Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2022" chez GEM'BUS

Accord d’entreprise relatif au versement

De la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2022

Entre

La Société GEMBUS

Dont le siège est situé 24 rue de l’industrie – 74160 Saint Julien en Genevois

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société GEMBUS :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical.

Ci-après dénommé l’ « Organisation syndicale CGT»

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

En préambule, il est rappelé que, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l'entreprise a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans les conditions exposées ci-après.

Il a été décidé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Article 1 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Article 2 – Attribution de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement (à la date de versement du salaire habituel de mars 2022, soit au plus tard le 31 mars 2022)

• perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 100 euros.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps (50%), le montant de la prime sera de 50 euros.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire habituel de mars 2022, au plus tard le 31 mars 2022. Le versement de la prime sera indiqué sur le bulletin de salaire de mars 2022.

Conformément aux dispositions légales relatives à la PEPA, il est précisé que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée. En conséquence, ladite prime fait l’objet d’un versement unique.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord, les Parties confirment que la présente prime, prise spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, n’a pas vocation à être renouvelée.

Article 6 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, et une information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Saint Julien en Genevois, le vendredi 4 mars 2022

Pour la Société,

, Directeur

Pour le Syndicat CGT,

, Délégué syndical CGT