Accord d'entreprise "Protocole d'accord de négociations annuelles obligatoires 11/03/2022 - 10/03/2022" chez VYV3 SUD EST (Siège)

Protocole d’Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Les conférences en ligne de l'UFSBD

Entre

L’entreprise Vyv3 Sud-Est, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- La CGT, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l’entreprise Vyv3-Sud Est a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, s’est tenue le 10 janvier 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les 10 janvier 2022, 31 janvier 2022, 18 février 2022 et 10 mars 2022.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties :

Au terme des négociations, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient les suivantes :

1. Proposition des syndicats de Vyv3 Sud-Est :

CGT :

Augmentation générale des salaires à hauteur de l'inflation (1.6% en 2021 prévision 2022 3%) pour ne pas perdre en pouvoir d'achat tout en faisant le même travail.

Maintien de la prime Ségur au montant actuel, même si le financement n’est pas totalement pris en charge par les ARS pour la filière personnes âgées.

Prime macron ou autre prime, car investissement des salariés dans un contexte difficile de 600 €

Prime de garde du dimanche pour les assistantes volontaires et le doublement de salaire de cette journée pour la filière dentaire

Création d'une prime au pourcentage du CA global pour les salariés hors dentistes.

Prime d’assiduité pour la filière des personnes âgées

Revalorisation des primes dimanches et jours fériés, avec majoration en numéraire des heures de nuit et diminution des temps de récupération

Récupération des heures travaillées les jours fériés

Revoir la grille des salaires du médico-social pour tenir compte de l’ancienneté interne et externe des salariés et réévaluer les salariés en fonction de la grille.

Prise en charge des chaussures professionnelles pour les filières : dentaire, petite enfance, personnes âgées

Augmentation du budget alloué au CSE

Possibilité d'une option de la mutuelle pour avoir une meilleure couverture santé pour ceux qui le veulent. L'ancien contrat que nous avions était très bon au niveau couverture santé mais effectivement pour un prix plus élevé. Je suis sûre que mes collègues seraient prêts à payer plus pour être mieux couvert.

Augmentation des titres restaurant à 8,50 €

Si possible la suppression des jours RH et du coup passé sur 25 jours de congés (hors jour de fractionnement). Car cela prend du beaucoup de temps au responsable planning et complexifie la prise de congé des salariés.

2. Proposition de la Direction de Vyv3 Sud-Est :

Augmentation de la masse salariale de 1% définie en fonction d’enveloppe répartie par filière métier et à attribuer par filière

Maintien de la prime Ségur sur les mêmes bases qu’en 2021 pour l’année 2022

Proposition d’un prime Macron de 300 € pour tous les salariés en dessous du plafond (3 SMIC)

Ouverture des négociations sur les accords travail de nuit et dimanche et jours fériés dans le médico-social

Etude des grilles de rémunération du médico-social, comme cela a été fait pour les autres filières métier et état des lieux de la situation

Revalorisation du chèque déjeuner de 7,14% à 8 €

Prise en charge de chaussures professionnelles une fois tous les deux ans pour chaque filière avec un coût maximum de 50 €

Etude avec Harmonie Mutuelle de la mise en place d’une sur complémentaire pour les salariés qui souhaiteraient y adhérer à titre individuel.

Article 2 : Protocole d’accord :

A la suite des réunions et après négociations, la délégation syndicale et la Direction de Vyv 3 Sud-Est ont abouti sur le protocole suivant :

1. Rémunération :

Une évolution de la masse salariale de 1% décomposée en deux points :

1. Evolution collective à partir du 1^er janvier 2022 :

• Mise à niveau des RMAG :

	Montant 2021	Montant 2022	augmentation
E1	18 593,98 €	18 872,89 €	1,5 %
E2	18 812,83€	19 095,02 €	1,5 %
E3	19 088,36 €	19 279,24 €	1 %
E4	19 630,47 €	19 708,99 €	0,4 %
T1	21 501,55 €	21 587,56 €	0,4 %
T2	24 622,70 €	24 721,19 €	0,4 %
C1	26 775,78 €	26 882,88 €	0,4 %
C2	36 049,91 €	36 194,11 €	0,4 %
C3	43 800,14€	43 975,34 €	0,4 %
C4	63 597,79€	63 852,18 €	0,4 %
D	26 775.78 €	26 882,88 €	0,4 %

Evolution du point de 0,5% à 8,23 € pour 2022.

• Pour les salariés des EHPAD (prime Ségur) :

Pour l’année 2022, la direction renouvelle la prime Ségur à hauteur de 100% pour les tous les salariés présents sur l’année 2022.

En effet, la direction précise que le versement de la prime Ségur, prévu par l’accord de branche de l’ANEM est conditionné à son financement par les autorités de tutelles. Ainsi son versement doit être modulé en fonction de la part prise en charge par l’Etat.

Pour 2021, année de mise en œuvre de la prime, l’Union a pris en charge une partie du financement de la prime Ségur, représentant 31 000 €.

La direction informe que le versement de la prime Ségur à hauteur de 238€ bruts par mois pour un salarié à temps plein ne sera pas automatiquement reporté en 2023 et devra faire l’objet d’un point spécifique inclus dans les négociations annuelles obligatoires de 2023 avec les organisations syndicales.

Cette mesure ne sera pas reconduite automatiquement en 2023 et fera partie des points abordés lors des négociations annuelles obligatoires ouvertes en 2023.

• Pour les salariés du Médico-Social :

Une étude sera réalisée sur les grilles de rémunération appliquées, comme cela a été fait sur les autres filières métier. L’objectif sera de permettre l’application de grilles de salaire adaptées et de réajuster les salaires en fonction de salaires définis en accord avec le groupe. Ces réajustements pourront être réalisés sur plusieurs années, si cela s’avère nécessaire et ce, au regard des financements alloués par nos Administrations de Tutelles (conseil départemental, ARS….)

L’étude d’une prime d’assiduité versée en fonction de la présence et de l’ancienneté pourra être étudiée pour permettre de limiter l’absentéisme et financée avec le budget non utilisé prévus pour les contrats à durée déterminée.

2. Evolutions individuelles :

• Pour les filières dentaire, optique audition, handicap, petite enfance et support :

La direction prévoit des évolutions de rémunération dans la limite de l’enveloppe restante de 0,8% de la masse salariale. La direction privilégiera les réajustements de salaire.

En effet, les évolutions de rémunération intègreront les réajustements préconisés par les directions nationales qui proposent des salaires de référence en fonction de la classification et de l’expérience.

Cette mesure sera mise en œuvre à partir du 1^er juillet 2022.

3. Prime collective et spécifique :

Compte tenu des résultats légèrement positifs en 2021 et malgré un contexte économique incertain après des années difficiles, la direction versera une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat de 500 € à tous les salariés présents en mars et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. Le montant de 500 € sera versé au prorata du temps de travail contractuel observé fin décembre 2021.

2. Titres restaurants :

La direction a fait évoluer le montant du titre de 0,50 € soit une évolution de 7,50 € à 8 € par titre, avec une prise en charge de 60% employeur et 40% salarié dès le 1^er mars 2022, soit une évolution de 7,14%.

3. Organisation et temps de travail :

La direction informe que l’accord sur le télétravail négocié en 2020 pourra faire l’objet d’ajustements suite à sa mise en application au cours de l’année 2022.

Concernant les négociations sur le rétablissement des primes de nuit pour les salariés du médico-social qui travaillent de nuit, il est convenu l’ouverture de nouvelles négociations en 2022 qui porteront également sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur l’organisation et le paiement des dimanches et jours fériés.

4. Epargne salariale :

La négociation d’un accord d’intéressement est un sujet qui pourra être abordé avec les organisations syndicales lors de prochaines réunions. La direction, favorable à ces négociations, rappelle que la situation économique actuelle n’est pas actuellement stabilisée et que l’évolution de la situation économique n’est pas un facteur facilitant.

5. Qualité de vie au travail Egalité professionnelle :

   1. Couverture santé :

La direction rappelle que les salariés Vyv3 Sud-Est bénéficient tous du contrat santé Harmonie Mutuelle groupe Vyv3 module 2 à partir du 1^er avril 2022.

Les conditions tarifaires et garanties de ce contrat santé sont celles annoncées en CSE pour l’année 2022.

La direction informe les organisations syndicales qu’un contrat Mutuelle commun au groupe Vyv est actuellement en cours de négociation avec les partenaires sociaux.

La direction s’engage à travailler avec Harmonie Mutuelle pour proposer une solution individuelle de sur complémentaire, à la charge des salariés, pour permettre à chacun l’adaptation des garanties de sa couverture santé.

2. Prise en charge des frais de chaussures :

Il est convenu la prise en charge des frais de chaussures pour les professionnels des filières :

• Dentaire,

• Petite Enfance,

• Personnes Agées.

Les modalités de prise en charge seront adaptées en fonction des filières et de la possibilité de nos prestataires de fournir des modèles de chaussures. La prise en charge sera, dans tous les cas, limitée à 50€ TTC tous les deux ans.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, soit le 11 mars.

Article 4 : Publicité et dépôt :

Conformément à l’article L2231-6 et l’article D2231-2 du code du Travail, le présent accord sera établi en 5 exemplaires, et déposé en deux exemplaires dont un en support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Béziers, le 10 Mars 2022

XXXXXXXXXXX , XXXXXXXXX

Directeur Général Vyv3 Sud-Est Délégué(e) Syndical(e) CGT