Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2021 - XVEO" chez XVEO (Siège)

RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 - XVéo

Entre les soussignés :

La société XVéo, dont le siège social est situé 62 rue Henry Farman à Paris, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 515 180 065 représentée par M XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Unité Opérationnelle, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

XXXXXXXXXX Délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXX Délégué syndical CGT

XXXXXXXXXX Délégué syndical FO

d’autre part,

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée sur :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L.2242-5 du Code du travail)

• La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L.2242-8 du Code du travail).

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail sur les thèmes mentionnés audit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du Délégué Syndical de chaque organisation syndicale représentative, assisté de salariés de l’entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 6, 18 et 27 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord NAO :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRE DE BASE

2-1 : OUVRIERS

Les salariés ont bénéficié de l'augmentation de 1,1% prévue par la branche depuis le 01/01/2021.

2-2 : ETAM

La Direction précise que les ETAM feront l’objet d’une gestion individualisée à compter de 2022. Les augmentations de salaire seront ainsi fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction générale.

ARTICLE 3 : VALEUR DE L'INDEMNITÉ CASSE-CROÛTE

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité panier de jour dite “casse-croûte” de 0,26€ nets soit 6,40€ nets par jour travaillé à compter du 1er juin 2021 (concerne les éléments variables de juin sur la paie de juillet 2021). Conformément à l’article 3-9 de la CCNAD, cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent au moins 5 heures de travail quotidien en une seule séance.

ARTICLE 4 : SUBROGATION INDEMNITÉS JOURNALIÈRES POUR LES OUVRIERS ET LES ETAM

La Direction s’engage, pour une période à durée déterminée fixée entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, à accorder la subrogation maladie et accidents du travail pour le personnel ouvrier et ETAM de la Société XVéo.

Ce dispositif est applicable sur les arrêts initiaux de juillet et pris en compte sur la paie de août 2021.

La reconduction de cette disposition sera à l’initiative de la Direction dans la mesure où la fréquence moyenne des arrêts maladie (nombre d’arrêts pour motif de maladie / ETP moyen) n'excéderait pas 0,6 sur la période de référence citée ci-dessus.

Pour bénéficier de cette disposition, il est rappelé que le salarié doit obligatoirement remettre au plus tôt :

• son arrêt de travail à son supérieur hiérarchique (volet n°3) et à la CPAM à laquelle il est rattaché (volets n°1 et n°2)

• son bordereau d’IJSS à télécharger sur son compte Ameli.fr tous les mois et à transmettre à son supérieur hiérarchique pour régulariser le montant sur son bulletin de paie

Dans le cas où la fréquence serait supérieure à 0,6 à l’issue de cette période de test et que les salariés concernés ne transmettraient pas leurs arrêts de travail et leurs bordereaux d’IJSS, alors ce dispositif prendra automatiquement fin au 30 juin 2022.

ARTICLE 5 : MUTUELLE

La Direction décide de réévaluer la part patronale, en situation "Isolé", à hauteur de 81% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er juillet 2021 (soit 39,98€ sur la base de la cotisation globale en 2021).

A titre d’information, les cotisations mensuelles, au 01/07/2021, seront les suivantes :

	Part patronale (en % du PMSS)	Part patronale (en €)*	Part salariale (en % du PMSS)	Part salariale (en €)*	Cotisation globale (en % du PMSS)	Cotisation globale (en €)*
Socle
Isolé	1,1664%	39,98 €	0,2736%	9,38 €	1,44%	49,36 €
Famille	1,470%	50,39 €	1,470%	50,39 €	2,94%	100,78 €
Confort
Isolé	1,1664%	39,98 €	0,9736%	33,38 €	2,14%	73,36 €
Famille	1,470%	50,39 €	2,490%	85,36 €	3,96%	135,75 €

*PMSS 2021 : 3 428€

ARTICLE 6 : CALCUL DU 13ème MOIS

Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels sur la paie de décembre.

Le mode de calcul prend en compte le salaire de base + la prime d’ancienneté. Sont proratisés dans le calcul les éléments variables suivants :

• les absences suite à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle supérieures à 180 jours

• Les absences pour maladie et absences non payées

Conformément à la Convention Collective des Activités du Déchet, cette prime de treizième mois est versée aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et étant présents au 31 décembre de l’année en cours.

ARTICLE 6 : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Pour rappel, chaque salarié doit accomplir 7 heures de travail non rémunérées au titre de la journée de solidarité chaque année.

Les parties conviennent des modalités suivantes d’accomplissement de la journée de solidarité à compter de l'exercice 2021 :

• Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est de 37 heures ou qui sont au forfait jours et qui bénéficient de jours de RTT : un jour de RTT sera décompté le lundi de Pentecôte par le service paie sur le bulletin de salaire du mois de juin pour les salariés qui ne travailleront pas ce jour.

• Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est de 35 heures et qui ne bénéficient pas de jours de RTT, il est prévu :

• l’accomplissement de 7 heures accolées, ne donnant pas lieu à majoration, ni paiement en heures supplémentaires

• le travail d’un jour férié (exception faite pour le 1er mai qui est obligatoirement férié et chômé)

• le travail sur un jour de repos (samedi par exemple)

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront définies par la hiérarchie des salariés. Les salariés absents le jour de solidarité voient leur rémunération réduite selon les règles habituelles de calcul de retenue sur salaire.

ARTICLE 7 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’affectation, de promotion, de mutation, de rémunération et de tout autre événement

affectant la carrière professionnelle de chaque salarié, et ceci dans le respect des catégories professionnelles de la Convention Collective.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au plus tard au 4ème trimestre de l’année 2021.

ARTICLE 8 : ACCORD D'INTÉRESSEMENT

Les parties s’engagent à entamer une négociation relative à un accord d'intéressement triennal pour les années 2021-2022-2023 à l’issue des NAO. Cette négociation devra aboutir avant le 30/06/2021.

ARTICLE 9 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 10 : ADHÉSION, RÉVISION, DÉNONCIATION

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-3 et D.2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2222-5 et L.2222-6 et L. 2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale “Téléaccords” du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 22/06/2021

XXXXXXXXX Directeur d’Unité Opérationnelle
XXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXX Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXX Délégué Syndical FO