Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT - Faisant suite à la dénonciation de l'accord du 1er Octobre 2019" chez ALIZE ENVIRONNEMENT - SOCIETE ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE PROPRETE

Faisant suite à la dénonciation de l’accord du 1^er Octobre 2019

Entre les soussignées :

La société ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE, Société à responsabilité limitée au capital de 255 000 euros ayant Siège social à Pays Noyé 97224 Ducos, immatriculé RCS Fort-de-France sous le numéro 513 920 041 APE : 3811Z

D’une part,

La CFDT, représentée par leur délégué syndical.

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

La société ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE PROPRETE avait conclu un accord d’entreprise, dans le cadre de la reprise du marché des ordures ménagères de FISER, en date du 27 Décembre 2017 reprenant certains accords d’entreprise de cette dernière.

En date du 1^er Octobre 2019, cet accord a été dénoncé, des négociations ont été menées, à l’issue desquelles la Direction et l’organisation syndicale représentative ont conclu un accord de substitution, conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail, différentes réunions se sont tenues afin de définir la politique de rémunération de l’entreprise et le statut collectif.

Les dispositions de l’accord sont les suivantes :

A – DISPOSITONS

Article 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE PROPRETE quelle que soit la nature du contrat de travail, à compter du 1^er Décembre 2020.

Il a pour objet de clarifier et de redéfinir la politique salariale de l’entreprise.

Article 2 – CONGES PAYES

L’ensemble des salariés bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés soit 2,5 jours par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

Les salariés qui disposent d’au moins 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE à la date de signature du présent accord et qui bénéficiaient de 32 jours de congés payés annuels en application de l’accord du 27 décembre 2017, continuent à en bénéficier.

La période de prise de congés s’étend du 1^er mai au 31 octobre N et doit être d’une durée d’au moins 12 jours ouvrables et de maximum 24 jours (en continu). C’est le congé principal. Les vœux devront être soumis, au plus tard, le 15 Février de l’année, pour affichage, à la fin de ce mois.

Le délai de prévenance est de minimum 8 jours ouvrés avant de poser une demande des congés payés.

Il est expressément convenu que les congés payés ne sont pas reportables d’une période de référence à l’autre, sauf, si la loi en dispose autrement ou d’engagement unilatéral écrit de la Direction.

L’ordre de départ des congés payés est en fonction de :

1. La date de dépôt de la demande

2. La situation de famille (Enfant de moins de 12 ans, présence d’un enfant handicapé ou en charge de personne âgée en perte d’autonomie)

3. L’ancienneté au sein d’Alizé Environnement

4. L’activité chez un ou plusieurs employeurs.

L’employeur ne pourra pas modifier les congés payés du salarié moins d’un mois avant le départ sauf en cas de situation exceptionnelle. Le salarié, lui, pourra se rétracter jusqu’au 30 Juin de la période de prise de congés sauf pour motif impérieux dument justifié.

Lorsque les congés payés sont posés sur des jours fériés (légaux ou locaux), il n’y aura pas de majoration.

Le salarié sera réputé avoir expressément renoncé aux majorations de congés pour fractionnement, si ce fractionnement, résulte du choix des dates de congés demandées par le salarié.

Article 3 – CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE

Les salariés bénéficient de congés d’ancienneté supplémentaires en fonction des modalités suivantes :

• Après 10 ans de présence dans l’entreprise : 1 jour supplémentaire de congé.

• Après 15 ans de présence dans l’entreprise : 2 jours supplémentaires de congés.

• Après 20 ans de présence dans l’entreprise : 3 jours supplémentaires de congés.

• Après 25 ans de présence dans l’entreprise : 4 jours supplémentaires de congés.

• Après 30 ans de présence dans l’entreprise : 6 jours supplémentaires de congés.

Il convient de se référer au code du travail ou à la convention collective des activités du déchet dans l’hypothèse où ces derniers énonceraient des dispositions les plus favorables aux salariés.

Le délai de prévenance est de minimum 8 jours ouvrés avant de poser une demande de congés.

Les congés supplémentaires d’ancienneté ne sont pas concernés par la prime de vacance et il n’y pas de majoration de jours fériés.

Article 4 – PRIME DE VACANCES

Il a été convenu de l’attribution d’une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés payés hors congés supplémentaires d’ancienneté.

Article 5 – CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux sont les suivants :

• Naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours

• Mariage ou pacte civil de solidarité de l'intéressé: 4 jours

• Décès du conjoint: 3 jours

• Décès d'un enfant: 3 jours

• Mariage d'un enfant: 2 jours

• décès du père ou d'une mère: 3 jours

• Décès d'un frère ou d'une sœur: 3 jours

• Décès d'un grand-père ou d'une grand-mère: 2 jours

• Décès d'un beau-père, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur: 1 jour

• Congés de paternité : 11 jours consécutifs

Il convient de se référer au code du travail ou à la convention collective des activités du déchet dans l’hypothèse où ces derniers énonceraient des dispositions les plus favorables aux salariés.

Article 6 – PRIME D’ANCIENNETE

Les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise bénéficieront d’une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :

• 2% du salaire mensuel de base après 2 ans de présence dans l'entreprise;

• 4% du salaire mensuel de base après 4 ans de présence dans l'entreprise;

• 6% du salaire mensuel de base après 6 ans de présence dans l'entreprise;

• 8% du salaire mensuel de base après 8 ans de présence dans l'entreprise;

• 10% du salaire mensuel de base après 10 ans de présence dans l'entreprise;

• 11% du salaire mensuel de base après 11 ans de présence dans l'entreprise;

• 12% du salaire mensuel de base après 12 ans de présence dans l'entreprise;

• 13% du salaire mensuel de base après 14 ans de présence dans l'entreprise;

• 15% du salaire mensuel de base après 16 ans de présence dans l'entreprise;

• 18% du salaire mensuel de base après 18 ans de présence dans l'entreprise;

• 21% du salaire mensuel de base après 21 ans de présence dans l'entreprise;

Article 7 - PRIME DE SALISSURE

Les salariés des niveaux I à IV effectuant un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets ont droit une prime de salissure de 15% de leur salaire de base dont un montant de 36.21 euros (montant réévalué en fonction de l’indice des prix à la consommation) sera exonéré de cotisations sociales.

Le montant total de la prime de salissure sera plafonné de la façon suivante:

• Chauffeur, chef d’équipe : 125 euros

• Mécanicien : 165 euros

• Equipier de collecte, agent d’entretien, laveur : 205 euros

Une fois ce plafond atteint la prime de salissure évoluera uniquement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Pour les salariés qui bénéficiaient déjà d’une prime de salissure supérieure aux plafonds précités à la date de signature du présent accord, cette prime sera gelée. Elle ne sera donc pas diminuée mais elle n’augmentera pas.

Article 8 – PRIME DE 13^e MOIS

Une prime de 13^ème mois est versée à l’ensemble des salariés, y compris les cadres, ayant au moins 6 mois consécutifs de présence et présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence.

Le montant de la prime de 13^ème mois s’élève à un mois de salaire, calculé au prorata du temps de présence en cas notamment d’embauche en cours d’année.

Article 9 – PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est applicable à tous les salariés en fonction du lieu de résidence principal. Elle est versée au prorata du temps de présence. Les absences qui ne sont pas déduites sont les heures délégation.

• Zone 1 (Ducos) : 30 euros

• Zone 2 (Communes Limitrophes -> Lamentin, François, Saint-Esprit, Rivière-salée) : 60 euros

• Zone 3 (En dessous de 24 km - Trois îlets, Anse-d’Arlet, Diamant, Sainte-Luce, Rivière-Pilote, Vauclin, Robert, Saint-Joseph, Fort-de-France, Gros-Morne): 75 euros

• Zone 4 (En dessus de 24 km – Trinité, Case-Pilote, Sainte-Anne, Marin, …): 95 euros

Pour l’année 2020, la prime de transport est exonérée à hauteur de 200 euros net annuel par salarié. De ce fait, 16.67 euros par mois de cette prime se trouvera dans le net. Il est précisé que ce seuil risque d’évoluer en fonction des dispositions légales.

Article 10 – PRIME DE VIE CHERE

La prime de vie chère sera de 30 euros brut.

L’attribution de la prime de vie chère est subordonnée à la condition de disposer d’une ancienneté de 2 ans au sein d’Alizé Environnement.

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence pour tous.

Article 11 - INDEMNITE SPECIFIQUE DE DEPART A LA RETRAITE

Le salarié qui désire partir en retraite et bénéficier de cette indemnité, dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au sens de la sécurité sociale, doit le notifier à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre et respecter les préavis stipulés dans la convention collective.

Une indemnité de départ à la retraite sera versée selon le calcul suivant :

• 30% d’un mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté.

• L’indemnité de départ à la retraite versée à hauteur de 65% d’un mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté continuera d’être attribuée aux seuls salariés qui en bénéficiaient au moment de la dénonciation de l’accord d’entreprise du 27 décembre 2017 et qui disposent d’au moins 4 ans d’ancienneté au sein d’ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE à la date de signature du présent accord.

Base de calcul : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel sont prises en compte au prorata temporis.

Sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelle plus favorables au salarié qui trouveraient alors à s’appliquer, cette indemnité est plafonnée à 12 mois de salaire brut, dans la limite de :

• 45 000 euros pour les salariés qui ont au moins 4 ans d’ancienneté au sein d’ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE à la date de la signature du présent accord et au moins 30 ans d’ancienneté dans le secteur des déchets au moment du départ à la retraite.

• 32 500 euros pour les salariés qui ont au moins 4 ans d’ancienneté au sein d’Alizé environnement à la date de la signature du présent accord et au moins 20 ans d’ancienneté dans le secteur des déchets au moment du départ à la retraite.

• 24 000 euros pour les autres salariés.

Selon la situation économique de l'entreprise, notamment en cas de perte ou de baisse de résultat pendant 2 semestres consécutifs, cette indemnité sera versée en 2 versements sur 6 mois si elle est supérieure à 24 000 euros.

Article 12 – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde percevra une indemnité selon les modalités suivantes :

Ancienneté	Tranche
0 à 10 ans	1/4 du salaire de référence
11 à 20 ans	1/3 du salaire de référence
Au-delà de 20 ans	2/5 du salaire de référence

Base de calcul : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis) selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Ce calcul n’est pas applicable lors d’une rupture conventionnelle. Dans ce cas, il conviendra de se référer exclusivement au code du travail ou à la convention collective des activités du déchet en fonction des dispositions les plus favorables.

Article 13 - TRAVAIL DU DIMANCHE

Les salariés des niveaux I à III bénéficieront d’une majoration de 100 % du taux horaire sur la base du salaire minimum conventionnel en cas de travail exceptionnel le dimanche et de 50 % si le travail est effectué le dimanche dans le cadre du service normal.

Article 14 – PAIEMENT DES JOURS FERIES

Les jours fériés légaux travaillés sont majorés à 100% . Ils sont majorés à 200%, pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE. Le Lundi de pentecôte, choisi pour la journée de solidarité, et le Lundi gras sont majorés à 100% sans prise en compte de l’ancienneté.

Les salariés doivent travailler un minimum de 9 jours locaux chômés dans l’année afin d’assurer la continuité du service de collecte. Dans l’hypothèse où un salarié ne réaliserait pas telles interventions durant les jours fériés, celui-ci s’oblige à justifier par écrit des raisons impérieuses s’opposant à de telles interventions.

Article 15 – REPOS SUPPLEMENTAIRES

Les salariés qui travaillent 6 jours par semaine, qui ont au moins 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE à la date du présent accord et qui bénéficiaient de 12 jours de repos supplémentaires au prorata du temps de présence au moment de la dénonciation de l’accord du 27 décembre 2017, continuent à en bénéficier.

Ces repos seront nécessairement fractionnés et pris distinctement des autres congés après accord de la direction. Ces jours de repos ne sont pas reportables d’une année à une autre.

Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés doit être respecté avant la prise des repos supplémentaires.

Article 16 – PREVOYANCE

L’ensemble des salariés bénéficie du régime de prévoyance en cas de décès et en cas d’accident du travail.

Les chauffeurs poids lourd bénéficieront du régime couvrant le risque d’inaptitude à la conduite pour des raisons médicales ayant entraîné la perte de l’emploi en application des modalités de la convention collective des activités du déchet.

Article 17 – FORFAIT JOURS DES CADRES

Les salariés susceptibles d’être concernés sont les cadres dont le coefficient est au moins égal à 170, niveau V et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Le forfait est subordonné à un accord individuel et écrit sur le contrat de travail ou sur un avenant. Le refus d’un salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement. Il est libre de le refuser et reste soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles ou annuelles prévu dans son contrat de travail.

La période de référence pour le calcul du nombre de jours travaillés est de Janvier à Décembre de l’année de référence. Sur cette période de référence, le nombre de jours travaillés est limité à 218 jours. La journée de solidarité est incluse dans ce forfait.

En application du présent accord, le nombre maximum de jours travaillés est fixé selon le décompte suivant :

365 jours calendaires annuels

- 104 jours (samedi-dimanche sur l’ensemble de l’année)

- 25 jours ouvrés de congés payés annuels (droit plein)

- 10 jours fériés (moyenne des jours fériés hors samedi et dimanche)

- 12 jours de réduction du temps de travail sur l’année.

Ce calcul n’intègre pas les congés supplémentaires (congés d’ancienneté, les congés pour évènements familiaux…).

Article 19 – DETERMINATION DE L’ANCIENNETE

Pour la détermination de l'ancienneté d’un salarié en CDI, il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours, ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l'embauche en contrat à durée indéterminée, sous réserve que les interruptions entre les contrats n'aient pas excédé 12 mois consécutifs.

Article 20 - REGISTRE DU PERSONNEL

Le registre du personnel sera dématérialisé.

Article 21 – PORTEE DE L’ACCORD

Chacune des stipulations et conditions précitées du présent accord d’entreprise est, de la volonté expresse des Parties, considérée comme étant essentielle et déterminante de l’accord des Parties.

En conséquence, la nullité de l’une quelconque des conditions du présent accord n’affecterait pas seulement la stipulation et/ou l’article concerné mais la validité de l’accord dans son ensemble qui deviendrait alors immédiatement inopposable à l’employeur comme aux salariés de l’entreprise, les Parties s’obligeant alors à faire leurs meilleurs efforts pour renégocier un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 22 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/12/2020.

Article 23 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France. Il sera consultable sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Ducos, le 01 Décembre 2020, en 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale,

Pour la Direction,