Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez LEADER GROUP (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) : LEADER GROUP

dont le siège social est à : 19 rue des Alouettes 95600 EAUBONNE

Siren : 509 536 371

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFTC Intérim, dont le siège est sis 34 quai de la Loire à Paris

Le Syndicat CFE-CGC SNES, dont le siège est sis 9 rue de Rocroy à Paris

LEADER GROUP et les Organisations Syndicales représentatives sont collectivement ci-après dénommés : « Les Parties ».

Préambule

Il est préalablement rappelé et constaté par les parties signataires du présent accord ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les Parties ont dûment été convoquées pour une réunion préparatoire fixée au 29 octobre 2021.

Les Parties se sont réunies dans le cadre d’un agenda social fixé lors de cette réunion et qui a été établi conjointement comme suit : 26 novembre et 3 décembre 2021.

Durant la réunion préparatoire du 29 octobre 2021, il a été rappelé aux délégués syndicaux le régime de la négociation annuelle obligatoire instauré par la loi n°2015-995 du 17 août 2015 dites « Loi Rebsamen », applicable depuis le 1^er janvier 2016.

Conformément aux dispositions légales, les thèmes de la négociation annuelle obligatoire sont regroupés en deux blocs distincts :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Cette négociation annuelle porte notamment sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du travail et l'épargne salariale (participation, intéressement, plan d'épargne) ;

• l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail. Ce thème comprend notamment l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, le droit à la déconnexion des salariés en vue d'assurer le respect des repos et congés et de la vie personnelle et familiale, l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, en l'absence d'accord collectif sur le sujet, le régime de prévoyance et de frais de santé.

Chaque Organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction les différents points sur lesquels elle souhaitait négocier.

Après rappel du contexte de crise sanitaire et économique, notamment de l’inflation de 2.2% à fin septembre, la Direction de l’UES Leader Group tient à souligner les éléments suivants :

• Un résultat d’exploitation qui va se situer autour de 2 %, soit l’un des résultats les plus bas de l’histoire du Groupe.

• La Cyber-attaque que nous avons subi en février 2021 – a eu un fort impact financier est estimé à hauteur de 400K€.

• Une prime exceptionnelle a été versée à la fin du 2^ème trimestre à l’ensemble des équipes.

Au regard des efforts effectués par les salariés et la Direction, étude, analyse et discussions sur les propositions formulées par chaque Organisation Syndicale dans l’objectif de négocier loyalement, les Parties se sont accordées pour discuter sur les onze axes suivant :

1. Revalorisation générale des salaires effectifs des salariés permanents

2. Revalorisation des salaires effectifs des salariés permanents dans le cadre d’une évolution de poste

3. Revalorisation du titre restaurant de 8.50 € à 9.00 €

4. Reconduction du dispositif de rachat de jours de réduction de temps de travail (JRTT)

5. Reconduction des modalités de mise en place du temps partiel pour les collaborateurs permanents

6. Reconduction du dispositif de places en crèche à disposition des salariés permanents

7. Reconduction du dispositif de dons de jours

8. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

9. L’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

10. L’augmentation de la prise en charge des salariés permanents en arrêt de travail pour maladie simple

LEADER GROUP prend engagement :

1. D’étudier la mise en place d’une organisation incluant des plages télétravail en vue d’une ouverture en négociation courant le premier trimestre de l’année 2022

2. De poursuivre le travail sur la cartographie des métiers des salariés permanents de LEADER GROUP

3. De mettre en œuvre la subrogation du congé paternité courant 2022

4. D’étudier la mise en place d’un montant proportionnel de la mutuelle en fonction du nombre de personnes rattachées courant 2023 (en attente des comptes de 2021 pour revaloriser la prestation au 1^er janvier 2023)

La Direction a ainsi pu affirmer aux partenaires sociaux les principes qui fondent les valeurs et les ambitions de sa politique sociale :

• Améliorer la qualité de vie au travail ;

• Conduire en collaboration avec les Organisations Syndicales les évolutions et les changements de LEADER GROUP, tout en veillant à respecter les équilibres économiques ;

• Respecter nos engagements RSE.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de LEADER GROUP avec une ancienneté de plus de 6 mois et dont le contrat de travail n’est pas interrompu pour congé pour convenance personnelles (congé sans solde).

Article 2. Revalorisation des salaires effectifs

Article 2.1. Revalorisation générale des salaires effectifs hors évolution de poste

LEADER GROUP, conscient du montant de l’inflation, accepte de revaloriser les salaires effectifs des salariés permanents du groupe ayant une ancienneté de plus de 6 mois et n’étant pas en congé pour convenance personnelle (congé sans solde).

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les mesures salariales suivantes :

• Une enveloppe de 1.5% de revalorisation salariale sous forme d’augmentation individuelle hors décision de promotion professionnelle

• Une augmentation générale 40 euros mensuel brut (pour un temps plein)

Article 2.2. Revalorisation des salaires effectifs liés aux évolutions de poste

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les modalités d’attribution des augmentations liées aux promotions qui seront précisées au cours d’un entretien entre chaque salarié et son responsable hiérarchique.

Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié.

Peuvent être pris en compte des éléments liés aux performances individuelles (qualité du travail, productivité, niveau de compétences, atteinte des objectifs…) ainsi qu’au comportement (respect des horaires de travail, esprit d’équipe, respect des procédures, de la législation, de la réglementation…).

Les évolutions de poste susceptibles d’intervenir en cours d’année, s’accompagnant d’un changement de coefficient et d’une augmentation de salaire, ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages d’augmentation.

Les salariés bénéficiant d’une promotion au 1^er janvier 2022 feront l’objet d’une revalorisation salariale distincte des dispositions énoncées ci-dessus.

Article 3. Participation aux frais de restauration des salariés permanents 

Article 3.1. Revalorisation du montant du titre restaurant

LEADER GROUP, dans une volonté d’améliorer la qualité de vie au travail et soucieux d’accompagner les salariés face à l’inflation, accepte une revalorisation du titre restaurant des salariés permanents.

Le montant du titre restaurant est actuellement fixé à 8.50 € avec une part salariale élevée à 3.70 € et une part patronale à 4.80 €.

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur une revalorisation au 1^er janvier 2022 du titre restaurant à 9.00 € avec une part salariale fixée à 3.95 € et une part patronale à 5.05 €.

Article 4. Organisation du temps de travail

Article 4.1. Reconduction du rachat des jours de réduction de temps de travail (JRTT)

Les Parties actent la reconduction du dispositif de rachat d’une partie des jours de réduction de temps de travail (JRTT) non pris.

Les Parties rappellent les modalités du rachat des jours de réduction de temps de travail (JRTT) non pris :

• Les salariés permanents doivent en faire la demande avant le 15 janvier 2022

• La limite de rachat des jours de réduction de temps de travail (JRTT) non pris reste fixée à 5 jours

Par ailleurs, une communication sera faite sur le respect de l’accord de réduction de temps de travail (JRTT) notamment sur la prise des jours de réduction de temps de travail (JRTT).

La Direction indique qu’elle porte une attention particulière à ce que chaque collaborateur permanent bénéficie d’un temps de repos suffisant.

Article 4.2. Rappel sur les modalités d’un temps partiel à la demande du salarié

La Direction rappelle que notre activité de travail temporaire nous impose d’être en capacité de répondre aux demandes de mise à disposition de salariés intérimaires auprès des entreprises utilisatrices durant les horaires d’ouverture de LEADER GROUP.

A ce titre, nos entreprises de travail temporaire se doivent d’être ouverte de 8h30-12h30 à 14h00- 18h00.

De ce fait, l’effectif de certaines de nos agences et les modalités d’ouverture de ces dernières, ne permettent pas de répondre systématiquement favorablement aux demandes d’aménagement de temps de travail au titre d’un temps partiel.

Néanmoins, chaque demande de temps partiel fait l’objet d’un échange entre le salarié, le responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines afin de trouver la meilleure solution possible entre la vie familiale et l’organisation de l’agence ou du service.

Concernant les demandes de temps partiel s’inscrivant dans le cadre d’un congé parental, la Direction indique accéder, dans la grande majorité, aux horaires de travail souhaités.

Sur l’année 2021, le groupe comptabilise 40 collaborateurs à temps partiel.

Article 4.3. Reconduction du dispositif de places en crèche à disposition des salariés permanents

Soucieuse de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble de ses collaborateurs, la Direction a réservé cinq places en crèche à destination des salariés permanents du groupe.

Ce projet a fait l’objet de communications internes en début d’année 2020 (présentation du dit projet, modalités de mise en place, nombre de berceaux disponibles avec une cartographie des crèches disponibles dans le cadre du partenariat avec « Ma place en crèche »).

La Direction informe les Organisations Syndicales qu’un projet est actuellement en cours avec le prestataire « Ma bonne fée » pour développer une offre de service sur l’équilibre des temps vie pro / vie perso pour les salariés permanents.

Article 4.4. Rappel des modalités du dispositif du don de jours

Conformément aux dispositions légales de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, applicable depuis le 15 février 2018, la loi crée un dispositif de don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, désormais codifié à l’article L.3142-25-1 du Code du travail.

Les Parties souhaitent rappeler que ces nouvelles dispositions du code du travail s’appliquent pleinement au sein du Groupe.

Les Parties s’entendent pour organiser une nouvelle communication sur les modalités du don de jours à l’ensemble des collaborateurs de LEADER GROUP.

Article 5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les Organisations Syndicales décident d’échanger sur l’égalité professionnelle dans les NAO 2021.

A titre liminaire, il est rappelé les principaux résultats de l’index de l’UES Leader Group pour l’année 2021 :

La Direction a rappelé aux Organisations Syndicales qu’elle avait pris l’engagement de porter une attention particulière à la revalorisation des rémunérations des collaboratrices lors de leur retour de congé maternité.

La Direction a informé les Organisations Syndicales Représentatives que 100% des collaboratrices ont bien bénéficié d’une revalorisation salariale à la suite de leur congé maternité au cours de l’année 2021.

L’accent sera mis sur les réductions de salaire qui pour rappel se situe au niveau du Groupe à 7.6% toutes populations confondues.

Objectif : Atteindre des écarts de rémunération inférieurs à 5% d’ici 2 ans.

Article 6. Intégration et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

Au cours de l’année 2021 la Direction a initié le développement de la politique d’intégration et de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap au sein de LEADER GROUP auprès des salariés permanents.

A ce titre, depuis le 1^er avril 2021, la référente nationale emploi de LEADER GROUP et handicap a sensibilisé et co-construit avec les collaborateurs de LEADER GROUP la politique de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

A cet effet, la Direction a exposé les actions mise en place durant l’année 2021 :

• Formalisation de la politique en faveur de l’emploi des travailleurs bénéficiant d’une RQTH.

• La présentation en Réunions Régions et Réunion du Comité Opérationnel de la politique Emploi Travailleurs Handicapés et sensibilisation de la chaîne managériale à la préservation de la santé des collaborateurs notamment en actionnant les leviers d’écoute et de dialogue.

• Communication dans le Flash info et la Leader News de l’élaboration de notre politique Emploi Travailleurs Handicapés, le rôle et les missions de la Référente nationale handicap, l’accompagnement RQTH…

• La création et mise à disposition depuis le mois de juin 2021 de trois Webinaires sur les travailleurs handicapés, notamment :

• OETH : réforme de l'Obligation d'Emploi des personnes en situation de Handicap, comprendre les Fondamentaux,

• RQTH : comprendre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

• HANDICAP (S) : connaître et comprendre

Il a également été communiqué la possibilité d’organiser des formations en présentiel à la demande.

• La diffusion automatique sur AGEFIPH via la « candidalead » des postes internes et externes disponibles, la sensibilisation des équipes afin de transmettre tous les postes internes au CAP EMPLOI de proximité.

• La remise en place d’une étude de poste spécifique et préalable à l’emploi de personnes en situation de Handicap (en collaboration avec le service SMR).

• Rappel général sur les dispositions légales des visites médicales SIA (Suivi Individuel Adapté) et accompagnement de proximité sur ce sujet notamment par la Référente nationale handicap de LEADER GROUP.

• La mise en ligne sur l’intranet de ressources pédagogiques autour du handicap (catégorie management responsable et législation).

• La reconstitution du réseau des référents Handicap France. LEADER GROUP dispose de treize référents.

• Accompagnement de six permanents, à leur demande, vers une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

• La mise en place d’un parcours travailleur handicapé professionnalisant en Haute De France, la prochaine étape étant de compléter les parcours travailleurs handicapés déjà menés en France en interne.

• La participation de LEADER GROUP au DUO DAY 2021 afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

La Direction informe les Organisations Syndicales des actions qui seront menées au cours de l’année 2022 :

• Engagement de notre prestataire y compris EXPER’H de travailler avec au moins deux partenaires spécialisés dans le recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

• Mener une réflexion sur un partenariat avec « Job bord spécialisé » et « Handi-accueillant (Handi Agora) » afin de créer une couverture nationale.

• Continuer la sensibilisation des collaborateurs et des agences au handicap.

• Développer l’aménagement de poste en agence (fiche de poste) sous les conseils des référentes handicap de LEADER GROUP.

• Développer le parcours « travailleurs handicapés » en partenariat avec AKTO.

• Déployer un module de sensibilisation des manager à la situation de handicap au travail (atelier pratique, rôle en tant que manager, maintien dans l’emploi et protection de la santé des personnes en situation de handicap).

• Reconduction du dispositif DUO DAY pour l’année 2022.

Article 7. Augmentation de la prise en charge des collaborateurs en arrêt pour maladie simple

LEADER GROUP, dans une volonté d’amélioration de la qualité de vie au travail, accepte d’augmenter la prise en charge des arrêts de travail pour maladie simple des collaborateurs permanents.

Un délai de carence est actuellement fixé à 6 jours pour maladie simple dont une prise en charge par la Sécurité Sociale est effective dès le 3^ème jour. Le versement des indemnités journalières complémentaires (IJC) versés par l’employeur se déclenche après un délai de carence de 6 jours.

Les Parties s’accordent sur la réduction du délai de carence à 3 jours pour les salariés permanents ayant une ancienneté de plus de 3 ans à la date de l’arrêt maladie.

A ce titre, les salariés permanents avec une ancienneté de plus de 3 ans en arrêt de travail pour maladie simple pourront bénéficier d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et des indemnités journalières complémentaires (IJC) de l’employeur dès le 3^ème jour d’arrêt.

En conclusion, le délai de carence des collaborateurs permanents ayant plus de 3 ans d’ancienneté sera réduit à 3 jours. Le délai de carence des collaborateurs permanents ayant moins de 3 ans d’ancienneté sera maintenu à 6 jours.

Article 8. Engagements

Article 8.1. Réflexion sur les modalités de mise en place du télétravail

Les Parties conviennent sur le fait qu’une réflexion sur les modalités de mise en place du télétravail doit être menée au cours de l’année 2022.

La Direction prend l’engagement d’ouvrir les négociations courant le premier trimestre de l’année 2022.

Article 8.2. Poursuite des travaux sur la cartographie des métiers de LEADER GROUP

La Direction a initié des premiers travaux sur la cartographie des emplois de LEADER GROUP afin de clarifier les fonctions de chaque collaborateur du groupe et d’harmoniser les rémunérations entre chaque collaborateur exerçant le même emploi.

La Direction s’engage à poursuivre ce projet qui fait partie intégrante des axes stratégiques RH pour l’année 2022.

Article 8.3. Mise en place de la subrogation lors du déclenchement d’un congé paternité

La Direction prend l’engagement de mettre en place la subrogation lors du congé paternité au cours de l’année 2022 afin de limiter l’écart de rémunération entre le congé paternité et le congé maternité.

Article 8.4. Réflexion sur la mise en place d’un montant proportionnel de la mutuelle d’entreprise

A la demande des Organisations Syndicales, la Direction prend l’engagement d’ouvrir une réflexion sur la mise en place d’un montant proportionnel de la mutuelle courant l’année 2023.

La Direction est dans l’attente de la publication des comptes de l’année 2021 pour étudier l’éventuelle modification des prestations de la mutuelle au 1^er janvier 2023.

Article 9. Dispositions finales

• Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur avant sa conclusion et ayant un objet identique.

La signature de ce procès-verbal clôt la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.

• Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261‑9 et suivants du code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à six mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

• Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’UES LEADER GROUP, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Eaubonne, le 3 décembre 2021,

En cinq exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.