Compagnie des Transports du Yonnais

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre

La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par , Directeur.

D’une part,

Et

Le syndicat SNTU-CFDT représenté par , Déléguée Syndicale

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

A l’issu des réunions du 16/02/2018, du 22/02/2018, du 23/02/2017, du 16/03/2017 et du 22/03/2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Les demandes des organisations syndicales ont portées sur les points suivants :

Pour la CFDT :

1. Augmentation de la valeur du point 100 de +2% au 1^er janvier 2018

2. La prime de vacances est actuellement de 30 pts

Nous demandons 10 points supplémentaires afin que celle-ci atteigne 40 points, sur la base de la valeur du point au 1^er juin 2018

3. Déroulement de carrière :

Mise en place d’un déroulement de carrière pour tout le personnel (conducteurs, hôtesses d’accueil, marketing, agents d’entretien et agents de maitrise)

4. Conditions de travail :

Pour les services ayant 13h et plus d’amplitude, une majoration de 20 minutes supplémentaire est souhaitée

Il a été acté les points suivants :

1. Augmentation de la valeur du point :

Augmentation de la valeur du point de 1% au 1^er janvier 2018, soit une valeur du point à 8,802.

2. Prime de vacances

A partir de l’année 2018, la prime de vacances est de 35 points, sur la base de la valeur du point au 1^er juin de chaque année concernée.

Cette prime sera versée le 30 juin de chaque année, à tout salarié justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois au 30 juin de l’année concernée, et au prorata du temps de travail contractuel.

3. Primes de missions complémentaires

Des salariés de l’agence commerciale sont amenés à réaliser ponctuellement des missions complémentaires.

Pour ces missions, il a été décidé d’attribuer les primes suivantes :

• Contrôle fraude : 25€ brut/mois (dès lors qu’une mission de contrôle fraude a été réalisé sur le mois concerné)

• Formation d’un nouveau salarié de l’agence commerciale : 100€ brut/salarié rattaché au service de l’agence commercial (montant forfaitaire unique)

En complément, la prime de caisse pour les salariés (titulaires) de l’agence commerciale est revalorisée à 25€ brut par mois.

4. Déroulement de carrière (hors cadre)

Il est convenu de la mise en place d’un dispositif valorisant le déroulement de carrière des salariés ouvriers (conducteurs-receveurs, agents de maintenance et d’entretien), employés (marketing et administratifs) et agents de maîtrise.

A compter du 1 juillet 2018, cette valorisation se traduit par l’affectation de points supplémentaires pour les tranches d’ancienneté suivantes :

• Salariés ayant de 10 à 14 ans d’ancienneté

• Salariés ayant de 15 à 19 ans d’ancienneté

• Salariés ayant de 20 à 24 ans d’ancienneté

• Salariés ayant 25 ans ou plus d’ancienneté

Pour salariés concernés, le nombre de points supplémentaires affectés par tranche d’ancienneté est le suivant (sur la base de son coefficient au 1/07/2018) :

Exemple pour des salariés au coefficient 214 au 1/07/2018 :

(en fonction de leur ancienneté)

Modernisation sociale

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations sur les sujets suivants (cf. document en annexe) :

• Effectifs de l’entreprise par catégorie professionnelle et par sexe

• Les sorties d’effectifs par catégories professionnelles et par sexe

• L’ancienneté des salariés au 31/12/2017 par catégories professionnelles et par sexe

• La pyramide des âges des salariés au 31/12/2017 par catégories professionnelles et par sexe

• Les nombres de jours d’absences par motifs

• Les heures supplémentaires par catégories professionnelles

• Le nombre de salariés ayant bénéficié des dispositions de l’accord GPEC

• L’évolution des salaires CTY et de l’inflation

L’égalité homme / femme

En matière de rémunération des conducteurs, la CTY propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes.

Les différences de salaires pouvant être constatées sont engendrées par l’ancienneté.

Au 31 décembre 2017, il y avait 33.6% de femmes et 66.4% d’hommes.

Le thème de l’égalité homme / femme a fait l’objet de la signature d’un accord le 25 juillet 2016.

L’emploi des travailleurs handicapés

La CTY emploie actuellement 6 travailleurs handicapés.

En complément, l’entreprise a 1 salarié recruté à la sortie d’une entreprise adaptée.

L’obligation légale d’emploi pour l’entreprise est de 7 travailleurs handicapés.

L’emploi des travailleurs seniors

Au 31 décembre 2017, 20% des salariés de l’entreprise sont âgés de plus de 55 ans.

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Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire et affiché dans l’entreprise.

10. Modalités

Le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de l’année 2018.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

11. Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise en :

- 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’entreprise

- 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion

- 1 exemplaire pour chaque partie signataire

Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 mars 2018

En 4 exemplaires originaux

Directeur CTY Déléguée Syndicale SNTU-CFDT