Accord d'entreprise "AVENANT N°11 A L'ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LEADER GROUP" chez LEADER GROUP (Siège)

AVENANT N°11 A L’ACCORD COLLECTIF

DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LEADER GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S) : LEADER GROUP

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :

Le Syndicat CFTC Intérim,

Le Syndicat CFE-CGC SNES,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

L’UES LEADER GROUP a été créée par un accord collectif signé le 30 septembre 2001. Cet accord témoignait de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits des sociétés parties à cet accord, permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.

Depuis cette date dix avenants ont été conclus les 14 février 2002, 1^er avril 2002, 6 septembre 2006, 12 mars 2008, 21 octobre 2008, 1^er septembre 2009, 06 janvier 2012, 1^er janvier 2013, le 1^er janvier 2014 et le 15 décembre 2016.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES LEADER GROUP.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’UES LEADER GROUP

1. La reconnaissance et l’existence de l’unité économique et sociale

Les Parties conviennent que les sociétés signataires du présent avenant répondent aux critères d’une unité économique et sociale dans la mesure où elles :

• exercent des activités complémentaires ou proches notamment la mise à disposition de personnel ;

• disposent des mêmes services et supports partagés ;

• bénéficient d’une concentration et coordination des pouvoirs de direction ;

• constituent une même communauté de valeurs ;

• et représentent une même communauté de travailleurs :

  • partageant des intérêts professionnels ;

  • dont la permutabilité et la mobilité entre les différentes entités est possible ;

  • avec des avantages sociaux communs ;

  • et bénéficiant d’une politique RH commune avec une Direction Ressources Humaines commune.

Ainsi, font partie intégrante de l’UES LEADER GROUP, les 69 sociétés mentionnées en annexe 1 du présent avenant qui s’applique donc à l’ensemble de ces entités ainsi qu’à leurs salariés.

Les Parties entendent rappeler que l’existence d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.

2. Evolution du périmètre de l’unité économique et sociale LEADER GROUP

Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’évolution notamment en cas de dissolution de l’une des sociétés composant l’UES, de dénonciation du présent avenant par l’une d’elles, de cession du contrôle de l’une des sociétés composant l’UES à une société tierce ou encore de prise de contrôle par l’une des sociétés composant l’UES d’une société tierce.

Pour autant, les modifications dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES n’auront pas nécessairement pour effet de remettre en cause l’existence de l’UES.

L’intégration d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES se fera par le biais d’un avenant au présent accord.

En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés composant l’UES à une société extérieure au Groupe Leader, la société considérée sortira automatiquement et de plein droit du périmètre de l’UES à la date de cession effective.

Le présent article supprime et remplace en toutes ses dispositions l’article 1^er de l’accord du 30 septembre 2001 dans sa rédaction telle que modifiée par l’article 1^er de l’avenant du 15 décembre 2016.

ARTICLE 2. LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UES

Les Parties confirment qu’elles se sont accordées pour déterminer une organisation cohérente et efficace des institutions représentatives du personnel et ont mis en place un CSE unique pour l’ensemble des sociétés de l’UES, celles-ci constituant un établissement unique pour la mise en place du CSE. 

Le présent article remplace et supprime en toutes ses dispositions l’article 5 de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (U.E.S.) du 30 septembre 2001.

ARTICLE 3. LA REPRESENTATION SYNDICALE AU NIVEAU DE L’UES

Les parties rappellent que le niveau de mise en place de la section syndicale et de la désignation des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale est l’UES LEADER GROUP, celle-ci constitue un établissement unique à cet égard.

Les désignations devront être adressées au Directeur des Ressources Humaines commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES LEADER GROUP.

Le présent article remplace et supprime l’article 6 de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (U.E.S.) du 30 septembre 2001 en toutes ses dispositions.

ARTICLE 4. STATUT COLLECTIF

Les accords collectifs conclus par l’UES LEADER GROUP sont applicables à l'ensemble des sociétés composant cette UES sauf si le champ d’application en dispose autrement. Il en va notamment ainsi des accords portant sur la participation, le PEE, ou encore la réduction du temps de travail.

Par ailleurs, l’existence de l’UES LEADER GROUP n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions collectives applicables au sein de chacune des sociétés composant l’UES.

Le présent article remplace et supprime les articles 2, 3 et 4 de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (U.E.S.) du 30 septembre 2001 en toutes leurs dispositions.

ARTICLE 5. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il peut être révisé par avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’avenant fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail.

En tant qu'acte juridique autonome, le présent avenant peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

Le Présent article remplace l’article 8 de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (U.E.S.) du 30 septembre 2001.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Il est par ailleurs publié en ligne sur une base de données nationales, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Le présent article remplace l’article 9 de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (U.E.S.) du 30 septembre 2001.

Fait à Eaubonne, le 29 avril 2022,

En cinq exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.

ANNEXE

AVENANT N°11 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)

Le présent avenant concerne l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale composée par les sociétés suivantes :