Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D ACHAT" chez MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT (Siège)

Accord collectif à durée déterminée

Versement d'une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »

Entre les soussignés :

La S.A.S.U MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT, dont le siège social est à 32 rue de Monceau – 75008 Paris,

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,

d’autre part,

Ensemble dénommés « Les Parties »

Préambule

Les Parties se sont rencontrées afin de discuter des conditions d’attribution et de mise en œuvre de la prime exceptionnelle prévue à l’article premier de la loi numéro 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise les moins rémunérés de l’Entreprise, Les Parties ont convenu d’utiliser la faculté offerte par la Loi « portant mesures d’urgences économique et sociale » et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et fiscales.

Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’Entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale égale ou inférieure à 53.944€ (soit trois fois le montant annuel du SMIC en 2018). Pour les salariés à temps partiel le salaire sera recomposé en équivalent temps plein.

Si le salarié remplit ces deux conditions, il bénéficiera de la prime exceptionnelle selon les modalités prévues à l’article 2.

Les salariés embauchés au cours de l’année de 2018 bénéficieront la prime exceptionnelle au prorata de leur temps de présence sur cet exercice.

Sont donc exclus du présent accord les salariés dont la rémunération annuelle brute au titre de l’année 2018 a été supérieure à 53.944 euros.

Sont de même exclus du présent accord les salariés présents dans les effectifs mais n’ayant perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018.

Article 2 – Système de modulation et montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle sera modulé en fonction du niveau de rémunération perçu au cours de l’année 2018 et du temps de présence effectif dans l’entreprise au cours de cette même année.

• Montant de la prime

Pour un salarié à temps plein et pour une durée de présence effective complète sur l’année 2018, le montant de la prime exceptionnelle sera de :

• 1000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 36.000 euros bruts annuel en 2018

• 900 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 36.001 et 42.000 euros bruts annuel en 2018.

• 750 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 42.001 et 48.000 euros bruts annuel en 2018.

• 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 48.001 et 53.944 euros bruts annuel en 2018.

• Temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime sera ainsi réduit si le salarié a été absent (pour un autre motif que le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu'il soit à temps plein ou partiel, l’arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle).

Il est toutefois admis qu’il ne sera pas tenu compte des deux premières semaines d’absence (soit 10 jours ouvrés d’absence, consécutifs ou non au cours de 2018). La prime sera ainsi versée dans son intégralité aux salariés qui n’ont pas été absents plus de 10 jours ouvrés durant l’année 2018.

Au-delà de cette franchise de 10 jours ouvrés, la prime sera réduite prorata temporis, sans tenir compte des 10 premiers jours d’absence.

Les Parties conviennent de fixer un plancher minimal de versement de la prime exceptionnelle à la somme 100 euros afin d’éviter que la combinaison des deux critères de modulation ait pour conséquence de priver de cette prime les salariés dont la rémunération annuelle brute au titre de l’année 2018 était inférieure ou égale à 53.944 euros.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paye de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les Parties précisent que cette prime exceptionnelle ne sera pas prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence. Aucun droit à chômage ou à la retraite n’est généré par cette prime exceptionnelle.

Article 4 - Durée de l'accord et formalités de dépôt

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 1^er avril 2019.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès des Autorités compétentes et notamment sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris et affiché dans les locaux.

Un exemplaire signé au format papier sera remis à chaque signataire.

Fait à Paris, le 14/03/2019