Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'aménagement du temps de travail" chez

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

………………. dont le siège social est fixé à ……………………, représentée par ……………………, agissant en qualité de gérant

D’une part,

Et :

Après consultation par vote réalisée le 21 septembre 2023, de l’ensemble du personnel et ratification par celui-ci aux 2/3 de l’effectif du projet présenté par la Direction de l’entreprise ainsi qu’en atteste la liste d’émargement en annexe des présentes,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit 

• Article 1 : Préambule

………………… est spécialisée dans l’impression des étiquettes à destination des Maisons de champagne (coopératives, négociants, récoltants et industries diverses), ainsi que tous les autres produits dérivés (tête de lettre, enveloppe, cartes de visite, etc.).

Historiquement, l’horaire collectif de l’entreprise, basé sur 39 heures de travail effectif hebdomadaire, est resté inchangé, avec paiement de quatre heures supplémentaires hebdomadaires mensualisées sur la base de 17h35.

Au vu de l’évolution économique et des pratiques des clients de l’entreprise, constat a été fait que l’activité de l’entreprise était soumise à d’importantes fluctuations de charge de travail ainsi qu’à des exigences de délais très courts de la part de sa clientèle, auxquelles ne répond plus l’organisation du travail mise en place.

Dans un contexte économique tendu, l’importance et l’impact économique de ces fluctuations d’activité nécessitent donc que l’entreprise revoit son actuelle organisation de travail en y intégrant plus de souplesse, afin de pérenniser son devenir économique et industriel, tout en consolidant les emplois sur le long terme.

La consultation de l’ensemble du personnel s’est faite par vote réalisé le 21 septembre 2023, sur la base d’un projet, validé par 82 % du personnel, reprenant les différents points détaillés dans le présent accord.

• Article 2 : Cadre juridique

Après information et consultation de l’ensemble du personnel, il a été établi le présent accord d’aménagement du temps de travail, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Convention Collective des Imprimeries de Labeur et des Industries Graphiques, ainsi que des lois et textes réglementaires en vigueur à date de signature des présentes.

• Article 3 : Effectifs concernés

Sont concernés par le présent accord les membres du personnel permanent de l’entreprise, le cas échéant les personnels en contrat à durée déterminé, en intérim et/ou à temps partiel, appartenant aux services de production ainsi qu’aux services administratifs et répartis comme suit :

Services de production :

• Prépresse : 2 salariés travaillant 39 heures hebdomadaires selon un horaire de journée

  • Impression : 7 salariés travaillant 39 heures hebdomadaires selon un horaire

de journée ou en équipe

• Façonnage : 1 salarié travaillant 39 heures hebdomadaires selon un horaire

de journée ou en équipe

Services administratifs, services commerciaux

• Secrétariat : 1 salarié travaillant 39 heures hebdomadaires selon un horaire de journée

Ne sont en revanche pas concernés, de par la nature de leurs attributions, les cadres et agents de maîtrise qui resteront soumis à un horaire calculé sur une base forfaitaire de 39 heures de travail effectif hebdomadaires.

• Chef du personnel : 1 salarié cadre

• Fabricante : 1 salarié agent de maitrise

• Coordinateur de production : 1 salarié agent de maitrise

• Article 4 : Principes d’aménagement du temps de travail

Sur la période comprise entre le 1^er octobre et le 30 septembre, l’horaire de travail collectif de 39 heures pourra exceptionnellement être abaissé à 35 heures, dans la limite de 12 semaines par an, avec modification correspondante de la rémunération des heures supplémentaires.

Toutefois, afin de limiter l’impact de la perte d’heures supplémentaires sur 12 semaines, il a été proposé et validé de mensualiser le paiement des heures supplémentaires sur une moyenne de 38 heures soit 3 heures supplémentaires hebdomadaires mensualisées sur la base de 13h35.

• Article 5 : Modalités d’organisation du temps de travail

Notion de temps de travail

La notion de durée du temps de travail s'entend du "temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles" (article L3121-1 du code du travail).

Sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article L3121-1 du code du travail, ne sont donc pas considérés comme temps de travail effectif les temps d’habillage et de déshabillage, ainsi que les temps de pause des salariés, postés ou non.

Par ailleurs, il est rappelé que la notion de temps de travail effectif ne doit pas être confondue avec la notion de temps de présence, notamment au regard de l’accomplissement d’heures supplémentaires qui ne pourront être réalisées que sur demande expresse de la direction.

Temps de pause :

Chaque salarié travaillant en équipe (matin ou après-midi ou nuit) au moins 6 heures de travail effectif en continu bénéficie de 30 minutes de pause conventionnelle par jour non comprise dans le temps de travail effectif.

Rappel : vous avez l’obligation d’interrompre le travail (poste ou journée) pendant 20 minutes consécutives au maximum après 6 heures continues de travail (la pause est généralement faite avant d’atteindre le seuil de 6 heures)

Pour l’ensemble du personnel (en journée ou posté), dans un souci de bien-être et après demande auprès de la direction générale, il est toléré la mise en place de pauses pendant le temps de travail dont voici les règles d’usage :

• 2 périodes de 10 minutes sont tolérées que l’on soit en journée ou en poste pour répondre à ses messages téléphoniques ou autres besoins privés.

• Cette pause devra obligatoirement être signalée auprès du responsable d’équipe en début et fin de pause.

Le présent accord annule et remplace tout usage ou pratique antérieurs, ainsi que leurs effets, qui auraient pu être constatés dans l’entreprise en matière de durée du travail effectif.

Repos quotidien et hebdomadaire

Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire minimal de 24 heures auquel s’ajoutent les 11 heures de repos journalier.

Organisation du temps de travail pour les services de production et administratifs

Sur une période de douze mois, du 1^er octobre au 30 septembre, le temps de travail collectif de chaque service sera réparti selon l’alternance de semaines de 35 heures de travail effectif et de semaines de 39 heures de travail effectif, en fonction de la charge d’activité de tous les services de l’entreprise.

Par période de 12 mois, décomptée du 1^er octobre au 30 septembre, il pourra être recouru à 12 semaines de 35 heures de travail effectif.

Une fois établis, les horaires de travail sont communiqués aux salariés concernés et doivent être respectés.

Rappel : les horaires et modalités d’aménagement du temps de travail ci-dessous mentionnés seront susceptibles de modifications par avenant ou par dérogation individuelle.

Programmation des semaines à 35 et 39 heures

La programmation des horaires de travail et de leur répartition se fera par la Direction qui s’engage à prévenir des horaires de travail hebdomadaire, 2 jours ouvrés avant le début de la semaine suivante (soit le mercredi soir au plus tard pour le lundi suivant).

Chaque salarié aura un planning individuel à titre indicatif qui sera géré par le secrétariat des ressources humaines.

La Direction affichera des plannings types correspondant à chacun de ces horaires (Cf. § HORAIRES d’EQUIPES et HORAIRES de JOURNEE).

La charge de travail définira le type de semaine prévu, soit en journée, en 2 x 8 ou 3 x 8.

Modifications de la répartition de l’horaire de travail effectif

Ces horaires peuvent à tout moment être modifiées de façon individuelle ou générale, à la demande de l’entreprise sous réserve du respect du délai de prévenance prévu (Programmation des semaines à 35 et 39 heures).

Ces horaires peuvent être modifiés exceptionnellement sur demande des salariés avec l’accord écrit de leur responsable fonctionnel.

En cas de force majeure (absence d’un conducteur, panne machine, commande de dernière minute, etc.) la Direction pourra demander aux salariés de prolonger leurs horaires sur la seule base du volontariat.

Pour l’encadrement

L’organisation du temps de travail des membres de l’encadrement (statuts cadres et agents de maîtrise) n’est pas modifiée : la durée du travail effectif reste fixée forfaitairement à 39 heures hebdomadaires, du lundi au vendredi, avec possibilité d’extension au samedi, dans les conditions prévues en article 7 ci-après.

Horaires pour les services de production et administratifs

Horaires d’équipes :

Chaque salarié en équipe (matin ou après-midi ou nuit) travaillant au moins 6h en continu se voit octroyer 30 minutes par jour en plus de leurs heures effectives.

La passation de poste sera de 15 minutes. Le travail de nuit ne sera effectif que lorsque l’horaire de 39 heures sera en place et non pour un horaire à 35 heures.

Toute absence et ou retard ne pourra pas être récupéré sauf accord écrit du responsable pour besoin de service.

La récupération se fera sur la journée ou sur la semaine en cours. Aucun report ne sera possible sur la semaine suivante.

1- Horaire d’équipes - Semaines à 39 heures :

Equipe matin : Du lundi au jeudi : 6h00 à 13h30

Le vendredi : 6h00 à 12h30

Equipe Après-midi : Du lundi au jeudi : 13h15 à 20h45

Le vendredi : 12h15 à 18h45

Equipe de Nuit : Du lundi au jeudi : 20h30 à 4h00

Le vendredi : 18h30 à 1h00

2- Horaire d’équipes - Semaines à 35 heures :

Equipe matin : Du lundi au jeudi : 6h00 à 13h30

Le vendredi : 6h00 à 9h00

Equipe après-midi : Du lundi au jeudi : 13h15 à 20h45

Le vendredi : 8h45 à 11h45

Horaires de journée :

1- semaines à 39 heures :

Du lundi au jeudi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Le vendredi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

2- semaines à 35 heures :

Du lundi au jeudi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Le vendredi : 8h00 à 11h00

Possibilité d’un horaire en 4 jours avec accord de la Direction.

Une permanence est assurée le vendredi

Du lundi au jeudi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h45

Lorsque toute l’entreprise est en horaire de journée, pour des raisons de fonctionnement et de sécurité, une permanence sera nécessaire tous les jours de la semaine et les horaires doivent être identiques pour tous.

Les salariés doivent prendre une pause obligatoire de 1 heure minimum le midi (de 2 heures maximum entre 12h00 et 14h00 s’il y a des équipes en place).

• Article 6 : Durée annualisée du temps de travail

La durée du temps de travail effectif pourra être portée à 10 heures par jour, voire exceptionnellement 12 heures en cas d’accroissement exceptionnel d’activité ou de motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

Toutefois, ces dépassements ne pourront excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives avec un maximum de 48 heures maximum au cours d’une même semaine.

Les dispositions énoncées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux apprentis ainsi qu’aux salariés de moins de 18 ans.

Conformément aux dispositions légales, l’organisation du temps de travail devra permettre à chaque salarié de bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures ainsi que d‘un repos hebdomadaires de 35 heures consécutives.

• Article 7 : Heures supplémentaires et travail du samedi

Chaque heure effectuée au-dessus de 35 heures hebdomadaires de travail effectif sera considérée comme heure supplémentaire et majorée à 133%, et payée avec le mois de réalisation.

Le paiement des 4 heures supplémentaires réalisées lors des semaines à 39 heures hebdomadaires de travail effectif sera lissé sur l’année, sur la base de 3 heures hebdomadaires en moyenne, comme précisé en article 8 et 9.

A compter de la 43^ème heure hebdomadaire de travail effectif, ce taux passera à 150%.

Pour permettre à l’entreprise de disposer de plus d’ouverture, il sera proposé aux salariés de venir travailler le samedi. Tous les salariés sont concernés par le travail du samedi sur la base du volontariat (4 heures minimum par samedi).

Chaque salarié travaillant un samedi matin se verra octroyer une prime de 20€ Bruts.

Cette prime passera à 30€ Bruts à partir du 8^ème samedi travaillé au cours de la période de référence (1^er octobre - 30 septembre).

Pour les cadres et agents de maitrise, 2 samedis matin seront utilisés au titre de la journée de solidarité et les samedis supplémentaires seront soit versés sous forme de prime forfaitaire de 80€ soit récupérés en ½ journée.

Contingent d’heures supplémentaires

Compte tenu du caractère fluctuant de l’activité de l’entreprise et de l’impossibilité de définir par avance avec exactitude la durée du travail notamment pour les salariés occupés à la production, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 220 heures par année civile.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent fixé au présent accord ouvriront droit, en plus de la majoration de salaire, à un repos compensateur calculé conformément aux dispositions légales.

• Article 8 : Suivi des heures de travail

Le dispositif actuel de comptabilisation des heures de travail en vigueur dans l’établissement permet le suivi individuel du temps de travail du personnel des différents services concernés.

• Article 9 : Activité partielle

Si la charge de travail s’avérait être insuffisante, l’entreprise pourrait être amenée à recourir au dispositif légal d’activité partielle (« chômage partiel »).

• Article 10 : Rémunération

L’actuelle rémunération mensuelle brute de base des salariés n’est pas affectée par le présent accord et demeure fixée sur la base de 35 heures hebdomadaire, soit 152.25 heures mensuelles.

En contrepartie de la mise en œuvre du présent accord, la Direction revalorisera le Salaire brut mensuel de base de l’ensemble des ouvriers et employés de 1.5% dès le mois d’octobre 2023.

A cette rémunération mensuelle brute de base s’ajoutera un nombre d’heures supplémentaires qui passe de 17h35 à 13h35.

Cette base de 13h35 est calculée comme suit : 40 semaines à 39h soit 4h supplémentaires par semaine = 160 h par an réparties sur 12 mois =13h35 h par mois rémunérées à 133 %.

A ces différents éléments de salaire viendront s’ajouter les éventuelles majorations pour heures de nuit ou pour travail d’un jour férié.

• Article 11 : Travail de nuit

Il existe un accord à disposition de chacun. Toute personne souhaitant évoluer de nuit se verra proposer un avenant à son contrat de travail.

Rappel des principales règles :

Sur la base du volontariat

Le paiement des heures de nuit se fait pour les heures comprises entre 21h00 et 6h00 du matin.

Elles sont toutes payées à 125%

Une prime de 10 € par nuit est versée à chaque personne ayant travaillé au-delà de minuit.

• Article 12 : Journée de solidarité

Pour l’ensemble du personnel, la journée de solidarité pourra être récupérée selon :

2 samedis matin d’au moins 4 heures

Un samedi de 7h

Récupération au cours de l’année

Un congé payé si la personne possède au moins 26 congés payés.

Dans tous les cas de figure, cette journée ne sera pas soumise à prime et/ou heures supplémentaires.

La récupération par le biais des samedis ne pourra se faire que si l’imprimerie a assez d’activité.

Pour les cadres et agents de maitrise, 2 samedis matin seront utilisés au titre de la journée de solidarité.

• Article 13 : Durée – dénonciation – modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature, et prendra effet à compter du 1^er octobre 2023.

Le cas échéant, les modifications induites par cet accord feront l’objet d’un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné.

Toute disposition ultérieure modifiant l’aménagement du temps de travail donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Il pourra être remis en cause, en respectant les modalités légales de dénonciation, notamment pour les motifs suivants :

• Modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant contribué à sa conclusion.

• Difficultés rencontrées par l’entreprise dans le cadre de son application.

• Article 14 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail let en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Il sera également publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Copie du présent accord est remise individuellement à chaque salarié de ……...

En outre, les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L 2262-5, R 2262-1 et R 2262-3 du code du travail.

Fait à ….., le 21 septembre 2023