Accord d'entreprise "Accords sur les rémunérations et avantages sociaux" chez GEM'BUS

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre

La société GEMBUS,

Dont le siège social est situé 24 rue de l’industrie – 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, sous le n° 513 202 879

Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée, la « Société »

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société GEMBUS :

Le syndicat, représenté par Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de GEMBUS et l’organisation syndicale représentative CGT au mois de janvier 2022 et s’est déroulée jusqu’en mars 2022.

Les Parties se sont réunies à 3 reprises (28 janvier, 11 février et 4 mars 2022) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il a été rappelé le contexte économique global impactant la Société, comme suit :

L’inflation en France en 2021 selon l’INSEE est établie à 1,6% dont énergie et alimentation.

En 2021, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat Macron (PEPA), prime exonérée d’impôt et de charges sociales selon des dispositions et modalités spécifiques a été reconduite.

Les heures supplémentaires et complémentaires continuent de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales salariales et d’une défiscalisation, dans les mêmes conditions qu’en 2019, 2020 et 2021.

Enfin, les parties rappellent que la négociation s’inscrit en cette année 2022 dans un contexte particulièrement difficile de pandémie mondiale de Covid-19 s’inscrivant dans la durée ; laquelle a entraîné une crise sanitaire et économique, impactant particulièrement le secteur du transport de voyageurs.

Dans le contexte économique décrit ci-dessus, la Direction et l’organisation syndicale CGT ayant participé aux négociations se sont mises d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération des salariés et les avantages sociaux, participant ainsi notamment à leur fidélisation et au renforcement du statut collectif applicables aux salariés.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Il est applicable au 1^er janvier 2022.

Article 2 – Objet et portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Cet accord se substitue de plein droit aux règles et accords existants antérieurement sur les articles suivants.

Article 3 – Rémunération : Valeur du point

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient x point 100, la valeur du point est portée

• à 9,111 euros bruts au 1^er janvier 2022

Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Règlement des différends

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Saint Julien en Genevois, le 4 mars 2022

Pour la Société

XX, Directeur

Pour l’Organisation syndicale CGT

XX, délégué syndical