Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez GAPAS - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES D ACTION SOCIALE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre :

Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bâtiment D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par xxxxxxxxxxx, Directeur général, agissant par délégation du Président.

Et :

Les organisations syndicales :

- L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2020. Lors de la réunion du 11 mars 2020, les partenaires sociaux ont arrêté le calendrier de négociation ainsi que les thèmes abordés. Huit rencontres de négociations ont été organisées. Les thèmes abordés ont été les suivants :

• Le Dialogue social, périodicité des thèmes NAO et le Droit syndical ;

• La rémunération, intéressement et la reconnaissance salariale (Prime pouvoir d’achat, prime décentralisée, prime COVID….) ;

• L’Egalité F/H, égalité professionnelle et Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation ;

• Le Temps de travail ;

• La Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• La Qualité de vie au travail, l’articulation vie personnelle et vie professionnelle et droit à la déconnexion ;

• Rémunération, intéressement (prime décentralisée, prime COVID, Prime pouvoir d’achat) ;

• La prévoyance et les frais de santé ;

• Aménagement du cadre légal applicable aux CDD liés à un accroissement temporaire d’activité ;

Ces temps de négociation ont donné lieu à la conclusion d’accords d’entreprise :

• Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée de la CCN51 du 13 mai 2020 ;

• Accord relatif à l’expression directe et collective du 10 juin 2020 ;

• Avenant N°2 à l’accord dialogue social du 1^er octobre 2020 ;

• Accord d’entreprise relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable au contrat à durée déterminée (CDD) afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 du 1^er octobre 2020 ;

• Accord d’entreprise relatif au droit syndical du 16 décembre 2020 ;

Pour certains thèmes, les négociations se poursuivront dans le cadre de la NAO 2021. Sur d’autres thèmes un accord a été trouvé mais ne pouvaient pas être intégrés dans les accords ci-dessus. Ces éléments sont donc repris dans le présent accord NAO 2020.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Ces dispositions portent sur des mesures en matières de gestion des emplois et des compétences notamment par la création d’un nouveau métier dans la CCN51 et le rappel du principe de classement fonctionnel en fonction des missions exercées.

Article 1 : La Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences

Article 1.1 : Création d’un nouveau métier pour les établissements de la CCN51

Après une étude sur les métiers d’aide médico-psychologique (AMP), Accompagnant économique et social (AES) et Aide-soignant (AS) dans les Maisons d’accueil spécialisés de la CCN51, il est apparu que même si ces métiers sont bien différents et spécifiques, dans la pratique, au sein de ces établissements compte tenu du public accompagné, une majorité des missions peuvent être similaires.

Il est donc créé un nouveau métier : Accompagnant médico-social (AMS).

Rattachement conventionnel CCN51 :

Filière soignante

Regroupement de métiers : AUXILIAIRE DE SOIN

Coefficient de référence : 376

Définition du métier : L’accompagnant articule son accompagnement autour de la citoyenneté des personnes. Il œuvre en faveur de leur autodétermination et d’une réponse accompagnée pour tous. L’accompagnant médico-social est chargé d’accompagner au quotidien aussi bien en matière de soins d’hygiène corporelle, de confort et bien être que d’animation et d’activités, les personnes accueillies en adoptant une posture qui encourage et rend possible l’exercice de leurs pleines capacités, il permet à la personne d’être actrice de son projet de vie.

Conditions d’accès au métier : L’accompagnant médico-social est titulaire du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, un diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique ou un diplôme d’Etat d’aide-soignant ou remplit les conditions pour exercer en qualité d’aide-soignant non diplômé assimilé.

Dispositions spécifiques : les accompagnant médico-social exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie, bénéficie d’une prime fonctionnelle de 11 points.

Il est fait application pour ce métier des dispositions conventionnelles prévues par la filière soignante et regroupement métiers AUXILIAIRE DE SOIN notamment en termes de congés trimestriels, d’évolution conventionnelle ….

La fiche de mission d’accompagnant médico-social est annexé au présent accord. Elle ne revêt pas un caractère limitatif et pourra être modifiée pour s’adapter à l’activité de l’établissement.

Article 1.2 : Missions exercées et classement conventionnel

Chaque salarié du GAPAS est classé dans le métier et la grille de rémunération en fonction de la convention collective de son établissement de rattachement.

Par principe ce classement fonctionnel est défini par rapport aux missions exercées et définies dans la fiche mission.

Ainsi, sous réserve des dispositions légales en matière d’exercice de certains métiers, le GAPAS se réserve le droit de classer fonctionnellement un professionnel dans un métier ou une grille de rémunération même si les pré-requis conventionnels ne sont pas remplis.

Le GAPAS s’engage également à accompagner le salarié dans cette situation par le biais de formations, à remplir ces pré-requis.

Article 2 Mise en œuvre - Suivi - Dénonciation et révision

Article 2.1 : Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er jour du mois suivant la date de signature.

Article 2.2 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 2.3 : Commission de suivi paritaire

Il est mis en place une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord.

Cette commission aura pour objectif de suivre la bonne application de l’accord et devra être destinataire, pour pouvoir assurer le suivi, de tous les documents nécessaires demandés.

Elle se réunira une fois par an dans les quatre premiers mois de l’année.

Article 2.4 : Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants, L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail.

La dénonciation pourra intervenir selon l’évolution des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles à compter de la date de signature de l’accord.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Une information du CSEC sera réalisée sur le présent accord.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

A Marcq-en-Baroeul, le 17 février 2021

Pour les organisations syndicales Pour le GAPAS

Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

Délégué syndical central Directeur général

Pour SUD, xxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale centrale

Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale centrale

ANNEXE 1

Fiche de mission de …………. Accompagnant Médico-social (F/H)

1. Présentation générale

• Intitulé du poste :

Accompagnant Médico-social

CCN51 : Filière soignante

Regroupement de métiers : AUXILIAIRE DE SOIN

Coefficient de référence : 376

• Localisation :

ETABLISSEMENT situé ………………………………………………………………

• Position du poste sur l’organigramme :

• Spécificité du poste :

• Conditions d’accès au métier :

L’accompagnant médico-social est titulaire du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, un diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique ou un diplôme d’Etat d’aide-soignant ou remplit les conditions pour exercer en qualité d’aide-soignant non diplômé assimilé.

2. Missions générales :

L’accompagnant articule son accompagnement autour de la citoyenneté des personnes. Il œuvre en faveur de leur autodétermination et d’une réponse accompagnée pour tous. L’accompagnant médico-social est chargé d’accompagner au quotidien aussi bien en matière de soins d’hygiène corporelle, de confort et bien être que d’animation et d’activités, les personnes accueillies en adoptant une posture qui encourage et rend possible l’exercice de leurs pleines capacités, il permet à la personne d’être actrice de son projet de vie.

Attributions et activité :

Il accompagne la personne à assurer les gestes du quotidien en mobilisant ses capacités

• Accompagnement et surveillance dans les actes de la vie quotidienne (repas, hygiène soin de de nursing…..)

• Distribution et administration des médicaments en lien avec le protocole,

• Accompagnements médicaux,

Il encourage et de développe la participation de la personne

• En la rendant actrice de son parcours de vie,

• En mobilisant ses ressources environnementales,

• En utilisant les outils de communication appropriés, en veillant à les tenir en bon état d’utilisation,

• En proposant à la personne des expériences qui encouragent l’exercice de sa citoyenneté,

• En observant, évaluant et transmettant les besoins de la personne en lien et en collaboration avec son environnement, il reconnait à ce titre la famille comme un partenaire à part entière

Il participe à la mise en place et au suivi du projet personnalisé dans le cadre du projet d’établissement

• Il est référent d’un ou plusieurs résidents. A ce titre il établit une relation de référence auprès des résidents en lien avec le reste de l’équipe, c’est une personne ressource pour la personne accueillie

• Il observe la personne dans sa vie quotidienne : son état de santé (et ses variations), son comportement (et ses changements), les signes du bien-être et de souffrance, ses capacités, ses difficultés, ses goûts, ses habitudes culturelles et ses repères spatio-temporels

• Il échange les informations recueillies au sein de l’équipe pluridisciplinaire et les exploite,

• Il participe à la mise en place d’un projet individualisé pour la personne, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire et dans le respect du projet d’établissement, visant à maintenir ses capacités, accroître son autonomie ou à accompagner les signes de régression,

• Il suit ce projet, l’évalue et rend compte au sein de l’équipe au quotidien et aussi sur des temps de réunions, de transmissions, dans « le dossier unique de l’usager »

L’accompagnant médico-social travaille en équipe pluridisciplinaire , pour cela, il ou elle :

• Contribue pleinement à la transmission des informations utiles à l’accompagnement des personnes accompagnées,

• Contribue aux missions de l’équipe par l’apport de ses connaissances et au travers de sa pratique professionnelle,

• Participe et anime les différentes réunions et rend compte de son action,

• Facilite l’intégration des nouveaux salariés et des stagiaires,

• Participe aux actions de formation prévues par la direction.

L’accompagnant médico-social participe et s’implique à la vie de l’établissement il/elle

• assure la sécurité des locaux et des biens collectifs,

• organise, suit et participe aux activités (loisirs, bénévolat, culturel, ….), événements festifs,

• est force de proposition pour assurer l’amélioration continue du service

Savoir :

• utiliser les outils nécessaires à l’autonomie des personnes accompagnées, notamment les outils de communication, et les aides techniques existantes, en se faisant expliquer le fonctionnement le cas échéant

• Connaitre les dispositifs et les institution et savoir coopérer avec eux,

• Maitrise de l’outil informatique,

• Règles d’hygiène et d’asepsie,

• Techniques de manipulation des personnes,

Savoir faire :

• Évaluer le degré d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes

• Choisir et mettre en œuvre les techniques et pratiques adaptées au handicap de la personne, en la reconnaissant dans sa singularité

• Adapter son comportement, sa pratique professionnelle à des situations critiques / particulières,

• Organiser / animer des activités spécifiques,

• Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports,

• Veiller au respect du principe d’autodétermination et de citoyenneté, en connaitre les fondements et les appliquer,

• Organiser et savoir gérer les priorités,

Savoir être :

• Etre à l’écoute, savoir observer,

• Capacité d’adaptation,

• Juste « proximité »,

• Respect du secret professionnel,

• Patience, diplomatie, empathie,

Fait à ………………, le …………………..

Signature du salarié précédée

De la mention manuscrite « Bon pour accord »