Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de COVID-19" chez GAPAS - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES D ACTION SOCIALE (Siège)

Entre :

Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bâtiment D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général, agissant par délégation du Président.

Et :

Les organisations syndicales :

- L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la négociation des partenaires sociaux.

Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Les objectifs des partenaires sociaux sont :

• Reconnaitre financièrement l’implication des salariés pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les activités proposées sur le terrain ou à distance (télétravail) et dans leur engagement dans la gestion de la crise sanitaire (veille

administrative, réorganisations des propositions d’accompagnement, adaptabilité aux changements);

• Moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail, selon des critères de présences effectives auprès des personnes accompagnées en journée, la nuit ou de travail à distance ;

• Prime simple et facile à comprendre ;

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champs d’application

Article 1.1 Etablissements concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services du GAPAS.

Article 1.2 Les bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

Tous les salariés ayant un contrat de travail les liant au GAPAS, quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant. S’ajoute également les volontaires en service civique ainsi que les stagiaires.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 – Période de référence pour le calcul de la prime

La période de référence retenue est la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.

Article 3 – Montant de la prime

La prime est calculée selon les conditions de travail des bénéficiaires durant la période de référence.

Chaque bénéficiaire touchera pour la période de référence une prime calculée comme suit :

• 56 € par jour réalisé de manière physique (intervention sur site, en visite à domicile…). Lorsque cette activité est réalisée la nuit le montant journalier est valorisé à 75 € par prise de poste afin de d’intégrer les conditions de travail particulières des travailleurs de nuit. La somme perçue au titre de ces interventions est plafonnée à 1500 euros.

• 19 € par jour réalisé en télétravail. La somme perçue au titre de ces jours de télétravail est plafonnée à 500 euros.

La somme globale est ensuite plafonnée à 1500 euros. Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Si un bénéficiaire a travaillé sur site le matin et après-midi en télétravail : il est appliqué la plus forte valorisation sur la journée.

Pour les représentants du personnel ayant participé aux réunions avec l’employeur ou en délégation alors qu’ils étaient en arrêt, congés etc… la journée de télétravail ou de travail sur site est alors comptabilisée.

Pour être considéré comme travailleur de nuit, il faut relever d’une catégorie professionnelle spécifique et avoir un emploi du temps englobant de manière régulière des horaires de nuit. Il est fait application des dispositions de l’accord relatif au temps de travail du 14 mars 2016.

Les professionnels non travailleurs de nuit qui ont effectué le remplacement d’un travailleur de nuit durant la période de référence pourront prétendre à la valorisation spécifique de la journée pour la prime sur ces jours de remplacement.

Afin d’éviter toute erreur éventuelle, chaque salarié validera, par écrit, avec son supérieur hiérarchique le nombre de jours valorisés. Le cas échéant, une régularisation sera réalisée.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 – Durée / Révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

L'association GAPAS procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE Central.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

A Marcq-en-Barœul, le 7 juillet 2020

Pour les organisations syndicales Pour le GAPAS

Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx

délégué syndical central Directeur général

Pour SUD, xxxxxxxxxxxxxx

délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxx

déléguée syndicale centrale

Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale centrale