Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES SUR LE POUVOIR D’ACHAT 2023" chez BFORBANK

ACCORD

PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES SUR LE POUVOIR D’ACHAT

2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BforBank,

Société anonyme au capital de 295 372 791 euros, ayant son siège Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, La Défense – 92042 Paris la Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 509 560 272 00023

Représentée par […], agissant en qualité de Directrice Talents et Organisation, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après, dénommée l’« Entreprise » ou la « Société »,

D’une part,

Et

Les organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le SNB-CFE/CGC, représentée par […] en sa qualité de Délégué syndical,

La CFDT, représentée par […] en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après, dénommée les « Organisations syndicales » 

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties »,

Préambule :

La Direction de BforBank et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre d’une Négociation portant sur des mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs de BforBank.

En effet, au regard de la situation de forte hausse de l’inflation, les Organisations syndicales et la Direction ont souhaité ouvrir une négociation en avril 2023 afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’Entreprise.

Dans ce contexte, les Parties ont agi dès 2022, avec une série de mesures visant à limiter l’effet de cette inflation pour les salariés :

• Augmentation collective appliquée en juillet 2022.

• Enveloppe globale dédiée aux Augmentations individuelles 2023.

• Prime de Partage de la Valeur versée en 2023.

• Participation employeur au restaurant interentreprises.

• Forfait mobilité durable.

• Remboursement abonnement transport à 75% en 2023.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions qui se sont tenues les 19 avril 2023, le 17 mai 2023, le 5 juin 2023, le 20 juin 2023 et le 27 juin 2023, afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les Organisations syndicales.

A cette occasion, la Direction a communiqué aux Organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.

A l’issue des réunions précitées, la Direction et les Organisations syndicales sont ainsi convenues de l’application des dispositions ci-après exposées :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société sous réserves des conditions spécifiques précisées dans les dispositions ci-après.

Article 2. Mesure collective exceptionnelle

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte d’inflation forte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues de l’application d’une mesure collective d’augmentation générale de 1 100 euros de la rémunération fixe annuelle brute base temps plein (ci-après la RFA) des salariés répondant aux critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (hors contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation qui bénéficient d’augmentations programmées de leur rémunération) ;

• Etre présent dans les effectifs à la date du 1er juillet 2023 ;

• Répondre à une condition d’ancienneté (ancienneté Groupe inclue) de 6 mois continue au 1^er juillet 2023 ;

• Percevoir, au 1^er juillet 2023, une RFA inférieur ou égal à 90 000 euros bruts.

Il est entendu que les montants mentionnés ci-dessus sont exprimés en montants de rémunération brute annuelle base temps plein et que les augmentations seront proratisées pour les salariés à temps partiels.

Cette mesure collective s’appliquera à compter du 1er juillet 2023.

Article 3. Tickets restaurants

Les parties sont convenus de mettre en place des titres restaurants à compter du mois d’octobre 2023 (1^er versement avec la paie d’octobre 2023, sur la base des absences du mois de septembre 2023).

Pour rappel, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.

La valeur faciale des titres restaurant est fixées à 11,5€ brut par jour. La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 50% et la contribution salariale aux 50% restant, soit 5,75€ part employeur et 5,75€ part salarié.

Les titres restaurant seront attribués dans les conditions fixées par l’URSSAF, à savoir :

• Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

• Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Les titres restaurant se substituent à tout avantage existant au sein de l’entreprise et visant à compenser les frais de repas (prime panier, participation employeur aux RIE…).

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Article 5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;

• A l'issue de ce cycle : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 7. Dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les Parties conviennent expressément que le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord restent valables jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Article 8. Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie avec le Comité sociale et économique (CSE). Ce sujet sera a minima porté à l’ordre du jour d’une réunion du CSE chaque année.

Article 9. Formalités de publicité et de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord aux Organisations syndicales représentatives au sein de BforBank.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord) dans les conditions suivantes :

• Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnées des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Dans une version électronique de l’accord déposé en format .dotx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et le présent accord sera également publié sur l’intranet de BforBank à des fins de publicité.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à La Défense, en quatre 4 exemplaires originaux, le 27 juin 2023.

Pour BforBank, ci-après représentée par :

[…], Directrice Talents et Organisation

Pour l’Organisation Syndicale SNB-CFE/CGC, ci-après représentée par :

[…], Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ci-après représentée par :

[…], Délégué Syndical