Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez EDF ENR PWT (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Salaire- emploi

La Société EDF ENR PWT, dont le siège est à La Défense - 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense – Tour B92932 – PARIS LA DEFENSE C, code postal 92932, représentée par, directeur général délégué, agissant sur délégation.

D’une part,

L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation Syndicale Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de l’entreprise EDF ENR PWT a invité les trois organisations syndicales représentatives à négocier sur les thèmes obligatoires.

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 7 mars 2018, la Direction a présenté, conformément à la règlementation des informations sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail dans l’entreprise. Des compléments sur les rémunérations demandés par les Organisations Syndicales ont été apportés par la Direction au cours de la seconde réunion.

Il a été rappelé que la Direction avait pris la décision unilatérale le 28 janvier 2019 d’accorder une prime exceptionnelle de solidarité d’un montant de 800€ pour les salariés ayant une rémunération annuelle globale brute inférieure à 30 000€ ou de 500€ pour les salariés ayant une rémunération annuelle globale brute comprise entre 30 000€ et 40 000€ ; les sommes réellement distribuées étant également proportionnelles au temps de travail. 249 salariés ont perçu une prime exceptionnelle de solidarité en même temps que leurs appointements de mars 2019.

La négociation s’est poursuivie tout au long de 3 réunions : les 14 mars, 21 mars, et 28 mars 2019.

Considérant l’environnement économique et social actuel ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit l’entreprise,

Considérant les échanges intervenus avec les Organisations Syndicales,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EDF ENR PWT. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise sauf précisions dans les articles concernés.

ARTICLE 2- Augmentation des salaires de base et date d’effet

Une enveloppe de 2% de la masse salariale constituée des salaires au 30 juin 2019 sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1^er juillet 2019.

Les augmentations individuelles seront établies en fonction de l’évaluation de la performance. Compte tenu des nombreux changements de poste et d’équipe au cours de l’année passées, des revues RH seront organisées afin de garantir l’objectivité et l’exhaustivité des évaluations.

ARTICLE 3 – Budget complémentaire exceptionnel

Compte tenu de la contribution des salariés à la réussite du plan de transformation de l’entreprise, un budget complémentaire équivalent à 1,32% de la masse salariale sera distribué sous forme d’une prime exceptionnelle de 500€ à tous les salariés en contrat à durée indéterminée (hors membres du Comité de Direction et personnel en congé de mobilité) présent à l’effectif à la date du 1^er septembre 2019.

Le paiement de cette prime interviendra en même temps que les appointements de septembre 2019

ARTICLE 4 – Revalorisation de prime d’alternance 2x8

La prime d’alternance 2x8 est modifiée et revalorisée. A compter du 1^er juillet 2019, elle correspond à 3€ bruts par jour réellement travaillé.

ARTICLE 5 – Tickets restaurant et paniers jours

A compter du 1^er juillet, la valeur du panier jour s’établit à 5,10 euros.

Sans changement de la valeur du ticket restaurant (8,80€) ni la répartition entre employeur et salarié soit 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié, il est prévu le changement de prestataire au travers de l’adhésion à l’accord cadre Groupe EDF dès que possible.

ARTICLE 6 – Prime d’habillage

Les signataires ont fait le constat que la prime d’habillage n’avait pas lieu d’être versée aux salariés qui ponctuellement sont amenés à revêtir une tenue de travail. Il s’agit des salariés des services support qui travaillent en horaires variables.

Pour ces salariés qui percevait la prime d’habillage, il est décidé que le montant de 1,57€ bruts/jour serait réintégré dans le salaire de base à la date du 1^er juillet 2019 et que la prime d’habillage ne leur serait plus payée.

La prime d’habillage reste en vigueur pour les salariés qui doivent obligatoirement être en tenue de travail à la prise de poste (habillage et déshabillage en dehors du temps de travail) et elle est revalorisée à 2€ bruts/jour travaillé à compter du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 7 – Epargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement définissant les critères 2019 sera prochainement négocié avec les organisations syndicales.

L’accord d’abondement sur le PERCO reste valable cette année.

ARTICLE 8- Organisation du temps de travail

Conformément à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 24 juillet 2014, les dates de fermetures annuelles et les jours de RTT imposés sont soumises à l’avis du Comité d’Entreprise.

Les dates qui ont été arrêtées pour l’année 2019 figurent dans la note de service 18-06.

Les salariés qui seraient amenés à travailler pendant les périodes de fermeture pour raison de service ou de sécurité (personnel de maintenance, facilities & infrastructures, logistique, services administratifs principalement), seront présents en horaires de journée.

Un avenant à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 24 juillet 2014 sera prochainement proposé à la signature des organisations syndicales afin de tenir compte notamment des évolutions suivantes :

• Les jours de RTT imposées aux équipes postées de semaine seront au nombre de 8 par an au lieu de 12. Et 2 jours de RTT appelés « flottants » pourront être imposés par la Direction. A défaut, ils seront à la disposition du salaire après validation de la hiérarchie.

• Les jours de RTT ne seront plus imposés aux techniciens de maintenance.

• Les jours fériés à l’exception de ceux compris dans les périodes de fermetures annuelles seront travaillés par les équipes de suppléance.

• Les responsables d’équipe postés bénéficieront de 3 jours de RTT supplémentaires par an afin de compenser le temps passé aux échanges d’informations avec leurs homologues des équipes précédentes et suivantes.

• Réduction du forfait jour annuel pour les cadres autonomes à 215 jours

ARTICLE 9- Emploi des travailleurs en situation de handicap

Des actions ont été mises en œuvre tout au long de l’année 2018 et elles ont permis à l’entreprise de remplir son obligation d’emploi de 6%. Ces actions seront poursuivies en 2019.

ARTICLE 10- Plan d’embauche alternance

L’entreprise maintient son effort pour accueillir des jeunes en contrat en alternance.

L'objectif est d'accueillir, au cours de l’année 2019, au moins 8 jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

ARTICLE 11- Ouverture d’une négociation sur la qualité de vie au travail

Les accords concernant la qualité de vie au travail, l’égalité entre les Hommes et les Femmes et la réduction de la pénibilité arrivent à échéance. Une négociation pour un nouvel accord regroupant ces 3 thématiques et la réduction du temps de travail des seniors est ouverte

ARTICLE 12- Entrée en vigueur de l’accord et durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée puisqu’il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin le 31 décembre 2019.

ARTICLE 13- Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

ARTICLE 14- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Une copie de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Bourgoin Jallieu, le 28 mars 2019

Pour la société,

Pour la CFE-CGC, Pour FO, Pour la CGT,