Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord de la mise en oeuvre du télétravail à la CPAM des Flandres" chez CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES (Siège)

AVENANT AU

PROTOCOLE D’ACCORD

MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

A LA CPAM DES FLANDRES DU 08/01/2021

- 2021 -

D’une part :

• la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres dont le siège se situe 2 rue de la Batellerie, CS 94523 - 59386 DUNKERQUE et représentée par M.

Et d’autre part :

Les organisations syndicales de la CPAM des Flandres suivantes :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• SNFOCOS représenté par

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant n° 1 annule et remplace les dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail à la CPAM des Flandres en son article 9 « durée de l’accord et dispositions générales ».

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail a été conclu pour une durée de trois ans. Il prévoyait initialement dans son article 9, la possibilité d’être dénoncé avant son terme. Conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail qui limite les possibilités de dénonciation, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation

En conséquence, cet avenant vient modifier le protocole initial en modifiant l’article 9 de la manière suivante.

ARTICLE 1 : « ARTICLE 9 MODIFIE » DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a préalablement été transmis pour avis au CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, permettant d’en faire un bilan quantitatif et qualitatif avant une éventuelle reconduction.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément.

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres clauses et dispositions reprises dans l’accord de mise en œuvre du télétravail à la CPAM des Flandres sont inchangées.

DURÉE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin de plein droit à la date de la durée d’application de l’accord auquel il est rattaché et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.

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Le présent avenant est envoyé sous format dématérialisé, tel que demandé par la CNAM :

• à la Direction de la Sécurité Sociale

• à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure téléaccord

• à la CNAM

Puis ensuite, le présent avenant est déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.

Fait à Dunkerque, le 11 mars 2021