Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) au sein de GEMBUS" chez GEM'BUS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

AU SEIN DE GEMBUS

Entre

La société GEMBUS,

Dont le siège social est situé 24 rue de l’industrie, 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les bains, sous le n° 513 202 879

Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée, la « Société »

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société GEMBUS :

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après l’« Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

Préambule :

La loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une Prime de Partage de la Valeur (dite PPV). Ce dispositif est entré en vigueur le 1^er juillet 2022.

La Parties ont convenu de s'inscrire dans ce dispositif pour l’année 2023.

La Société GEMBUS a proposé de verser la Prime de Partage de la Valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, et selon les modalités comme suit :

Article 1 : Objet

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2023.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime

La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours ou être intérimaire présent à la date de versement de ladite prime telle que fixée dans l’article 4 ci-après.

Article 3 : Montant maximal de la prime

Le montant de cette Prime de Partage de la Valeur est de maximum 534 euros.

Article 4 : Versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) fait l’objet d’un versement unique, à la date du 31 mai 2023, qui apparaitra sur le bulletin de paye de mai 2023.

Il est précisé que l'exonération de la PPV est conditionnée au montant de la rémunération du salarié :

- Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel : elle est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris CSG et CRDS).

Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu ;
- Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel : elle est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS). La prime est assujettie au forfait social. Elle est imposable sur le revenu.

Article 5 : Modulation du montant de la prime

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de maximum 534 euros, pour un temps plein, en présence effective à 100 % au cours de la période fixée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est modulé selon les critères tels que visés ci-dessous.

En tout état de cause, l’application des critères de modulation ne pourrait conduire :  

• à exclure les salariés visés à l’article 2 du bénéfice de cette prime,  

• ni à ce que ces salariés bénéficient d’une prime d’un montant inférieur à un plancher forfaitaire décidé par les parties, et fixé à 53 euros.  

 

Ainsi tout salarié bénéficiaire visé à l’article 2 bénéficiera d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat. 

Les critères de modulation sont donc les suivants :

5.1. En fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps (50%), et remplissant toutes les conditions cumulatives d’attribution de la prime, le montant de la prime est de maximum 267 € (534 x 50% = 267).

5.2. En fonction de la durée de présence effective au cours de la période fixée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 (= 365 jours calendaires)

Le montant de la prime sera par ailleurs proportionnel à la durée de présence effective du salarié pendant les 12 mois précédant le versement de la prime.

Ainsi, en cas d’embauche en cours d’exercice ou en cas d’absence du salarié pendant la période allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, la prime sera proratisée en fonction de la durée cumulée d’absence ; en tout état de cause, le montant plancher forfaitaire préfixé à l’Article 5, trouvera à s’appliquer.

La durée de présence dans l’entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif (les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d’adoption, de congé parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale,  les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dans la limite d’un an). 

En dehors de cette liste, les absences du salarié seront prises en compte pour le calcul de la Prime de Partage de la Valeur dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. 

Exemple en cas d’embauche pendant la période allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 :

Pour un salarié employé à temps plein, entré dans les effectifs de l’entreprise au 1^er décembre 2022 et présent de façon effective jusqu’au 30 avril 2023 (= 151 jours calendaires au cours de la période fixée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023), le montant de la prime est de maximum 220,92 € (soit (151 x 534) /365)

Exemples de modulation en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective du salarié sur l’exercice :

Pour un salarié à temps plein, présent dans les effectifs de l’entreprise toute la période fixée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 (= 365 jours calendaires), la modulation du montant de la prime de 534 euros maximum, se calcule de la manière suivante :

Le nombre 1 (UN) moins la somme de ses absences non assimilées à du temps de travail effectif du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, qui est divisée par 365 jours, multiplié par 100 pour donner un pourcentage de présentéisme, qui est lui-même multiplié par le montant maximal de la prime de 534 euros.

A titre indicatif, nous indiquons quelques exemples différents de montant de la prime modulée selon la méthode de calcul précitée :

• Pour un salarié à temps plein, présent à son poste de travail à 100 % de la période fixée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 534 € ;

• Pour un salarié à temps plein, non présent à son poste de travail sur toute la période fixée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, le montant de la Prime de Partage de la Valeur est rapporté au montant plancher forfaitaire de 53 € ;

• Pour un salarié à temps plein, présent à son poste de travail à 92,3 % de la période fixée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 (car 28 jours d’absence sur 365 jours calendaires), le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 492,88 € ;

• Pour un salarié à temps partiel à 80%, entré dans les effectifs de l’entreprise le 1er décembre 2022, la modulation du montant de la prime en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective se calcule en deux étapes comme suit :

• 1re modulation : pour un temps partiel (80%), le montant maximal de la prime est de 427,20 € (soit 534 x 80%) ;

• 2nde modulation : entré dans les effectifs de l’entreprise au 1er décembre 2022 et absent 28 jours sur les 151 jours calendaires de la période du 1^er décembre 2022 au 30 avril 2023, le montant de la prime est de 348,17 € (soit (1-28/151) X100= 81,5 % et 427,20 x 81,5% = 348,17)

Article 6 : Prise d’effet et durée de l’accord

Par le présent accord, les parties confirment que la présente Prime de Partage de la Valeur n’a pas vocation à être renouvelée et, en conséquence, ladite prime fait l’objet d’un versement unique pour l’année 2023.

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 19 mai 2023.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, objet dudit accord.

Article 7 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel, et une information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Saint Julien en Genevois, le 19 mai 2023,

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour la Société GEMBUS

, , Directeur