Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur" chez SFERIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL

ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2023

Entre la Société

Dont le siège social est situé , SIREN RCS de Paris ci-après dénommée « la Société », représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et Monsieur,

Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT,

Et Monsieur,

Délégué syndical représentant l’organisation syndicale SUD Rail,

Et Monsieur,

Délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFE-CGC,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 à L2242-15 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et des conditions de travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales au niveau de l’entreprise.

Au terme de la négociation qui s’est déroulée dans le cadre de plusieurs rencontres, les parties signataires se sont entendues pour signer le présent accord.

1. REMUNERATION

1. Salaires effectifs

Après échanges et négociations, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

• Ouvriers et Employés

• A compter du 1^er avril 2023, augmentation individuelle de 2 % de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2023 pour les collaborateurs disposant d’un an d’ancienneté au 1^er avril 2023.

• Augmentation générale de 3,7 % de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2023 et répartie comme suit :

• Pour les collaborateurs ayant entre un an et moins de 6 ans d’ancienneté :

• 2 % au 1^er avril 2023

• 1,5 % au 1^er octobre 2023

• Pour les collaborateurs ayant 6 ans d’ancienneté et plus :

• 2,5 % au 1^er avril 2023

• 1,5 % au 1^er octobre 2023

• Agents de maîtrise et Cadres

• A compter du 1^er avril 2023, augmentation individuelle de 3 % de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2023 pour les collaborateurs disposant d’un an d’ancienneté au 1^er avril 2023

• Augmentation générale de 2,7 % de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2023 et répartie comme suit :

• Pour les collaborateurs ayant entre un an et moins de 6 ans d’ancienneté :

• 1 % au 1^er avril 2023

• 1,5 % au 1^er octobre 2023

• Pour les collaborateurs ayant 6 ans d’ancienneté et plus :

• 1,5 % au 1^er avril 2023

• 1,5 % au 1^er octobre 2023

Il est précisé que l’augmentation générale de 1,5% versée au mois d’octobre sera calculée sur le salaire de base du collaborateur au 31 mars 2023. Toute modification du salaire de base survenue entretemps n’aura pas d’impact sur le montant de l’augmentation versée.

La Direction rappelle son engagement à veiller au respect des salaires minima conventionnels fixés au niveau de la branche des Travaux Publics, et du principe d’égalité de traitement entre les collaborateurs, en particulier entre les femmes et les hommes.

La Direction s’engage à être vigilant sur la répartition des augmentations individuelles entre les collaborateurs en s’appuyant sur des éléments objectifs et vérifiables, tels que des études de rémunération présentées par direction d’activité, fonctions et catégories socioprofessionnelles.

De même, la Direction s’engage à vigiler le fait qu’il n’y ait pas de transfert de budget en versant des augmentations individuelles moins conséquentes pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté de plus de 6 ans, compte tenu du fait qu’ils bénéficient d’une augmentation générale plus conséquente cette année.

2. Titres-restaurant ET REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

Les parties signataires ont convenu de maintenir le montant de la participation patronale à l’achat du titre-restaurant au seuil d’exonération des cotisations de sécurité sociale, soit 6,5 € pour l’année 2023.

Dès lors, la valeur totale du titre-restaurant pour l’année 2023 est fixée à 10,83 euros pour les collaborateurs qui en bénéficient.

Concernant le remboursement des frais professionnels, la Direction répond favorablement à la demande des organisations syndicales de revaloriser la grille de prise en charge des frais de repas dans le cadre des déplacements professionnels.

2. QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu des différentes propositions émises par les partenaires sociaux (IGD, organisation régionale, prime d’éloignement, transports en commun, chèque CESU, télétravail, déménagement, plannings, …) qui, pour la plupart, portent sur des problématiques visant à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail, la Direction, comme elle a pu déjà l’indiquer par le passé, s’engage à ouvrir une négociation avant le 31 décembre 2023 relative à la qualité de vie et aux conditions de travail.

3. DISPOSITIONS FINALES

1. Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

   Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

2. Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord

   Le présent accord, applicable à l’ensemble des collaborateurs de, est conclu pour une durée d’un an, du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

3. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, qui le transmettra automatiquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 07 mars 2023

En 5 exemplaires, un pour chaque partie

Pour la Société

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines,

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur

Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale SUD Rail

Monsieur

Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Délégué Syndical