Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ALIZE ENVIRONNEMENT - SOCIETE ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALIZE ENVIRONNEMENT - SOCIETE ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE et les représentants des salariés le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, le système de primes, l'évolution des primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97221001371
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE
Etablissement : 51392004100045 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-18
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Procès-verbal établi le 18 Décembre 2020
Entre les soussignés
La Direction
D’une part,
Et
L’ Organisation syndicale :
D’autre part,
Il a été établi le présent procès-verbal :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE et la délégation syndicale de la CFDT au titre de l’année 2020.
- Constat
Au terme de la réunion du 18 Décembre 2020, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord ayant donné lieu à négociation et convient d’établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
- Proposition de la CFDT/IURM
2.1 De l’organisations syndicale
En leur dernier état, les propositions respectives de l’organisation syndicale sont les suivantes :
Pour la CFDT/IURM :
La plateforme remise en NAO présente les revendications suivantes :
| Revalorisation salariale de 2% |
| Accord pour prime d’intéressement |
| Régime de prévoyance pour les chauffeurs en cas d’inaptitude |
| PEC mutuelle 60% par l’employeur |
Prime exceptionnelle pour Surcroit de travail dû aux grèves |
| Pénibilité au travail (changement d’horaires, matériels défectueux...) |
- Points de Désaccord & Accord
De la Direction :
La Direction accepte pour l’année 2020, alors que la situation de l’entreprise ne le permet pas, l’augmentation du salaire de base de 1% à compter de Janvier 2021 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2020. Les salariés CDI aussi bien que les CDD se verront appliquer ce taux sur leur contrat.
De la Direction :
La Direction s’engage à mettre en place la prime d’intéressement qui découlera de la politique de maintenance d’Alizé Environnement Propreté.
De la Direction :
La Direction s’engage à négocier un régime de prévoyance pour les chauffeurs en cas d’inaptitude.
De la Direction :
La Direction prendra en charge la mutuelle à hauteur de 60% et le salarié à hauteur de 40%.
De la Direction :
La Direction, considérant la situation économique et financière de l’entreprise ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE, ne pourra donc répondre favorablement aux revendications des syndicats sur le point suivant :
Prime exceptionnelle pour Surcroit de travail dû aux grèves
Pénibilité au travail (changement d’horaires, matériels défectueux…)
- Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal, établi sur 3 pages, sera déposé dans les conditions prévues au code du travail, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait au Ducos, le 18 Décembre 2020, en 6 exemplaires originaux.
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