Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 23/04/18 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SENIORS" chez EDF ENR PWT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD

AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL DES SENIORS

La Société EDF ENR PWT, dont le siège est à La Défense - 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense – Tour B92932 – PARIS LA DEFENSE C, code postal 92932, représentée par, directeur général délégué, agissant sur délégation.

D’une part,

L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation Syndicale Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Au cours de la négociation annuelle obligatoire emploi-salaire de l’année 2019, un bilan sur l’accord séniors de 2018 a montré que seule, une personne avait souhaité bénéficier du dispositif.

Les organisations syndicales signataires de l’accord du 23 avril 2018 ainsi que la CGT qui adhère ce jour à l’accord ont souhaité revaloriser les conditions de rémunération associées à la réduction du temps de travail des seniors.

La Direction a également proposé des mesures pour compenser la pénibilité des salariés postés et en particuliers les travailleurs de nuit. Ces mesures n’ont pas été acceptées par les trois organisations syndicales qui ont estimé que les salariés devaient être considérés sur un pied d’égalité peu importe l’organisation de leur temps de travail.

Dans ce contexte, les articles 1 et 2 de l’accord du 23 avril 2018 sont modifiés de la manière suivante :

Article 1- Champ d’application (annule et remplace l’article 1 de l’accord du 23 avril 2018)

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EDF ENR PWT en contrat à durée indéterminée temps plein depuis au moins 1 an, âgés de 50 ans et plus.

Article 2- Réduction du temps de travail et de la rémunération de 20% (annule et remplace l’article 2 de l’accord du 23 avril 2018)

Une réduction du temps de travail de 20% (1 jour/semaine) est accordée à tout salarié éligible ayant fait la demande. Le jour non travaillé est proposé par le salarié et validé par la hiérarchie. Pour des raisons d’organisation d’équipe/service, la hiérarchie peut imposer un autre jour que celui demandé par le salarié.

La rémunération brute est réduite proportionnellement au temps de travail effectué sauf pour :

• Les salariés âgés de 59 ans ayant une ancienneté de 25 ans minimum

• Les salariés âgés de 60 ans ou plus

Dans ces deux cas, la rémunération sera maintenue à 90%.

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Les autres éléments de l’accord du 23 avril 2018 sont inchangés.

Article 3 - DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2019.

L'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra être envoyée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.

Article 4 – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Article 5- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Une copie de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Bourgoin Jallieu, le 24 mai 2019.

Pour la société,

Directeur Général Délégué

Pour la CFE-CGC, Pour FO, Pour la CGT,