des heures + majoration à 100% + récupération des heures travaillées, placées sur le CET C

Travail du samedi 5^ème jour travaillé

Les parties conviennent de pérenniser l’application d’une majoration de 10% des heures réalisées le samedi, lorsqu’il s’agit du 5ème jour travaillé. Cette mesure avait été mise en place de manière provisoire pour l’année 2022.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC

XXXXX XXXXX XXXXX

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été signé par la société Bouygues Construction Expertises Nucléaires le 26/06/2022 pour l'année 2022. Cet accord intègre notamment des indicateurs de performance RSE qui peuvent permettre d'améliorer le montant de l'enveloppe d'intéressement.

Une négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :

• Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC

XXXXX XXXXX XXXXX

V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt en 6 exemplaires, le XXXXX.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC

XXXXX XXXXX XXXXX

VI. SOUHAITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. En matière de politique salariale

Pour l'organisation syndicale FO

• 2 augmentations de salaires pour 2023, hors partie variable, avec :

  • 1 augmentation de 6 % moyen de la masse salariale globale pour la période de mars 2023 à fin août 2023,

  • 1 clause de revoyure sur le volet salarial compris primes en juin 2023 pour traiter la période de septembre 2023 à février 2024. Cette augmentation de salaire négociée sera rétroactive au 1^er mars 2023.

• Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 50€ (base Temps Plein).

• Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

  • Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

  • Hors politique visant à stopper la fuite des talents,

  • Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

  • Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

  • Hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,

  • Hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.

• Une enveloppe de primes dynamiques de 4% minimum

• L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, reste ouverte sous conditions de préciser un cadre contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs…), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …) à destination de FO Groupe Bouygues.

Nous resterons vigilants quant au fait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités.

• Garantie qu’un retour individuel de sa revue de rémunération sera fait à chaque collaborateur par courrier signer des deux partis y compris dans le cadre des mobilités internes et intra Groupe.

Pour l'organisation syndicale CFTC

Salaires :

• Une augmentation de tous les salaires de 7 % au titre de l’année 2023. Soit 1 % au-dessus des derniers indices INSEE communiqués par l’entreprise (6 % sur 12 mois glissants

• La rétroactivité des augmentations de salaires de mars au mois de février 2023.

Un engagement formel de la part des managers de faire un retour sur les revues de conférence impliquant un courrier qui explique à la fois les raisons en cas d’absence d’augmentation, mais également qui motive les augmentations (reconnaissance).

Un budget dédié à :

• 2 % pour les primes avec une grande sélectivité sur les hauts salaires.

• Enveloppe de primes non cumulables avec les augmentations de salaires.

Une attention particulière :

• Pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation ou de prime en 2022.

• Pour les faibles salaires avec un minimum de 100 € pour les salariés augmentés.

• Pour un respect de l’égalité Homme/Femme à poste équivalent.

Un engagement ferme de la Direction au respect du paiement des salaires :

• Le 5 de chaque mois suivant pour les compagnons.

• Le 25 de chaque mois en cours pour les ETAM et les Cadres.

2. En matière de politique sociale

Pour l'organisation syndicale FO

• Véhicules de fonction / service

FO Groupe Bouygues, au plus près des problèmes rencontrés et des attentes des salariés éligibles, demande que sa connaissance du terrain soit prise en compte dans la définition et la mise en œuvre de la "politique véhicules" sans que la liste soit exhaustive :

• La revalorisation de la grille des véhicules (gamme de véhicules familiaux pour les 1ers niveaux hiérarchiques par exemple) et une offre plus large sur les véhicules électriques ceci afin d’accompagner d’une manière plus réaliste la révolution énergétique engagée,

• La prise en charge des consommations des véhicules hybrides et électriques lors de la recharge chez les salariés,

• L’aide au financement de la prise de recharge rapide chez les salariés,

• Revalorisation du dispositif « Crédit Mobilité » dans le cadre de la politique véhicule du Groupe Bouygues Construction,

• La mise en place étendue d’un crédit mobilité pour la renonciation d’un véhicule de service.

• La possibilité de disposer d’un vélo de fonction, avec la même facilite d’attribution et d entretient que les voiture de fonction

• Dans le cadre de la diminution de l’impact carbone, étendre le dispositif écoconduite (Wenow) à tous les salariés volontaires avec ou sans véhicule d’entreprise.

Couverture Sociale :

• Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois actuellement.

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, voire sur une base optionnelle ses ascendants, descendants), avec abondement de l’entreprise.

Parentalité :

• Le nombre de places en crèches financées par l’entreprise en Ile de France et en France étant limitées :

• Étudier la possibilité de supprimer ces berceaux et de réinvestir ces sommes en CESU pour tous les salariés concernés,

• Ou faire bénéficier de CESU aux collaborateurs ne bénéficiant pas de ces places.

• Octroi d’une journée par an pour une famille monoparentale afin d’effectuer des démarches administratives.

• « Jours Famille » : passage de 2 jours à 3 jours cofinancés dont 2 par l’employeur et 1 par le salarié et par an.

Transports :

• La mise en place du forfait mobilité durable de 700 euros par an et par salarié afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce "forfait mobilités" pourront être cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun et étendu aux frais d'alimentation des véhicules électriques.

• La création d'une indemnité de petit déplacement de 400 € pour les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel ou ne disposant pas de transport en commun adapté (ou 700 euros pour les détenteurs de véhicules électriques).

• Mise en place sur tous les sites d’emplacements matérialisés et sécurisés, avec point de rechargement en libre accès dédiés aux véhicules électriques et vélos à assistance électrique des salariés.

Revalorisation des indemnités de grands déplacements :

• Augmentation de 6% de toutes les primes qui constituent le pack mobilité.

• Harmonisation des IGD tous statuts confondus

• Alignement des indminiter de depladcement au meme top que le TPdes IGD  

• Pour les Compagnons, Etam et cadrea :

- de 250 km (Province) - de 75,00€ à 80€ soit 6%

- de 250 km (ZPIE) - de 80,50€ à 85€ soit 6%

• Pour les Compagnons, Etam, Cadres 

+ de 250 km (Province) - de 73,50€ à 78€ soit 6%

+ de 250 km (ZPIE) - de 76,50€ à 81€ soit 6%

• Alignement du repas versé le vendredi comme au TP de 16,50€ à 17,50€ soit 6%

• 2 voyages périodiques par mois pour les salariés partie entre 250 et 750 kms avec 48h au domicile et de 2 voyage periodique par mois pour les coolaborateurs au dessus de 750 kms avec 1weekend de 48 au domicille et l autre weekend respecter les horaires travaux

• De meilleurs conditions de déplacement pour nos expatriés et plus attractives (Italie Allemagne) 100€ calendaire 1 véhicule à destination et prise en charge du logement sur place

• Augmentation des indemnités kilométriques l’or des voyages détente en affectation (IVD) de 0,27 à 0,32€

• Augmentation des indemnités kilométrique l’or des voyage détente en mission (IVD) de 0,20 à 0,25€

• Augmentation des indemnités kilométrique l’or du premier voyage d’affectation de 0,51€ à 0,56€

• Attribution des JRTT pour les salariés compagnons en horaires spéciaux. (Horaire décale et non poste)

• Reconduction de la prime carburant pour 2023.

• Revalorisation des Indemnités Kilométriques (IK pour les véhicules thermiques et électriques) de 0,27€ 0,32€

• Revalorisation de toutes les primes travaux zone et hors zone de 6%

• Revalorisation des primes d’astreinte de 25%

• Mise en place d’une prime de déplacements de 100€ par tranche de 22 jours travaillées en déplacements sans excéder 600^e dans l’année

• Revalorisation de la prime de 15€ a 20€ pour les personnes qui privilégiant les transports en commun en affectation

• Prise en charge des parkings pour les personnes qui privilégient les transports en commun

• Mise en place d’une prime de 20€ pour les collaborateurs devant répondre au téléphone durant leur temps de repos

Horaires spéciaux :

• Le paiement du repos compensateur du samedi même s’il devient le 5^ème jour de la semaine

• Le paiement des heures du samedi à 50% même s’il devient le 5^ème de la semaine

• Le paiement de heures du dimanche soit égal pour tous Compagnons Etam Cadres

• Le travail du dimanche doit rester exceptionnel. Si ces jours sont travaillés et en complément des majorations existantes, donner 1 journée de récupération et 2 jours placés sur le CET A par journée travaillée (Etam/Cadres).

Notes de frais :

• Le paiement du loyer chantier au réel sur note de frais pendant un arrêt de travail ou accident, sur présentation de justificatifs.

Accompagnement des aidants :

• Mise en place d'un dispositif d'aide et de soutien aux aidants au travers d’une sensibilisation des Directions sur les enjeux sociétaux, d’une formation des managers, et d’un accompagnement des salariés (appui administratif, recherche de solutions, identification des organisations…)

• Mise en place de CESU subventionnés par l'entreprise.

Formation / valorisation des compétences :

• En Commission Formation, mener une réflexion suivie d’un plan d’actions sur l’employabilité des seniors, et sur le transfert de leur savoir-faire avant leur départ en retraite (Rapport "Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés" Bellon, Meriaux, Soussan du 14 janvier 2020).

• Création d’espaces dédiés (par sites) au e-learning, accueillants et silencieux afin de motiver les collaborateurs à suivre les formations proposées sous cette formule. Toutefois, l’organisation syndicale FO rappelle son attachement aux formations de type présentielle qui sont nécessaires notamment (sans exhaustivité) pour partager les bonnes pratiques, au team-building et à l’étude de cas pratiques, qui sont également des sujets essentiels à la formation des collaborateurs.

Maladie et handicap :

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.

• Offrir 1 journée par an aux collaborateurs en situation de handicap ou ayant un conjoint ou enfant en situation de handicap pour effectuer des démarches administratives ou des examens médicaux.

• Augmentation du CESU à 460€ préfinancé à 60 % par l’entreprise.

Qualité de Vie au Travail

• Elargir le panel de contrat cadre bénéficiant aux collaborateurs auprès de grandes enseignes commerciales.

• Dans le cadre de la politique RSE (Wenabi, CAC…), octroi d’une journée par an, sur le temps de travail, pour un engagement solidaire, citoyen et sociétal, afin d’aider des associations locales.

Ancienneté Groupe :

• Maintien de la politique de valorisation, de reconnaissance et de fidélité au travers des médailles d’ancienneté (dîner et voyages) et revalorisation des primes avec 2 500 € pour le week-end, 3 500 € pour les 30 ans et 4 000 € pour les 40 ans.

Restauration :

• Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à 70 % afin de contenir le coût des repas pour les salariés.

Retraite :

• Engagement du Groupe sur le maintien dans l’emploi des séniors.

Pour l'organisation syndicale CFTC

Indemnités de Petits Déplacements :

• Réévaluation > à 8 % des IPD pour tous les collaborateurs.

Indemnités de Grands Déplacements :

• Réévaluation > à 10 % des IGD pour tous les collaborateurs.

Voyages détentes :

• Pour les compagnons en IGD, 48 heures de repos dans leur lieu de résidence lors des voyages de retours périodiques.

Primes d’incommodités :

• Augmentation de 5 % de la valeur du point.

Primes d’astreinte :

• Pas de limite de niveau hiérarchique pour l’attribution de la prime d’astreinte

• Réévaluation > à 8 % des montants.

Prime de transport :

• Une prime mensuelle de transport de 80 € pour les collaborateurs devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leurs lieux de travail ainsi que les sédentaires qui n’ont pas la possibilité de prendre les transports en commun ou en co-voiturage.

• Le prolongement des mesures sur l’aide au carburant qui se termine fin décembre 2022.

Mobilité :

• Attribution immédiate du crédit mobilité aux collaborateurs en attente de leur premier véhicule.

• Attribution d’une subvention mobilité douce pour les collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de service ni de véhicule de fonction.

• Ouverture des négociations en vue d’un accord sur les modalités de rechargement hors agence pour les voitures électriques

Parentalité & événements familiaux :

• 5 jours par an d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical.

• 5 jours par an d’autorisation d’absence rémunérés pour conjoint ou enfant hospitalisé sur justificatifs.

• Augmentation du nombre de places en crèche de façon significative pour rendre plus aisée les modes de garde des parents.

Télétravail :

• L’attribution pour les télétravailleurs récurrents (sous avenant) :

  • D’une indemnité de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine.

  • D’une indemnité de 20 € par mois, pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine.

• Mise en place du « Télétravail Occasionnel » :

  • Pendant les épisodes climatiques impactant la circulation des transports en commun ou de circulation routière ;

  • Pendant les jours de grèves dans les transports en commun,

  • Pendant les périodes de restriction de circulation à la suite de la pollution, 

  • Pendant les périodes de problématiques d’approvisionnement de carburants.

Pour les collaborateurs handicapés :

• L’augmentation à 600 € du montant du chèque CESU Handicap.

Pour récompenser les salariés de leur fidélité dans l’entreprise :

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

  • 10 ans avec une « box » cadeau,

  • 20 ans avec un voyage d’un week-end,

  • 30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine.

• Pour les salariés qui choisissent la prime à la place du voyage, la revalorisation des primes pour les voyages des 20 ans à 2500 € et 30/40 ans à 3500 €.

Formation et transmission des connaissances :

• Mise en place de formations personnalisées sur les nouveaux outils en présentiel (à intégrer dans le parcours de formation).

• Valorisation des savoir-faire des séniors par transmission aux plus jeunes via des tutorats, la mise en œuvre de documents remarquables ayant un intérêt pour l’entreprise.

ASC :

• L’augmentation de 8 % du budget des Activités Sociales et Culturelles.

3. En matière de temps de travail

Pour l'organisation syndicale FO

• Les 3 Jours de Temps Collectifs (JTC) aux dates suivantes :

  • Le vendredi 19 mai 2023 (Pont de l’Ascension),

  • Le lundi 29 mai 2023 (Pentecôte)

  • Le lundi 14 août 2023 (pont de l’Assomption) ou le vendredi 22 décembre

• Congés scolaires : permettre aux salariés de poser le solde des congés principaux sur la 1ère semaine de mai 2023.

• Congés de fin d’année 2023/2024

• Du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 3 janvier 2024 au matin.

• Pour les salariés basés au siège, Challenger et agences, donner la possibilité de mettre en place la journée continue le vendredi avec des horaires du type 7 h - 13 h ou 8 h - 14 h dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

• Définir une organisation et réduction du temps de travail lors des périodes de canicule et généralisation de la climatisation dans les bases vie.

• Le télétravail est un outil de performance collective, d’attractivité, améliore l’équilibre vie professionnelle et personnelle et contribue à diminuer l’impact carbone.

FO Groupe Bouygues demande la poursuite des négociations sur les accords de Télétravail concernant :

• Les conditions d’accès et de mise en œuvre,

• L’élargissement du nombre de jours télétravaillés par semaine,

• Une indemnité forfaitaire de 10 €/jour télétravaillé,

• L’octroi d'un ticket restaurant par jour télétravaillé,

• Une expérimentation du télétravail avec un capital de 8 jours « télétravaillables » par mois à positionner en fonction des impératifs professionnels ; le compteur étant remis à 0 le mois suivant,

• Des jours complémentaires octroyés pour les salariés aidants.

• Fidélité au groupe et équilibre vie professionnelle et vie personnelle

• 1 congé de « respiration » : à partir de 10 ans d’ancienneté, un congé de quelques mois ou quelques jours (durée à définir) pris en charge par l’entreprise pour des projets au service du collectif (enseignement, associations, mécénat…),

• 1 congé supplémentaire de :

  • 1 jour pour 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

  • 2 jours pour 10 ans,

  • 4 jours pour 20 ans,

  • 5 jours pour 30 ans et plus,

Cette mesure sera rétroactive au 1 janvier 2018.

• 1 repos de 2 jours consécutifs pour tous les expatriés.

Pour l'organisation syndicale CFTC

• Le travail exceptionnel doit le rester. Les demandes de dérogations deviennent systématiques.

• Pour donner suite aux nombreuses dérogations d’horaires, le respect des journées négociées lors de ces Négociations Annuelles Obligatoires.

• Un meilleur respect de la vie privée et familiale en limitant le travail des samedis, dimanches et des jours fériés.

Jours collectifs :

• Étant donné le nombre important de dérogations d’horaires qui annulent régulièrement les « jours de pont » qui sont habituellement négociés, nous ne proposons pas de dates particulières pour les jours collectifs.

Journée de solidarité :

• Le lundi 29 mai 2023, offerte à tous les salariés.

5^ème semaine :

• Du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 3 janvier 2024 au matin.

Journée de congés :

• La possibilité aux salariés ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler dans un siège ou sur un chantier lors des périodes de congés imposées par l’entreprise.

Journée continue le vendredi pour tous les salariés :

• Généralisation de la journée de travail en continu le vendredi.

4. En matière de partage de la valeur ajoutée

Pour l'organisation syndicale FO

Participation

• Ouverture de discussions au niveau du Groupe Bouygues Construction afin d’examiner la faisabilité de faire évoluer l’accord existant vers un accord dérogatoire permettant une meilleure répartition pour les salariés.

Intéressement

• Dans le cadre de la renégociation du prochain accord d’intéressement pour la période 2023 / 2025, FO Groupe Bouygues demande une meilleure redistribution de la valeur ajoutée en :

• Abaissant les seuils de déclenchement,

• Ayant une répartition davantage égalitaire sur les derniers seuils de déclenchement.

PEE

• Pour favoriser l’accès au PEE des salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner, versement d’un abondement de 300 % pour un plafond maximum de 600 € / an. Au-dessus de ce plafond annuel, toutes les sommes versées depuis le 1^er € seront abondées suivant le barème existant.

Pour l'organisation syndicale CFTC

Intéressement :

• Obtention en 2023 d’un accord d’intéressement en vue d’un meilleur partage des résultats avec ceux qui le font

Plan d’Épargne Entreprise :

• Abondement de 20 % sur le transfert des jours de CET dans le PEE.

• Encourager un abondement supérieur au PEE pour « les petits épargnants ».