Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord concernant la prime de 13ième mois et la prime d'assiduité" chez EDF ENR PWT

AVENANT n°2 A L’ACCORD CONCERNANT LA PRIME DE 13^ième MOIS ET LA PRIME D’ASSIDUITE DU 7 MARS 2013 ET SON AVENANT DU 30 MARS 2015

La Société EDF ENR PWT, dont le siège est à La Défense - 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense – Tour B92932 – PARIS LA DEFENSE C, code postal 92932, représentée par, agissant sur délégation.

D’une part,

L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation Syndicale Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Au cours de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018, les parties présentes ont souhaité modifier les règles de distribution de la prime d’assiduité et les modalités de paiement du 13^ième mois.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mis d’accord sur les évolutions suivantes :

CHAPITRE I – Ajout de l’article 3.5

article 3.5 Conversion en jours CET

Il est possible pour le salarié qui le demande de convertir les versements du 13^ième mois de novembre et/ou de décembre en jours entiers de congés versés au compte épargne temps. Le solde restant sera payé sous forme monétaire.

Par exemple, un salarié dont la valeur d’un jour travaillé égale 100€, qui doit percevoir une avance sur 13^ième de 1050€ en novembre et qui en demande la conversion en jours CET, verra son compteur CET crédité de 10 jours et percevra une avance sur 13^ième mois de 50€.

Le salarié qui souhaite percevoir une partie de son 13^ième mois sous forme de congés doit retourner le formulaire prévu à cet effet au service Paie avant le 10 novembre pour un traitement sur novembre ou le 10 décembre pour un traitement sur décembre.

En retour, il recevra un décompte précis du nombre de jours inscrits au CET et du versement monétaire complémentaire.

CHAPITRE II – Les modifications apportées à l’article 4.2 de l’avenant du 30 mars 2015

article 4.2 Conditions d’ouverture du droit

Le texte initial est intégralement remplacé par ce qui suit :

Le versement de l’intégralité de la prime repose sur la réalisation d’un travail effectif sans absence injustifiée, ni retard chaque mois.

La prime mensuelle ne sera pas versée dans les cas suivants :

• Premier congé payé pris sur les droits à congés de l’année

• Absence injustifiée de 3 jours (ou postes) et plus au cours du mois considéré

• Congés sans solde de 3 jours ou absences autorisées mais non rémunérées de 3 jours par l’entreprise

La prime mensuelle sera partiellement versée dans les cas suivants :

• 1 retard ou jusqu’à 1 jour (ou poste) d’absence injustifiée ou congés/absences autorisés non rémunérés au cours du mois considéré, la prime d’assiduité est minorée de 33,33%

• 2 jours (ou postes) d’absence injustifiée ou congés/absences autorisés non rémunérés au cours du mois considéré, la prime d’assiduité est minorée de 66,66%

Toutefois, un retard lié à une situation exceptionnelle non liée à des considérations personnelles (à savoir intempéries ou accident de la route), d’une durée inférieure à 15 minutes sur une période de 3 mois, ne décomptera pas un retard.

Ne sont pas concernées les absences dument justifiées pour les raisons suivantes :

• les absences maladie dûment justifiées par un arrêt de travail dans le délai de 48 heures.

• les absences pour évènements familiaux

• les congés payés pris en dehors du premier congé pris, s’ils ont fait l’objet d’une validation de la hiérarchie

• les absences liées à un accident de travail et accident de trajet

• les absences pour repos compensateur

• les absences en application des jours enfants malades sur présentation d’un justificatif médical

CHAPITRE III – Validité, révision et dépôt de l’avenant

article 1 Entrée en vigueur de l’avenant et durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord à la DIRECCTE.

article 2 adhésion a l’accord et son avenant

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord et de son avenant, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

article 3 interprétation de l’accord et de son avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

article 4 révision de l’accord et de son avenant

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 Dénonciation de l’accord

Le présent avenant conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

article 6 validité de l’avenant

Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

article 7 dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département de l’Isère, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Mention de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Bourgoin Jallieu, le 23 avril 2018

Pour la société,

Pour la CFE-CGC, Pour FO,