Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE - VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE "PRIME COVID-19"" chez MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT (Siège)

Accord collectif à durée déterminée

Versement d'une prime exceptionnelle dite « prime covid-19 »

Entre les soussignés :

La S.A.S.U MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT, dont le siège social est à 32 rue de Monceau – 75008 Paris,

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par 

Le délégué syndical C.F.D.T,

Le délégué syndical C.G.T,

d’autre part,

Ensemble dénommés « Les Parties »

Préambule

Les Parties se sont rencontrées à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoire et ont souhaité, outre les points de la négociation, entamer des discussions portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue et définie à l’article 7 de la Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par l'Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Les Parties se sont entendues sur l’octroi de ladite prime et ont notamment décidé d’user de la faculté offerte par l’Ordonnance du 1^er avril 2020 de déterminer son éligibilité en tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid19 et à la Loi d’urgence sanitaire.

L’objectif de cette prime est, dans l’esprit des parties, de récompenser l’effort des salariés qui ont été dans l’obligation de se déplacer pour venir travailler sur place dans l’entreprise pendant la période de confinement de la crise sanitaire Covid 19.

Les modalités d’attribution et de mise en œuvre de la prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

• Être inscrit aux effectifs à la date de versement de la prime,

• Avoir eu une présence effective sur site au cours de la période de confinement (du 17 mars au 11 mai 2020).

Article 2 – Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

Le montant maximum de la prime est fixé à 800 euros (huit cents euros) et tient compte de la présence effective sur le lieu de travail sur la période du 17 mars au 11 mai 2020.

Elle sera allouée au prorata du nombre de jours de présence sur site durant cette période.

Son montant sera ainsi réduit à due proportion du nombre de jours télétravaillés ou du nombre de jours d’absence conduisant à une non présence sur site, dans le respect des dispositions du code du travail et de l’ordonnance précitée.

Article 3 - Modalités de versement de la prime et traitement social et fiscal

Cette prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paye de juillet 2020.

Elle sera exonérée de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu si le bénéficiaire de la prime a perçu une rémunération annuelle brute, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, inférieure à 3 SMIC, soit inférieure à 54.763,80 euros.

Elle sera en revanche soumise à contributions sociales et impôt si la rémunération des 12 derniers mois excède ce montant.

Aucun droit à chômage ou à la retraite n’est généré par cette prime exceptionnelle.

Article 4 - Durée de l'accord et formalités de dépôt

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 1^er septembre 2020.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès des Autorités compétentes et notamment sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris et affiché dans les locaux.

Un exemplaire signé au format papier sera remis à chaque signataire.

Fait à Paris, le 16 juillet 2020

Directeur Général

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.G.T.