Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez LEADER GROUP (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) : LEADER GROUP

dont le siège social est à : 19 rue des Alouettes 95600 EAUBONNE

Siren : 509 536 371

Ci-après dénommées « l’UES LEADER GROUP »,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFTC Intérim,

Le Syndicat CFE-CGC SNES,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part

L’UES LEADER GROUP et les Organisations Syndicales représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

PREAMBULE :

L’objectif présent accord est tout d’abord de confirmer le cadre de mise en place du Comité Social et Economique (« CSE ») au sein de l’UES LEADER GROUP et de :

• Préciser la composition, les modalités de fonctionnement du CSE, pour permettre à celui-ci d’exercer les prérogatives qui lui sont dévolues par l’article L.2312-8 du Code du travail,

• Instituer des commissions avec des élus du CSE pour traiter des sujets dédiés.

Par ailleurs, afin de mettre en place les conditions d’une information-consultation du CSE la plus claire et efficace possible, permettant l’expression collective des salariés sur les questions intéressant l’activité de l’entreprise, les parties ont souhaité utiliser la possibilité offerte par le code du travail de déterminer le contenu et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE.

ARTICLE 1 : OBJET

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES LEADER GROUP.

Le présent accord a pour objet de :

• Déterminer au sein de l’UES LEADER GROUP :

• le nombre et le périmètre des éventuels établissements distincts, conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail ;

• les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail ;

• les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L. 2315-45 du code du travail.

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE ;

• déterminer le contenu et les modalités des consultations récurrentes du CSE ;

• le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 2.1 : Mise en place d’un CSE unique

Les Parties conviennent que l’établissement distinct pour la mise en place des instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :

• regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes ;

• et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition, les Parties constatent, conformément à l’avenant n°11 de l’accord de reconnaissance de l’UES du 29 avril 2022, qu’au sein de L’UES LEADER GROUP, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts.

Dès lors, les Parties confirment qu’un seul CSE sera mis en place au niveau de l’UES LEADER GROUP, qui constitue un établissement unique pour la mise en place du CSE.

Article 2.2 : Composition du CSE

Article 2.2.1 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 2.2.2 : Nombre de membres et heures de délégation

Le CSE est composé :

• du représentant légal de l’UES LEADER GROUP ou d’une autre personne habilitée à le représenter. Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative ;

• d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

En application des articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du code du travail, la délégation du personnel comporte un nombre de membres disposant, pour les titulaires, d’un nombre d’heures de délégation fixé par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ces nombres peuvent être modifiés par le Protocole d’Accord Préélectoral sous réserve que le volume global des heures de délégation des membres titulaires au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est souhaitable que les membres du CSE respectent, dans la mesure du possible, un délai de prévenance d’au moins trois jours ouvrés avant la prise d’heures de délégation. Cette mesure s’entend comme un moyen permettant, d’une part, de contribuer à la bonne organisation du service et d’autre part, d’assurer un meilleur suivi des heures de délégation notamment avec l’introduction du principe de mutualisation.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les heures de délégations peuvent être utilisées de la manière suivante :

• les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Cette utilisation ne peut conduire un membre du CSE (titulaire ou suppléant) à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel de délégation dont disposent les membres titulaires ;

• les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’UES LEADER GROUP ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral dans le respect des règles rappelées ci-dessus. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

Il est rappelé que le temps consacré aux réunions plénières du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour les membres titulaires du CSE exerçant au sein des agences d’emploi de l’UES LEADER GROUP, 5% de la rémunération de base brut sera prise en charge par l’UES LEADER GROUP. Il s’agit d’un montant forfaitaire destiné à compenser le temps passé en séances plénières du CSE ainsi que le temps de déplacement pour se rendre auxdites séances.

Pour les membres de la CSSCT exerçant au sein des agence d’emploi de l’UES LEADER GROUP, 5% de la rémunération de base brut sera prise en charge par le siège social de l’UES LEADER GROUP (soit un total de 10% si les membres de la CSSCT sont également des membres titulaires du CSE). Il s’agit d’un montant forfaitaire destiné à compenser le temps passé en séances plénières de la CSSCT ainsi que le temps de déplacement pour se rendre auxdites séances.

Article 2.2.3 : Bureau du CSE

Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation parmi les membres titulaires :

• d’un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le président du CSE ou son représentant, d’assurer le secrétariat des séances, de rédiger le procès-verbal de la séance ;

• d’un trésorier.

Les membres titulaires conservent la possibilité de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, ayant pour mission de remplacer le secrétaire ou le trésorier en cas d’absence de ces derniers.

Article 2.2.4 : Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

1. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Ces représentants syndicaux devront être désignés auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre.

2. Personnalités internes à l’entreprise qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail visés à l’article L. 2314-3 du code du travail peuvent assister avec voix consultatives aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail apportent leur expertise lors des réunions et communiquent des données propres à l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.2.5 : Personnalités externes qualifiées en matière de santé, sécurité et condition de travail assistant aux réunions du CSE

Les personnalités qualifiées, externes à l’entreprise, visées à l’article L. 2314-3 du code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour les questions de l’ordre du jour d’une réunion du CSE relatives à la santé au travail ou pour les réunions de la CSSCT, le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, assiste avec voix consultative.

Assistent, en tant qu’invités pour les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 2.3 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 2.3.1 : Principales règles de fonctionnement du CSE

1. Réunion

• Périodicité

Le CSE se réunit une fois par mois. Toutefois, il pourra être décidé en séance et à l’unanimité des membres titulaires présents de supprimer ou de reporter une réunion mensuelle (exemple : réunion mensuelle du mois d’août).

Deux réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les délibérations prises par le CSE sur des questions ne figurant pas à l’ordre du jour sont irrégulières (exemple : « questions diverses ») sauf si elles ont un lien nécessaire avec ces questions.

L'ordre du jour et la convocation sont communiqués, dans la mesure du possible, aux membres trois jours ouvrés au moins avant la séance par courriel de manière groupée à l’ensemble des membres titulaires.

Lorsque le CSE doit être consulté sur un projet impactant la marche générale de l’UES LEADER GROUP, les documents afférents sont communiqués dans les meilleurs délais avant la séance ; le projet est également présenté en séance plénière par la Direction.

• Tenue de la réunion

Les réunions plénières du CSE se tiendront en format hybride (présentiel et visioconférence) à l’exception des réunions au cours desquelles un point à l’ordre du jour nécessite un vote à bulletin secret est à l’ordre du jour. Pour ce dernier cas, la présence physique des membres sur le lieu de la réunion est impérative.

Les réunions se tiendront au sein des locaux de l’entreprise ou, à défaut, dans des locaux extérieurs à l’entreprise.

• Informations concernant la marche générale de l’entreprise

A chacune des réunions mensuelles du comité, le point concernant la marche générale de l’entreprise sera inscrit à l’ordre du jour.

Ce point sera présenté par la Direction qui fournira un ensemble d’indicateurs financiers permettant d’assurer un suivi régulier de la situation de l’entreprise : chiffre d’affaire, marge brute, masse salariale.

Les actualités en lien avec la marche générale de l’entreprise seront également communiquées, comme notamment les informations liées à la création et à la fermeture des agences d’emploi, conformément à la loi.

• Modalités de vote :

Seuls les élus titulaires votent. Les suppléants ne votent pas, sauf quand ils remplacent des membres titulaires.

Pour les votes ne nécessitant de bulletins secrets, les votes des membres du CSE s’organisent de la manière suivante :

• Pour les membres assisant à la réunion du CSE en présentiel, le vote se fait à main levée ;

• Pour les membres assisant à la réunion du CSE en visioconférence, le vote se fait à une main levée par le biais de la caméra.

Le Code du travail a institué la pratique du vote à bulletin secret dans deux hypothèses :

• En cas de nomination et de licenciement du médecin du travail conformément aux article R. 4623-6 et. R. 4623-19 du Code du travail ;

• En cas de licenciement d'un salarié protégé conformément à l’article. R. 2421-9 du Code du travail.

Les parties conviennent également que la désignation des membres du bureau du CSE ainsi que les membres de la CSSCT s’effectue à bulletins secrets.

Pour les votes à bulletins secrets, il est rappelé que les membres du CSE doivent être impérativement présents sur le lieu de la réunion. Le vote se fait par papier sur bulletin secret.

• Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieu et place ;

• d’autre part, le secrétaire et le président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant appelé à le remplacer conformément à la loi.

2. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu) ;

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

3. Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’UES LEADER GROUP pour l'exercice de ses missions.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

4. Ressources

Le CSE percevra la totalité de ces ressources, annuellement, sur le mois de juin (au plus tard le 30 juin) de l’année en cours.

• Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L. 2312-81 du code du travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget, dans la limite de 10%, destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.

• Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, dans la limite de 10%, vers le budget des activités sociales et culturelles.

5. Moyens

En tant que membres du CSE, les membres disposent :

• de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDESE ;

• d’un accès à internet ;

• d’une adresse de messagerie électronique dédiée ;

• de la mise à disposition de certains logiciels tels que Windows et le Pack Office ;

• de l’accès à l’intranet de l’UES LEADER GROUP;

• du support technique et informatique de la Direction des Systèmes d’Informations ;

• d’une salle dans les locaux de l’entreprise réservée, de manière automatique, au sein de laquelle les membres du CSE peuvent se réunir afin d’effectuer une réunion de préparation préalable aux réunions ordinaires ;

• d’un espace de stockage sécurisé dans les locaux de l’entreprise pour y entreposer des documents.

Article 2.3.2 : Consultations récurrentes du CSE

Le CSE est informé et consulté de manière récurrente sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il s’agit des trois consultations récurrentes du CSE. Conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, les Parties ont décidé de définir la périodicité et le contenu de ces consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations récurrentes nécessaires.

1. Périodicité des consultations récurrentes

Chacune des consultations récurrentes visées ci-dessus donnera lieu à une consultation du CSE tous les ans.

2. Contenu des consultations récurrentes

Le contenu des consultations récurrentes est le suivant :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : la consultation porte sur les orientations stratégiques de l’UES LEADER GROUP et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle. Les orientations stratégiques sont définies en conformité avec les buts poursuivis par l’UES LEADER GROUP.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : la consultation porte sur l'activité et sur la situation économique et financière de l’UES LEADER GROUP ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : la consultation porte sur la politique sociale de L’UES LEADER GROUP, sur l’évolution de l’emploi, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les congés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de ces consultations récurrentes, l’employeur doit également informer le CSE des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans la limite d’une expertise par consultation récurrente obligatoire selon la périodicité visée ci-dessus. Les frais de ces expertises seront pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 2315-80 du code du travail.

3. Contenu des informations nécessaires à ces consultations récurrentes

La base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et est mise par l'employeur à disposition du CSE.

Ces informations (mentionnées à l’article 2.3.3 ci-après) comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. En complément des indicateurs présents au sein de la BDESE, la Direction procèdera à une information précise lors de la séance plénière et remettra une note synthétique en vue de la consultation.

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les membres du CSE disposent :

• concernant les orientations stratégiques de l’entreprise : des informations de la BDESE actualisées annuellement (article 2.3.3 ci-dessous) et du plan de développement des compétences pour l’année à venir.

• concernant la situation économique et financière de l’entreprise : des informations actualisées de la BDESE ainsi que des documents comptables (bilan, compte de résultats et annexe si les comptes annuels sont clôturés) du dernier exercice clôturé, du chiffre d’affaires prévisionnel et des données prévisionnelles des principaux contrats de prestations.

• concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : des informations actualisées de la BDESE ainsi que du rapport annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Les données relatives au bilan social sont présentes dans la BDESE et, à ce titre, ne seront pas récapitulées dans un document spécifique.

Article 2.3.3 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Il sera établi une BDESE unique pour l’UES LEADER GROUP.

La BDESE constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations récurrentes précitées et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

La BDESE est actualisée annuellement par le biais d’un outil informatique dédié (au plus tard le 30 mai de chaque année). L’alimentation de la BDESE sera progressive de sorte que les premières informations disponibles seront celles de l’année civile 2022.

En d’autres termes, pour la première année de mise en place de la BDESE telle que prévue par le présent accord (2023), les données figurant dans la base concerneront uniquement l’année n-1 (c’est à dire l’année 2022). Pour les années suivantes, les informations figurant dans la BDESE porteront sur les 2 années précédentes.

La BDESE comporte les rubriques suivantes :

1. Les investissements

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3. Les fonds propres, l’endettement et les impôts

4. La rémunération des salariés et dirigeants

5. La représentation du personnel et les activités sociales et culturelles

6. La rémunération des financeurs

7. Les flux financiers à destination de l’entreprise

8. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

9. Les partenariats, la sous-traitance

10. Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Le détail de chaque rubrique est fixé en annexe.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-36 du code du travail, il est créé une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de l’UES LEADER GROUP. Cette CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée.

Article 3.1 : Composition

La CSSCT est composée :

• du représentant légal de l’UES LEADER GROUP ou d’une autre personne habilitée à le représenter, qui préside la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• d’une délégation du personnel comportant trois membres dont au moins un représentant du collège cadre.

Article 3.2 : Désignation des membres

Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidatures parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 3.3 : Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées à l’article L. 2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

• D’apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, conformément à l’article L. 4121-3 du code du travail.

Article 3.4 : Modalités de fonctionnement

Article 3.4.1 : Désignation d’un interlocuteur dédié de la CSSCT

Lors de la première réunion de la CSSCT, la délégation du personnel à la CSSCT procède à la désignation d’un interlocuteur dédié parmi ses membres.

Cet interlocuteur a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion avec l’employeur, un compte-rendu de séance reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce compte-rendu de séance est transmis à l’employeur dans un délai raisonnable avant la réunion suivante de la CSSCT ou avant la réunion du CSE ayant pour ordre du jour un point traité lors de la réunion de la CSSCT.

Consécutivement, l’employeur communique à l’interlocuteur dédié ses observations sur ce compte-rendu de séance. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le compte-rendu de séance de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Article 3.4.2 : Réunions de la CSSCT

Le président et l’interlocuteur dédié de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué, dans la mesure du possible, trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, à chaque membre de la CSSCT.

Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de quatre par an.

Les réunions plénières de la CSSCT se tiendront en format hybride (présentiel et visioconférence)

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur. La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres de la CSSCT de la CSSCT à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Il est rappelé que le temps consacré aux réunions plénières de la CSSCT est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 3.4.3 : Transmission des informations de la CSSCT au CSE

Chaque semestre, un point sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE afin que les membres de la CSSCT présentent un état des lieux de leurs actions et de leurs travaux.

Annuellement, un point sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE afin que la Direction transmette des informations en lien avec la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Les indicateurs suivants seront présentés aux membres du CSE :

• Nombre d’accidents du travail graves ou mortels & actions associées ;

• Nombre d’inspections et d’enquêtes réalisées en partenariat avec les membres de la CSSCT & actions associées.

Les autres modalités de transmission des informations de la CSSCT vers le CSE seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Il est cependant rappelé que certaines données demeurent confidentielles par leur caractère personnel et que les membres de la CSSCT sont soumis à une obligation de confidentialité.

Article 3.5 : Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT

Article 3.5.1 : Heures de délégation et temps passé en réunion CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail.

Article 3.5.2 : Moyens

Il est rappelé que les membres de la CSSCT disposent des moyens mis à la disposition du CSE afin d’exercer leurs fonctions. En complément, les membres de la CSSCT disposeront également d’une adresse de messagerie électronique dédiée.

Article 3.6 : Modalités de formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L. 2315-18 du code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L. 2315-17 et R. 2315-11 du code du travail).

La demande d’inscription aux sessions de formation susvisées est exclusivement à l’initiative des membres de la CSSCT.

Il est rappelé que la formation en santé, sécurité et conditions de travail est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 du code du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 du code du travail.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES

Les Parties sont convenues que les membres du CSE auront la possibilité de créer, au sein du CSE, des commissions supplémentaires de manière temporaire ou permanente. Le CSE définira alors les attributions et le fonctionnement desdites commissions en séance plénière ou au sein de son règlement intérieur.

Chacune de ces commissions comprendra un ou plusieurs membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Les membres des commissions sont désignés par le CSE par vote à main levée lors d’une réunion plénière.

Le temps passé en réunion pour chacune de ces commissions est décompté du crédit d’heures de délégation.

Les membres des commissions supplémentaires bénéficient d’heures de délégations en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail.

Les Parties sont convenues qu’une commission économique ne sera pas créée.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

• Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’UES LEADER GROUP et portant sur le même objet.

• Suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

• Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261‑9 et suivants du code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à six mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

• Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’UES LEADER GROUP, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Eaubonne, le 29 septembre 2022,

En cinq exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.

Pour LEADER GROUP

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

ANNEXE : CONTENU DE LA BDESE

1° Investissements
A - Investissement social	a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté i - Effectif : Effectif total au 31/12 (tout salarié quel que soit la nature de son contrat de travail) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (la répartition est celle habituellement retenue dans l'entreprise à condition de distinguer au moins 4 catégories dont les jeunes de moins de 25 ans) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (la répartition est celle habituellement retenue dans l'entreprise) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (une analyse en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, à un accord d'entreprise ou aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise). ii - Travailleurs extérieurs : Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine (écoles, universités...) ;
	b) Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle / métiers i - Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de 25 ans. ii - Départs : Total des départs ; Nombre de démissions ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ; Nombre de licenciements pour d'autres causes ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (à ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (distinguez les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature) ; Nombre de décès. iii - Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (utiliser la nomenclature détaillée de la convention collective ou des pratiques habituellement retenues dans l'entreprise). iv - Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de 4 semaines consécutives) : indemnisées ; non indemnisées ;
	c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (ceci résulte de la déclaration annuelle sur les travailleurs handicapés de l'article R. 5212-2 du code du travail) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée.
A - Investissement social (suite)	d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés i - Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires ; Nombre d'heures de stage : rémunérées ; non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances. ii - Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation. iii - Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) i - Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ;. Nombre des journées perdues 103 ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail. ii - Répartition des accidents par éléments matériels (par référence au code de classification des éléments matériels des accidents : arrêté du 10 octobre 1974) : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation - code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) - codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention - stockage - codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel - code 05 ; Autres cas. iii - Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (en application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale : déclaration des procédés de travail à la CPAM et à l'inspecteur du travail). iv - Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ; Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.
A - Investissement social (suite)	v - Durée et aménagement du temps de travail : Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (au sens de l'article L. 3121-48 du code du travail) ; Nombre de salariés employés à temps partiel : entre 20 et 30 heures (au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail) ; autres formes de temps partiel ; vi - Absentéisme : Nombre de journées d'absence Nombre de journées d'absence pour maladie ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (les tranches choisies sont laissées au libre choix des entreprises) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ; Nombre de journées d'absence pour maternité et paternité Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes...) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes. vii - Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité) ; Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ; viii - Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Dont Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
B - Investissement matériel et immatériel	a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
	b) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
C - Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.
A - Conditions générales d'emploi	a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : - Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
	b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ; Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
	c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle ; Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
	d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
	e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique.
B - Rémunérations et déroulement de carrière	a) Promotion : Données chiffrées par sexe : Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ; Durée moyenne entre deux promotions.
	b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique.
	c) Age : Données chiffrées par sexe : Age moyen par catégorie professionnelle ; Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
	d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe : Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ; Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ; Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. Part des hommes et des femmes dans les conseils d'administration
C - Formation	Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; La répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.
D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail	Données générales par sexe : Répartition par poste de travail selon : L'exposition à des risques professionnels ; La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. Données chiffrées par sexe : Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ; Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de journées d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; Maladies : Nombre d'arrêts de travail ; Nombre de journées d'absence ; Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 : Nombre d'arrêts de travail ; Nombre de journées d'absence.
E - Index de l'égalité professionnelle	écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celles des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ; écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; écart de taux d'augmentation individuel de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A - Congé	a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
	b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : - nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise	a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
	b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; Nombre de salariés à temps partiel choisis ayant repris un travail à temps plein.
	c) Services de proximité : Participation de l'entreprise et du comité d'entreprise (désormais, CSE) aux modes d'accueil de la petite enfance ; Évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant : a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres ; b) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise.
III. Stratégie d'action
	A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
3° Fonds propres, endettement et impôt
	a) Capitaux propres de l'entreprise.
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
	c) Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A - Évolution des rémunérations salariales	a) Frais de personnel (ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle : i - Montant des rémunérations (somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié au sens de la déclaration annuelle des salaires via la DSN) : choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants : Rapport entre la masse salariale annuelle (au sens de la déclaration annuelle des salaires) et l'effectif mensuel moyen ; Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire ; Grille des rémunérations (faire une grille des rémunérations en distinguant au moins 6 tranches). ii - Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants : rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés.
B - Épargne salariale : intéressement, participation	Montant global de la réserve de participation (montant de la réserve dégagée ou de la provision constituée au titre de la participation sur les résultats de l'année considérée). Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ; Part du capital détenu par les salariés (dirigeants non compris) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat...).
C - Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire	Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage, préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs.
D - Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code.
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise (désormais, CSE), mécénat
A - Représentant du personnel	a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiant d'un congé économique sociale et syndicale (♦ C. trav., art. L. 2145-5).
B - Activités sociales et culturelles	Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (dépenses consolidées par l'entreprise. La répartition est ici indiquée à titre d'exemple).
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A - Aides publiques	Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.
B - Réductions d'impôts
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales
D - Crédits d'impôts
E - Mécénat
F - Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R. 2323-11)	a) Le chiffre d'affaires.
	b) Les bénéfices ou pertes constatés.
	c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume.
	d) L'affectation des bénéfices réalisés.
8° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
A - Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
B - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
9° Conséquences environnementales des activités de l'entreprise
A-Politique générale en matière environnementale :	Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement. La politique environnementale du groupe s’articule notamment autour des axes suivants : éducation et participation de tous, achats et infrastructures responsables, gestion des déchets, déplacements, impact social et sociétal et préservation de la biodiversité. Le rapport RSE sera mis à disposition au sein de la BDESE.
B-Economie circulaire :	a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
	b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; Consommation eau (siège social Eaubonne) Consommation d’énergie (siège social Eaubonne) Quantité annuelle en litres tous salariés au prorata de la présence Consommation en kWh d’électricité
C-Changement climatique :	a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (carburant pour les véhicules, gaz consommé pour le chauffage des sites et fluides frigorigènes des climatisations) et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre (les émissions indirectes liées à l’énergie concernent l’électricité dans le scope 2).
	b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre : SCOPE 1, SCOPE 2 et SCOPE 3.