Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés" chez CPAM DE MOSELLE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Entre d’une part :

• la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Moselle, représentée par , Directrice,

Et d’autre part :

• les Organisations Syndicales représentatives soussignées,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conscients du rôle qui incombe à la CPAM de Moselle en matière de handicap, les signataires du présent accord entendent poursuivre, au-delà du seul respect des obligations légales et réglementaires, une politique active en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le présent accord, conclu en application des articles L.2242-13 et L.2242-14 du code du travail, s’inscrit dans la continuité du précédent accord conclu en 2016 qui avait permis un approfondissement des actions engagées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers :

• l’implication et la professionnalisation du référent handicap ;

• Le développement d’actions de communication et de sensibilisation, qui ont permis de faire évoluer le regard porté sur le handicap ;

• le développement des activités en rapport avec la santé au travail au sein d’un service gestion des relations de travail crée en mai 2018 ;

Cet accord conclu en 2016 avait donné de la cohérence et de la visibilité à la politique de notre organisme en faveur du handicap, favorisé l’implication des acteurs internes et contribué à créer les conditions d’une insertion durable des salariés handicapées.

Avec le présent accord, les parties entendent poursuivre et renforcer les actions engagées afin de favoriser et faciliter le maintien dans l’emploi, le développement professionnel et l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de l’organisme. Les principales mesures prévues par le présent accord se décomposent en trois parties :

• Les orientations et engagements de la CPAM en terme de recrutement (Partie I)

• Les engagements de la CPAM pour les droits des salariés en situation de handicap (Partie II)

• Les actions favorisant l’insertion et la formation des salariés en situation de handicap (Partie III)

L’ensemble des signataires au présent accord réaffirment leur profond attachement au principe de non-discrimination résultant de l’article L1132-1 du Code du travail, que ce soit en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, d’accès à la formation professionnelle ou d’évolution de carrière des personnes en situation de handicap, tout en reconnaissant la spécificité des personnes en situation de handicap, notamment dans la prise en compte de leurs restrictions dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’organisme reconnu en situation de handicap, quelle que soit la nature de son contrat de travail.

Les collaborateurs engageant une démarche visant à faire reconnaître leur handicap bénéficient d’une demi-journée d’absence autorisée rémunérée destinée à la réalisation des démarches qui demeurent. Ces démarches sont facultatives et conservent un caractère confidentiel. Dès reconnaissance leur qualité de travailleur handicapé, ils deviennent éligibles à tous les dispositifs prévus dans le présent accord.

Partie I : Les Orientations et engagements de la CPAM de Moselle en terme de recrutement

La CPAM Moselle et les organisations syndicales signataires affirment par le présent accord, leur volonté de poursuivre les progrès en faveur de l’emploi des travailleurs handicapées. Cet engagement se décline au travers de plusieurs actions .

Article 1: Plan d’embauche

La Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté de continuer à faire du plan d’embauche et d’intégration un axe majeur de la politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.

Ainsi, l’objectif d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) par des embauches directes est fixé à hauteur de 6 % de l’effectif total des salariés. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel.

Pour ce faire, les offres d’emplois seront transmises à nos partenaires spécialisés intervenant dans le domaine du handicap.

Objectif de recrutements prévisionnels	2020	2021	2022
Nombre de recrutements externes	2*	4	4

* crise sanitaire Covid 19

Le nombre définitif de recrutements pourra être révisé, compte tenu des mouvements de personnel et de l’impératif d’atteindre l’objectif de 6% de travvailleurs reconnus en situation de handicap.

Article 2: Recrutement de nouveaux collaborateurs en situation de handicap

Au sein de la CPAM de Moselle, tous les postes, existants ou à créer, sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Les responsables du recrutement en collaboration avec le référent handicap, s’engagent à diversifier leur stratégie de recherche de candidats et à développer notamment les moyens suivants :

• partenariat avec les organismes spécialisés (Cap Emploi, ou autres organismes à vocation similaire) ;

• utilisation des sites d’offre d’emploi ouverts par les organismes spécialisés dans la gestion du handicap (AGEFIPH, APF France Handicap, Cap Emploi) ;

• participation à des évènements nationaux (semaine pour l’emploi des personnes handicapées…) ;

• présence dans les salons de recrutement (forum dédié au travail des personnes handicapées organisé par Cap Emploi) ;

• partenariat avec les établissements d’éducation et de formation spécialisés (CRP Alpha Plappeville, CRP Jean Moulin Metz) : présentation de nos métiers ;

• organisation de journées d’accueil d’une personne handicapée afin de lui faire découvrir notre structure et nos métiers (Dispositif « Un jour, un métier en action » proposé par l’AGEFIPH).

Article 3: Le recours aux prestations du secteur du travail protégé et adapté

Les parties signataires du présent accord considèrent que le recours aux prestations du secteur du travail protégé et adapté constitue un levier indispensable pour poursuivre la progression du taux d’emploi et favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap.

Le recours aux fournisseurs employant des salariés en situation de handicap ou favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap est privilégié (Entreprises Adaptées (EA), Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)).

Le service achats de la CPAM de Moselle veillera à développer, dans toute la mesure du possible, des prestations du secteur du travail protégé et adapté s’inscrivant dans la durée.

Article 4: Accueil de stagiaires

L’accessibilité à l’environnement du travail est une condition préalable et nécessaire à une intégration réussie des personnes handicapées dans l’emploi.

En effet, notre volonté est de permettre aux personnes handicapées et plus particulièrement aux jeunes d’obtenir une première expérience dans le monde du travail et ainsi de les aider à s’insérer dans la vie active. De ce fait, la CPAM de Moselle s’engage à développer les relations avec les Centres et Ecoles de Reconversion Professionnelle (CRP Alpha Plappeville, CRP Jean Moulin Metz, …).

Objectif de partenariat	2020	2021	2022
Accueil de stagiaires handicapés	2	5	7

Les accueils régulier de stagiaires en situation d’handicap sera également l’occasion de sensibiliser davantage au handicap les salariés et les managers.

Article 5: Pilotage, modalités de suivi et bilan de l’accord

Le pilotage et le suivi interne ont pour objectif de :

• suivre le degré de réalisation des plans d’actions précités

• informer les acteurs concernés de leur avancement

• réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels

• entretenir les relations utiles à l’extérieur de l’organisme : DIRECCTE, AGEFIPH, CAP EMPLOI, services de santé au travail, associations…

Le suivi des engagements et des actions contenues dans le présent accord est réalisé une fois par an dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Le bilan annuel sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que le bilan sur la politique salariale des travailleurs handicapés, sont présentés chaque année au CSE.

Partie II : Les engagements de la CPAM de Moselle pour les droits des salariés en situation de handicap

Le handicap ne doit pas constituer un frein au déroulement du parcours professionnel. La CPAM de Moselle garantit aux personnes en situation de handicap, une égalité de traitement et un déroulement de carrière comparables à celui des autres salariés.

Article 6: Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est considéré par les signataires comme une priorité pour les 3 années d’application du présent accord.

La CPAM de Moselle s’engage, à adapter les postes de travail ou les fonctions occupées par les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin de les maintenir dans l’organisme.

Il est en outre rappelé que, dans le cadre de ses missions, le département Ressources Humaines contribue à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

Article 7: Aménagement du poste de travail

Au moment de la survenance du handicap ou en cas d’aggravation de la situation de santé du collaborateur reconnu travailleur handicapé, des mesures sont prises pour tenir compte de la nouvelle situation du salarié.

Après établissement d’un diagnostic de la situation du collaborateur, des préconisations d’actions peuvent, selon l’avis du médecin du travail, donner lieu aux mesures suivantes :

• aménagement de l’accès au poste de travail ;

• aménagement ergonomique ou informatique du poste de travail ;

• aménagement du temps de travail pour raisons médicales (passage à temps partiel …) ;

• recherche d’un autre poste (en concertation avec le salarié) dans le cas où l’exercice de la fonction occupée n’est plus envisageable en raison du handicap.

La mise en place de ces mesures est réalisée en collaboration avec des partenaires extérieurs (CAP Emploi, AGEFIPH, cabinet d’ergonomie, entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel permettant la compensation du handicap …).

Tous les collaborateurs en situation de handicap bénéficiant de ces mesures font l’objet d’un suivi par le référent handicap ou le service gestion des relations de travail (GRT), notamment pour évaluer leur efficacité et déterminer si ces mesures doivent être adaptées ou complétées.

Article 7.1: Télétravail

Pour les collaborateurs en situation de handicap, les demandes de télétravail feront l’objet d’une étude particulière, afin de permettre un aménagement adapté du poste de travail à domicile, et une réduction du nombre de jours de présence obligatoire du salarié dans l’entreprise à 1 journée hebdomadaire, selon la volonté du salarié.

L’aménagement du poste est mis en place après évaluation du médecin du travail qui préconise, si nécessaire, l’aménagement de poste en télétravail.

Une étude du poste de travail sera réalisée par un professionnel compétent qui doit permettre de déterminer si les conditions de logement offrent la possibilité d’avoir un espace dédié, aménagé et sécurisé.

Article 8: Soutien et Vigilance aux collaborateurs susceptibles d’être reconnus en qualité de travailleur handicapé

Le handicap peut survenir ou évoluer en cours de carrière. A ce titre, la CPAM de Moselle s’engage à mieux prendre en compte les situations de handicap, en accordant une attention particulière aux collaborateurs susceptibles d’être reconnus travailleurs handicapés.

En effet, la reconnaissance de leur situation permet à ces collaborateurs de bénéficier des mesures particulières prévues dans l’accord.

Ainsi il a été décidé pour faciliter la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, les dispositions suivantes :

• donner une information accessible en permanence et actualisée à l’ensemble des collaborateurs sur leurs droits et les démarches à accomplir en matière de reconnaissance du handicap ;

• veiller à ce que les collaborateurs absents pour longue maladie restent informés de leur situation administrative et financière dans le cadre de cette absence ;

• proposer une aide aux démarches administratives à accomplir auprès des organismes compétents (Maisons Départementales des Personnes Handicapées [MDPH] …).

En complément de l’information réalisée auprès de l’ensemble des collaborateurs, et afin de permettre à toute personne de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord en faisant reconnaître sa qualité de travailleur handicapé, la CPAM de Moselle veillera également à informer régulièrement les principaux acteurs (agents de Direction, Managers de service, équipes RH, …) sur les modalités d’acquisition et du renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Article 8.1: Suivi des collaborateurs en arrêt de travail supérieur à 3 mois ou en arrêts fréquents

Dans le cadre de la prévention des situations à risque d’inaptitude professionnelle et pour préparer le retour dans l’emploi, les collaborateurs - en situation de handicap ou non - en arrêt de travail de plus de 3 mois font l’objet d’un suivi spécifique conduit par le service département Ressources Humaines en étroite collaboration avec le médecin du travail.

Dès lors que le collaborateur fait part à l’organisme qu’il envisage, au terme de son arrêt de travail, de reprendre son activité professionnelle, celui-ci lui indique la possibilité et l’intérêt pour lui de solliciter une visite de préreprise avec le médecin du travail. Il s’agit d’anticiper les situations d’inaptitude professionnelle et d’étudier le plus en amont possible les mesures visant à faciliter le retour dans l’emploi.

Une prise de contact est également effectuée par le département Ressources Humaines avec les collaborateurs absents depuis plus de 3 mois dans l’objectif de favoriser l’accompagnement de ces derniers lorsqu’ils se trouvent confrontés à des difficultés de santé.

Dans le cadre de ces actions, le département Ressources Humaines veillera à proposer une information sur le dispositif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQPTH) auprès des collaborateurs en arrêt de travail pour maladie de longue durée ou concernés par des arrêts répétés de cette nature.

Partie III : Les Actions favorisant l’insertion et la formation des salariés en situation de handicap

La vocation principale de cet accord est de permettre l’intégration des personnes en situation de handicap dans un véritable projet professionnel, en mettant en œuvre des dispositifs d’accompagnement et de formation qui permettent au salarié d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles.

Article 9: Sensibilisation des salariés

Afin de faire évoluer en permanence le regard porté sur les personnes en situation de handicap et l’emploi de celles-ci le présent accord s’attachera à poursuivre des actions de sensibilisation régulière des collaborateurs de la CPAM de Moselle.

L’intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail nécessite de bénéficier d’une bonne information sur le monde du handicap. De ce fait, La CPAM de Moselle organisera des actions de sensibilisation, de communication et de formation qui seront menées en collaboration avec nos partenaires ainsi qu’une forte contribution des référents handicaps.

Article 9.1: Accès aux droits

Pour garantir l’accès aux droits des travailleurs handicapés, la CPAM de Moselle s’engage à diffuser chaque année et maintenir accessibles dans l’Intranet, des informations relatives aux démarches, conditions d’éligibilité et avantages associés aux salariés.

Article 10: Les référents Handicaps

Pour conduire sa politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées, la CPAM de Moselle s’appuie sur deux référents handicap, nommés au sein du département Réssources Humaines et du Comité Social et Economique (CSE).

Ces derniers sont chargés de la mise en œuvre opérationnelle de la politique d’accompagnement dans l’emploi décrite dans le présent accord.

Ils exercent une veille sur l’absence de discrimination dans le déroulement de carrière des salariés en situation de handicap.

Article 10.1: Réunions organisées par les référents handicap

Des réunions seront organisées et animées par les référents handicap de la CPAM de Moselle afin d’identifier des situations particulières liées au handicap, reconnu ou susceptible de l’être au sens de la loi, et de mettre en place des actions appropriées à chaque cas. Ces actions seront construites en collaboration avec des partenaires de l’entreprise (médecin du travail, ergonomes, CSSCT).

De même, des réunions pourront être organisées avec des partenaires externes tels que le Cap Emploi, l’AGEFIPH, la MDPH, en fonction des besoins rencontrés dans la mise en œuvre de ces actions.

Article 11: Formation professionnelle

La formation est un droit ouvert à tous les salariés de la caisse. Elle permet aux agents d’améliorer leur performance professionnelle, de maintenir et développer leurs compétences et de conduire leurs projets professionnels.

La mise en œuvre effective de l’égalité dans les parcours professionnels, le droit à la formation, à la promotion et à la mobilité font l’objet d’un suivi particulier pour les personnes en situation de handicap. Les responsables hiérarchiques ainsi que le département des Ressources Humaines veillent également au respect de ces principes, notamment lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 11.1: Formation des managers

La CPAM de Moselle établit un programme de sensibilisation et de communication auprès des salariés et managers. A compter de 20221 des modules de formation dédié à l’accueil, et à l’intégration des collaborateurs en situation de handicap seront proposés aux managers concernés.

Cette sensibilisation s’adressera également aux salariés susceptibles d’être en contact avec les salariés reconnus travailleurs handicapés.

Article 12 : Budget de l’accord

Le financement prévisionnel du plan d’action est assuré à hauteur de :

20 000 € par année pendant la durée de l’accord

Ce budget sera réparti entre les items suivants et mobilisé selon les besoins :

• Formations

• Indemnités de stages

• Aménagement des postes de travail

• Rémunération de prestataires externes

• Actions de communication

Article 13 : Procédure d’agrément par la DIRECCTE

La DIRECCTE examine le contenu de l’accord au regard des critères légaux, mais également au regard de l’équilibre général de l’accord compte tenu de la situation de l’entreprise.

Article 14: Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois civil qui suit son agrément.

Il est soumis à la procédure d’agrément de la DIRECCTE et exonèrera l’entreprise de toute contribution financière à l’AGEFIPH pendant toute sa durée de validité.

Les dispositions prévues dans cet accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant soit d’accords collectifs locaux antérieurs, soit d’usages locaux.

Article 15: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Dans le courant du dernier trimestre suivant le troisième exercice, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord, décider de son éventuelle reconduction et dans cette hypothèse, arrêter des mesures actualisées relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 16: Information du personnel

Une information sur l’accord sera assurée par la Direction au travers de publications internes via l’intranet.

Article 17: Publicité de cet accord

Le présent accord sera transmis

• aux Organisations Syndicales présentes dans la Caisse

• au CSE et au CSSCT

• à la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des organismes de sécurité sociale

• à la DIRECCTE Lorraine

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ

• à la CNAMTS

• à l’UCANSS

Metz, le 01/12/2020

La Directrice : Les organisations syndicales :

CFTC

FO

CFDT : non représenté