Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 01/01/2023 - 31/12/2023" chez VYV3 SUD EST (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Entre

L’Entreprise Vyv3 Sud-Est, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l’entreprise Vyv3 Sud-Est a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, s’est tenue le 19 décembre 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les 23 janvier 2023, 20 février 2023, 8 mars 2023 et 16 mars 2023. Les parties se sont entendues sur les propositions applicables à l’issue de ces négociations à l’ensemble des salariés relevant de la Convention Collective de la Mutualité (ANEM).

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties :

Au cours des négociations, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient les suivantes :

1. Proposition des syndicats de Vyv3 Sud-Est :

CGT :

1. Une augmentation générale de la masse salariale de 5%

2. Le versement d’une prime de partage de la valeur de 700 €.

3. Les salariés du médico-social souhaitent le maintien à 100% du versement de la prime Ségur et Laforcade pour tous les salariés des établissements.

4. Evolution du chèque déjeuner de 8 € à 10 € avec 60% employeur et 40% salarié

5. Renégociation des accords du travail de nuit avec paiement des heures pour partie au lieu des récupérations.

6. Récupération des heures travaillées les jours fériés travaillés ou jours fériés de repos

7. La fourniture d’un vêtement type polaire pour les métiers du médico-social et dentaire

8. Un changement de convention collective pour les métiers du médico-social

La Direction a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, les dernières propositions suivantes :

2. Proposition de la Direction Vyv3 Sud-Est :

Après négociations, les dernières propositions de la Direction étaient les suivantes :

1. Evolutions des rémunérations :

Après échange avec les organisations syndicales, la direction propose une évolution collective des rémunérations, décomposée comme suit :

1. Mise à niveau des RMAG :

   L’évolution des mesures relatives à la Convention Collective de la Mutualité pour les salariés rattachés à l’ANEM seront mises en place dès le 1^er mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

   Elles comprennent la réévaluation des RMAG en fonction des niveaux de classification comme indiqué :

	Montant 2022	Montant 2023	Soit une augmentation de :
E1	18 872,89 €	20 156,25 €	6,80%
E2	19 095,02 €	20 240,72 €	6%
E3	19 279,24 €	20 339,60 €	5,50%
E4	19 708,99 €	20 379,10 €	3,40%
T1	21 587,56 €	22 148,84 €	2,60%
T2	24 721,19 €	25 289,78 €	2,30%
C1	26 882,88 €	27 420,54 €	2%
C2	36 194,11 €	36 773,22 €	1,60%
C3	43 975,34 €	43 975,34 €	0%
C4	63 852,18 €	63 852,18 €	0%
D	26 882,88 €	27 420,54 €	2%

Ces évolutions sont complétées par celle du point à 2,5% soit une valeur fixée à 8,44 € pour 2023 et par la rémunération annuelle brute plancher pour un équivalent temps plein à 20 820 €.

Ces évolutions, conformes à l’accord de branche de l’ANEM, seront mises en œuvre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 sur le mois de mars 2023, soit sur les paies versées fin mars 2023. Ces mesures représentent une évolution de 2,6% de la masse salariale.

Les catégories verront en moyenne augmenter leur rémunération de :

• Environs 4% en moyenne pour les catégories Employés

• Environs 2% en moyenne pour les catégories Techniciens

• Environs 1,6% en moyenne pour les catégories Cadres

Pour rappel, les catégories Employés représentent 57% des effectifs de l’entreprise et celles des Techniciens et Cadres représentent 43% des effectifs de l’entreprise.

2. Mesures complémentaires sur les évolutions de rémunération :

A cette première mesure, une seconde mesure s’ajoutera pour tous les salariés relevant de la Convention Collective de la Mutualité (ANEM) dont la rémunération annuelle 2022 hors tout type de prime (Ségur, Laforcade, mission, dimanches et jours fériés, exceptionnelle…), hors tout type de rémunération variable (heures supplémentaires, rémunération variable, prime sur objectif…) aurait évolué de moins de 2,5% après application de toutes mesures sur 2023, dont celles conventionnelles relatives à l’évolution du point et des RMAG.

Cette mesure exclut donc de fait les salariés embauchés en 2023 et tous ceux dont la rémunération (hors prime et variable) après application des évolutions en 2023 auraient une progression supérieure ou égale à 2,5%.

La direction propose un complément d’augmentation du choix pour que le pourcentage d’évolution de la rémunération 2022 hors tout type de prime et variable et après application des mesures évolutives 2023 soit égal à 2,50 % pour tous les salariés relevant de la Convention Collective de la Mutualité (ANEM).

La direction accepte de façon exceptionnelle d’avancer la mise en œuvre d’un trimestre, soit au 1^er avril 2023 au lieu du 1^er juillet 2023, ce qui correspond au calendrier habituel.

Cette évolution, mise en œuvre à partir du 1^er avril 2023 soit sur les fiches de paie versées fin avril représente une évolution de 0,6% de la masse salariale.

• Pour les salariés des EHPAD et le Handicap (prime Ségur et Laforcade) :

Pour l’année 2023, la Direction maintient le versement de la prime Ségur et Laforcade à hauteur de 100% pour les tous les salariés concernés par le dispositif et ce, sur l’ensemble de l’année et ce, malgré l’absence de financement total de la mesure par les organismes financeurs. Pour information, le reste à charge pour l’entreprise est estimé à 88 000 € en 2023.

La direction informe que le versement à 100% de la prime Ségur et Laforcade, soit 238€ bruts par mois pour un salarié à temps plein ne sera pas automatiquement reporté en 2024.

En effet, la direction précise que le versement de la prime Ségur et Laforcade, prévu par l’accord de branche de l’ANEM est conditionné à son financement par les autorités de tutelle. Ainsi son versement doit être modulé en fonction de la part prise en charge par l’Etat.

Cette mesure ne sera pas reconduite automatiquement en 2024 et fera partie des points abordés lors des négociations annuelles obligatoires ouvertes fin 2023.

• Pour les salariés bénéficiant de rémunération variable :

Les dispositifs de rémunération variables concernant les filières optique dentaire sont renouvelés pour l’année 2023. Un nouveau dispositif de primes sera mis en place pour la filière audition et concernera les techniciens et les assistants audition.

3. Demande de prime de partage de la valeur :

Après négociation, la direction accède à la demande des organisations syndicales et versera une prime de partage de la valeur de 700 €. Cette prime sera versée au mois de mai 2023, soit sur les fiches de paies de fin mai pour tous les salariés relevant de la convention collective de la mutualité encore présents au moment du versement et fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, qui permettra de définir les modalités de versement et ce, comme les années précédentes.

2. Epargne salariale :

Les résultats économiques constatés de l’union sur les dernières années et le budget 2023 ne devraient pas nous amener à dégager un résultat positif. Pour rappel, l’union s’est engagée dans une stratégie de retour à l’équilibre financier. De ce fait, les négociations concernant un éventuel accord d’intéressement évoquées lors des années précédentes, sont reportées.

3. Durée du travail et conditions de travail :

   1. Récupération des heures travaillées les jours fériés travaillés ou jours fériés de repos et étude de l’application d’une autre Convention Collective pour le médico social :

La direction informe qu’elle applique la législation en vigueur, avec un aménagement prévu par les accords d’entreprise spécifiques à chaque filière métier. Pour rappel, certaines activités sont organisées en cycle de travail avec des jours de repos hebdomadaires qui ne sont pas toujours un dimanche. Chaque salarié travaille donc en fonction de cycles qui lui sont propres et bénéficie à ce titre des avantages et inconvénients liés à ses horaires de travail. Compte tenu de la diversité des plannings, de nos métiers et des besoins par activité, la direction ne peut pas envisager de modifier et d’uniformiser les modalités de récupération.

Toutefois, la direction s’engage à étudier la possibilité de changer de convention collective pour les activités du médico-social. Cette étude devra prendre en compte tous les impacts d’un changement de convention collective et ce, qu’ils soient positifs ou négatifs.

1. Accord du travail de nuit :

La direction propose l’ouverture de négociations pour modifier la compensation en temps de récupération et ainsi permettre de compenser partiellement le travail de nuit en récupération et en numéraire.

2. Etude du temps de travail :

Dans le cadre des conditions de travail et pour faciliter la gestion de l’activité, la direction propose l’ouverture de négociation sur le temps de travail pour permettre une annualisation du temps de travail ou l’adaptation de cycle de travail en fonction de nos activités. Ces négociations seront ouvertes en 2023 et menées par filière métier afin de répondre spécifiquement aux conditions de travail de chacun.

3. Fourniture d’un vêtement chaud :

La direction n’est pas favorable à une prise de décision pour l’ensemble des salariés car la fourniture d’un vêtement pourrait entrainer des contraintes d’entretien que nous ne serions pas en mesure de satisfaire (notamment pour les activités du dentaire et des EHPAD où les conditions d’hygiène sont très strictes).

Aussi, la direction invite les salariés qui le souhaitent à se rapprocher de leur ligne managériale pour que les meilleures solutions soient envisagées en tenant compte des contraintes de chaque métier.

Article 2 – Décisions arrêtées suite à la négociation :

1. Evolutions des rémunérations :

Les évolutions collectives de rémunération seront appliquées en 2023 selon les deux mesures suivantes :

1. Mise à niveau des RMAG :

   L’évolution des mesures relatives à la Convention Collective de la mutualité pour les salariés rattachés à l’ANEM seront mises en place dès le 1^er mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

   Elles comprennent la réévaluation des RMAG en fonction des niveaux de classification comme indiqué :

	Montant 2022	Montant 2023	Soit une augmentation de :
E1	18 872,89 €	20 156,25 €	6,80%
E2	19 095,02 €	20 240,72 €	6%
E3	19 279,24 €	20 339,60 €	5,50%
E4	19 708,99 €	20 379,10 €	3,40%
T1	21 587,56 €	22 148,84 €	2,60%
T2	24 721,19 €	25 289,78 €	2,30%
C1	26 882,88 €	27 420,54 €	2%
C2	36 194,11 €	36 773,22 €	1,60%
C3	43 975,34 €	43 975,34 €	0%
C4	63 852,18 €	63 852,18 €	0%
D	26 882,88 €	27 420,54 €	2%

Ces évolutions sont complétées par celle du point à 2,5% soit une valeur fixée à 8,44 € pour 2023 et par la rémunération annuelle brute plancher pour un équivalent temps plein à 20 820 €.

Ces évolutions, conformes à l’accord de branche de l’ANEM, seront mises en œuvre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 sur le mois de mars 2023, soit sur les paies versées fin mars 2023. Ces mesures représentent une évolution de 2,6% de la masse salariale.

Les catégories verront en moyenne augmenter leur rémunération de :

• Environs 4% en moyenne pour les catégories Employés

• Environs 2% en moyenne pour les catégories Techniciens

• Environs 1,6% en moyenne pour les catégories Cadres

Pour rappel, les catégories Employés représentent 57% des effectifs et celles des Techniciens et Cadres représentent 43% des effectifs de l’entreprise.

2. Mesures complémentaires sur les évolutions de rémunération :

A cette première mesure, une seconde mesure s’ajoutera pour tous les salariés relevant de la Convention Collective de la Mutualité (ANEM) dont la rémunération annuelle 2022 hors tout type de prime (Ségur, Laforcade, mission, dimanches et jours fériés, exceptionnelle…), hors tout type de rémunération variable (heures supplémentaires, rémunération variable, prime sur objectif…) aurait évolué de moins de 2,5% après application de toutes mesures sur 2023, dont celles conventionnelles relatives à l’évolution du point et des RMAG.

Cette mesure exclut donc de fait les salariés embauchés en 2023 et tous ceux dont la rémunération (hors prime et variable) après application des évolutions en 2023 auraient une progression supérieure ou égale à 2,5%.

La direction propose un complément d’augmentation du choix pour que le pourcentage d’évolution de la rémunération 2022 hors tout type de prime et variable et après application des mesures évolutives 2023 soit égal à 2,50 % pour tous les salariés relevant de la Convention Collective de la Mutualité.

La direction accepte de façon exceptionnelle d’avancer la mise en œuvre d’un trimestre, soit au 1^er avril 2023 au lieu du 1^er juillet 2023, ce qui correspond au calendrier habituel.

Cette évolution, mise en œuvre à partir du 1^er avril 2023 soit sur les fiches de paie versées fin avril représente une évolution de 0,6% de la masse salariale.

• Pour les salariés des EHPAD et le Handicap (prime Ségur et Laforcade) :

Pour l’année 2023, la Direction maintient le versement de la prime Ségur et Laforcade à hauteur de 100% pour les tous les salariés concernés par le dispositif et ce, sur l’ensemble de l’année et ce, malgré l’absence de financement total de la mesure par les organismes financeurs. Pour information, le reste à charge pour l’entreprise est estimé à 88 000 € en 2023.

La direction informe que le versement à 100% de la prime Ségur et Laforcade, soit 238€ bruts par mois pour un salarié à temps plein ne sera pas automatiquement reporté en 2024.

En effet, la direction précise que le versement de la prime Ségur et Laforcade, prévu par l’accord de branche de l’ANEM est conditionné à son financement par les autorités de tutelle. Ainsi son versement doit être modulé en fonction de la part prise en charge par l’Etat.

Cette mesure ne sera pas reconduite automatiquement en 2024 et fera partie des points abordés lors des négociations annuelles obligatoires ouvertes fin 2023.

• Pour les salariés bénéficiant de rémunération variable :

Les dispositifs de rémunération variables concernant les filières optique dentaire sont renouvelés pour l’année 2023. Un nouveau dispositif de primes sera mis en place pour la filière audition et concernera les techniciens et les assistants audition.

3. Demande de prime de partage de la valeur :

Après négociation, la direction accède à la demande des organisations syndicales et versera une prime de partage de la valeur de 700 €. Cette prime sera versée au mois de mai 2023, soit sur les fiches de paies de fin mai pour tous les salariés dépendant de la convention collective de la mutualité encore présents au moment du versement et fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, qui permettra de définir les modalités de versement et ce, conformément à celles arrêtées les années précédentes.

2. Espagne salariale :

Les résultats économiques constatés de l’union sur les dernières années et le budget 2023 ne devraient pas nous amener à dégager un résultat positif. Pour rappel, l’union s’est engagée dans une stratégie de retour à l’équilibre financier. De ce fait, les négociations concernant un éventuel accord d’intéressement évoquées lors des années précédentes, sont reportées.

3. Durée du travail et conditions de travail :

   1. Récupération des heures travaillées les jours fériés travaillés ou jours fériés de repos et étude de l’application d’une autre Convention Collective pour le médico social :

La direction informe qu’elle applique la législation en vigueur, avec un aménagement prévu par les accords d’entreprise spécifiques à chaque filière métier. Pour rappel, certaines activités sont organisées en cycle de travail avec des jours de repos hebdomadaires qui ne sont pas toujours un dimanche. Chaque salarié travaille donc en fonction de cycles qui lui sont propres et bénéficie à ce titre des avantages et inconvénients liés à ses horaires de travail. Compte tenu de la diversité des plannings, de nos métiers et des besoins par activité, la direction ne peut pas envisager de modifier et d’uniformiser les modalités de récupération.

Toutefois, la direction s’engage à étudier la possibilité de changer de convention collective pour les activités du médico-social. Cette étude devra prendre en compte tous les impacts d’un changement de convention collective et ce, qu’ils soient positifs ou négatifs.

1. Accord du travail de nuit :

La direction propose l’ouverture de négociations pour modifier la compensation en temps de récupération et ainsi permettre de compenser partiellement le travail de nuit en récupération et en numéraire.

3.3 Etude du temps de travail :

Dans le cadre des conditions de travail et pour faciliter la gestion de l’activité, la direction propose l’ouverture de négociations sur le temps de travail pour permettre une annualisation du temps de travail ou l’adaptation de cycle de travail en fonction de nos activités. Ces négociations seront ouvertes en 2023 et menées par filière métier afin de répondre spécifiquement aux conditions de travail de chacun.

Article 3 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Béziers.

Fait à Béziers, le 24 mars 2023

En 2 exemplaires

XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX

Directeur Général Vyv3 Sud-Est Déléguée Syndicale CGT