Accord d'entreprise "L'ACCORD du 12/10/2018" chez PLASTIENVASE FRANCIA (Siège)

ACCORD DU 12/10/2018

Dans le cadre du projet de l’arrêt de la H9 avec un carnet de commandes bien rempli pour les 9 prochaines semaines, il est vital pour l’entreprise d’honorer toutes ces commandes sur le site d’Arras au risque de perdre des clients. Ainsi Plastienvase Francia, représentée par le Directeur du Site, Monsieur ………. et la CGT, représentée par Monsieur ……….., délégué syndical, la CFE-CGC, représentée par Monsieur …….., délégué syndical, la CFDT, représentée par Monsieur ………, délégué syndical, FO, représentée par Monsieur ………, délégué syndical, se sont réunies à plusieurs reprises et à l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales:

Article 1 - Travail du samedi matin à partir du samedi 13/10/2018 jusqu’au samedi 8/12/2018 

Services concernés : Impression et complexage, calage-lavage, coloriste, logistique atelier, maintenance et finition

Modalité : Chaque lundi affichage des machines prévues et inscription du personnel

Rémunération : prime exceptionnelle de 60 euros bruts pour 8 heures par chaque samedi travaillé + 25 euros bruts versés habituellement pour le samedi travaillé + majoration 15% du samedi matin + heures supplémentaires si > 40 heures semaine.

L’attribution de cette prime exceptionnelle par samedi travaillé est exceptionnelle et non reconductible et n’est valable que sur la période citée ci-dessus.

A l’issue de cet accord, la durée de l’usage de la prime de 25 euros bruts ainsi que la majoration de 15% du samedi matin continuent à s’appliquer.

Les postes du matin sont prioritaires pour le volontariat. En cas de manque de volontaires sur le poste du matin, les salariés en horaire AM pourront s’inscrire comme volontaires avec validation de leur chef d’équipe. Leur poste du vendredi finira alors à 19H avec le maintien des heures non effectuées de 19 à 22H.

Article 2 - Revalorisation salariale 

Services concernés : TOUS

+0,5% sur le salaire de base dès la paye octobre

+0.5% supplémentaire sur le salaire de base à compter de la paye janvier 2019, avec effet rétroactif au 01/10/2018 sous réserve de la réussite du projet arrêt H9 = tous les postes demandés les samedis doivent être pourvus. La prime SPperformance est maintenue. Cette revalorisation est exceptionnelle, elle est uniquement liée au projet de l’arrêt H9 pour l’année 2018.

Article 3 - Passage du Service finition en 2X8 au 1^er janvier 2019

Salariés concernés : salariés du service finition actuellement en horaire 3X8 

L’horaire 3X8 au service finition sera supprimé au 1^er janvier 2019. Les majorations de nuit du service finition seront maintenues jusqu’au 31/12/2019 sous la forme d’une prime versée chaque mois et ce pendant 12 mois.

Article 4 - Groupe de travail 

D’autre part, la Direction et les représentants du personnel travailleront ensemble dans le cadre d’un groupe de travail sur un accord concernant l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Le même groupe se réunira une fois par an afin d’assurer le suivi du présent accord.

Le personnel est informé du présent procès-verbal par voie d'affichage dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé, conformément à la règlementation en vigueur.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions définies sur une période donnée. Il prend effet aux dates indiquées dans le présent accord.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

- À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels, pour ses dispositions conclues pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Fait en 3 exemplaires le 12/10/2018

La direction

CFDT CFE-CGC CGT FO