ACCORD SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

Entre :

La Société Schneider Electric Energy France Etablissement de Fabrègues, Zone d’activité des 4 chemins D613 Fabrègues 34433 Saint Jean de Védas, représentée par ,

d’une part

Et

Les Organisations Syndicales soussignées

d’autre part

Les dispositions du présent accord ont été arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle sur la durée et l’organisation du temps de travail pour l’année 2019 ; elles s’inscrivent dans le cadre de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail chez Schneider Electric Energy France Etablissement de Fabrègues du 17 janvier 2017 et l’accord Cadre SEEF sur la durée et l’organisation du temps de travail de 4 Septembre 2012.

Au terme de notre réunion de négociation du 22 mars 2019, les dispositions suivantes seront applicables à compter du 1^er Janvier 2019.

Article 1 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au Lundi de pentecôte, soit le Lundi 10 Juin 2019. Cette journée est une journée travaillée et sera limitée à 7 heures. Elle ne donnera lieu à aucune majoration de salaire. Elle pourra être affectée sous la forme d’une journée RTT pour les ayants droits.

Article 2 : Affectation des jours de RTT

Etant donné le contexte spécifique de l’établissement STF Fabrègues, les parties conviennent de ne pas fixer de JRTT Pont ni de JRTT Direction pour l’année 2019

Article 3 : Congés payés

Les congés légaux qui ont été acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 devront être pris dans la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Deux semaines minimum consécutives sur les congés principaux (soit 10 jours ouvrés) devront être prises entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019 sur le nouvel exercice.

Le personnel de Fabrègues renonce de façon collective aux jours de fractionnement à la condition d’une non fermeture de l’entreprise durant la période estivale Juillet/août.

Article 4 : Durée – Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 Décembre 2019.

Il s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’effectif de l’établissement de Fabrègues.

Article 5 : Dépôt légal - Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires dont un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives présentes au niveau de l’établissement par message électronique avec accusé de réception et par un envoi papier de l’accord valant notification au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction à l’expiration du délai légal d’opposition.

Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier, un dépôt par voie électronique sur la plateforme Teleaccords sera réalisé auprès de la DIRECCTE de l’Hérault

En application des articles R2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera fait sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord comporte 2 pages numérotées

Fait à Fabrègues, le 5 avril 2019

Société Schneider Electric Energy France Etablissement de Fabrègues Représentée par

d’une part

Et

Le Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Le Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale CGT