Accord d'entreprise "NAO 2018" chez GAPAS - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES D ACTION SOCIALE (Siège)

Entre :

Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bât D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, agissant par délégation du Président,

Et :

Les organisations syndicales :

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxen sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Il a été convenu entre les parties le présent accord :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2018. Lors de la réunion du 19 octobre 2018, les parties ont arrêté le calendrier de négociation avec les thèmes.

Réunion du 19 octobre 2018 :

• Protection sociale.

Réunion du 13 novembre 2018 à 14 h 30

• Rémunérations et salaires effectifs ;

• Intéressement, participation et épargne salariale ;

• Les objectifs à atteindre pour l’égalité professionnelle notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de mixité des emplois, conditions de travail et d’emploi.

Réunion du 3 décembre 2018 à 14 h 30

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Exercice du droit d’expression directe et collective ;

• Mesures relatives à la lutte contre les discriminations, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Articulation vie professionnelle / vie personnelle.

Réunion le 12 décembre 2018 à 9 h 30 pour finalisation. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – durée effective et organisation du temps de travail

Il est fait une application stricte des dispositions conventionnelles pour la pose des congés trimestriels.

Toutefois, lorsque les congés trimestriels sont posés de manière collective, ils pourront être fractionnés.

Cette pose collective est entendue pour les établissements ayant un calendrier de fermeture et dans lequel l’ensemble des salariés posent leurs congés trimestriels durant la même période.

Article 2 - Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il est valable jusqu’au 31 mars 2021, date de fin de durée de l’accord temps de travail du GAPAS.

Il prendra effet dès la signature de l’accord.

Article 3 : Révision de l'accord

Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation entre l’association et les organisations syndicales représentatives et donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 4 : Publicité de l’accord

Dépôt

Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l’Association procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2231-7 et D. 2231-2 jusque D.2231-7 du Code du travail.

Information

Une information au Comité Central d’entreprise sera réalisée sur le présent accord.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A Marcq-en-Baroeul, le 8 janvier 2019

Pour les organisations syndicales Pour le GAPAS

Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

déléguée syndicale centrale Directeur Général

Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxx

déléguée syndicale centrale