Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EDF ENR PWT

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Salaire- emploi

La Société EDF ENR PWT, dont le siège est à La Défense - 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense – Tour B92932 – PARIS LA DEFENSE C, code postal 92932, représentée par, agissant sur délégation.

D’une part,

L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation Syndicale Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de l’entreprise EDF ENR PWT a invité les trois organisations syndicales représentatives à négocier sur les thèmes obligatoires.

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 6 février 2018, la Direction a présenté, conformément à la règlementation des informations notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail dans l’entreprise. Des compléments sur les rémunérations et les évolutions des coûts de fabrication demandés par les Organisations Syndicales ont été apportés par la Direction au cours de la seconde réunion.

La négociation s’est poursuivie tout au long de 5 réunions : les 14 février, 1^er mars, 14 mars, 23 mars et 6 avril 2018.

Considérant l’environnement économique et social actuel ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit EDF ENR PWT,

Considérant les échanges intervenus avec les Organisations Syndicales,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EDF ENR PWT. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise sauf précisions dans les articles concernés.

ARTICLE 2- Budget d’augmentation et date d’effet

Une enveloppe d’augmentation de 1,5% de la masse salariale constituée des salaires au 31 décembre 2017 prendra effet avec rétroactivité au 1^er janvier 2018.

Cette enveloppe comprend le glissement de la prime d’ancienneté, les revalorisations des minima sociaux, une augmentation collective de 0,5% et les augmentations individuelles en lien avec l’évaluation de la performance

Par ailleurs, la prime d’alternance 2x8 est revalorisée à hauteur de 0,5% du salaire de base à compter du 1^er mai 2018.

ARTICLE 3 – Tickets restaurant et paniers jours

A compter du 1^er mai, la valeur du panier jour s’établit à 5 euros.

A compter du 1^er mai, la valeur du ticket restaurant s’établit à 8,80€ ; la répartition entre employeur et salarié restant la même soit 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié.

ARTICLE 4 – Prime exceptionnelle

Il est décidé de partager de manière égale à tous les salariés qui n’ont eu aucune absence au cours de l’année 2017 et qui étaient inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2017 et qui sont encore inscrits à l’effectif le 1^er juin 2018, le budget non distribué de la prime d’assiduité de l’année 2017.

Ce budget étant de 30 800 euros et le nombre de personnes concernées étant égal à 175, il sera distribué une prime exceptionnelle de 176 euros bruts à chacun des salariés concernés.

Le paiement de cette prime exceptionnelle se fera en même temps que les appointements du mois de juin 2018.

ARTICLE 5 – Prime d’assiduité

Il est acté dans cet accord que les conditions d’obtention de la prime d’assiduité sont modifiées à compter du 1^er mai 2018 dans la mesure où les absences pour maladie dûment justifiées ne donneront plus lieu à réduction de la prime d’assiduité.

Les seuls retards et absences injustifiés donneront lieu à réduction de la prime d’assiduité.

Pour être valables, ces modifications devront faire l’objet d’un avenant à l’accord sur le 13^ième mois et prime d’assiduité du 7 mars 2013 et ses avenants.

ARTICLE 6 – 13^ième mois

A la demande des organisations syndicales, l’entreprise accepte d’ouvrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de convertir la moitié de la prime de 13ième mois en jours de CET.

Les modalités de cette nouvelle disposition devront figurer dans un avenant à l’accord sur le 13^ième mois et prime d’assiduité du 7 mars 2013 et ses avenants.

ARTICLE 7 – Epargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement définissant les critères 2018 a été proposé aux organisations syndicales ainsi qu’un nouvel accord fixant les règles d’abondement.

ARTICLE 8- Egalité Hommes/Femmes

Il n’est pas décidé d’action particulière cette année au titre de l’égalité Hommes/Femmes, hormis les actions prévues dans le cadre de l’accord d’entreprise qui a été signé le 2 juin 2016.

ARTICLE 9- Organisation du temps de travail

Conformément à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 24 juillet 2014, les dates de fermetures annuelles et les jours de RTT imposés sont soumises à l’avis du Comité d’Entreprise.

Les dates qui ont été arrêtées pour l’année 2018 figurent dans la note de service 17-06.

Les salariés qui seraient amenés à travailler pendant les périodes de fermeture pour raison de service ou de sécurité (personnel de maintenance, facilities & infrastructures, logistique, services administratifs principalement), seront présents en horaires de journée.

ARTICLE 10- Emploi des travailleurs en situation de handicap

L’accord en faveur de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap signé le 11 décembre 2014 est arrivé à échéance sans qu’il soit décidé l’ouverture d’une nouvelle négociation.

Des actions ont été mises en œuvre tout au long de l’année 2017 et ont permis à l’entreprise de remplir son obligation d’emploi de 6%. Ces actions seront poursuivies en 2018.

ARTICLE 11- Plan d’embauche alternance

L’entreprise maintient son effort pour accueillir des jeunes en contrat en alternance.

L'objectif est d'accueillir, au cours de l’année 2018, au moins 10 jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Un accord relatif au contrat de génération a été signé le 17 mars 2016 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 12- Emploi des Seniors

L’entreprise répond à la demande des Organisations Syndicales en ouvrant la possibilité aux salariés de 55 ans ou plus qui ont un contrat à durée indéterminée temps plein de réduire leur temps de travail d’une journée par semaine sous réserve d’accepter la réduction proportionnelle de leur rémunération. Les salariés concernés et l’entreprise s’engagent à payer les cotisations salariales et patronales retraite sur une base salaire temps plein.

Cette mesure donnera lieu à la signature d’un accord spécifique.

ARTICLE 13- Budget complémentaire lié à la réorganisation de l’entreprise

Faisant suite à une demande des élus du Comité d’Entreprise, les Organisations Syndicales et l’Entreprise actent les mesures suivantes :

• La prime de sortie d’équipe tel que prévue dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 24 juillet 2014 pourra être payée en un seul versement sur demande justifiée du salarié.

• Tout salarié qui change de rythme de travail sans être éligible à la prime de sortie d’équipe perçoit une prime exceptionnelle de 1 000€. Cette prime est payée en une fois au cours du mois du changement de rythme de travail.

• Tout salarié qui change de poste/atelier/service sans changer de rythme de travail perçoit une prime exceptionnelle de 100€. Cette prime est payée le jour de l’habilitation ou au plus tard le 6^ième mois après le changement de poste.

• Tout salarié chargé de former ses collègues perçoit une prime de 100€ par mois glissant pendant la durée des formations.

Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 11- Entrée en vigueur de l’accord et durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée puisqu’il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin le 31 décembre 2018.

ARTICLE 12- Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

ARTICLE 13- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département de l’Isère, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Une copie de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Bourgoin Jallieu, le 10 avril 2018

Pour la société,

Pour la CFE-CGC, Pour FO, Pour la CGT,