Compagnie des Transports du Yonnais

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre

La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par, Directeur.

D’une part,

Et

Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

A l’issue des réunions du 09/03/2021, du 16/03/2021, du 25/03/2021 et du 01/04/2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Les demandes des organisations syndicales ont porté sur les points suivants :

Pour la CFDT :

1. Augmentation de la valeur du point 100 de +5% au 1^er janvier 2021

2. + 1 jour de congé pour 7/14/21 ans d’ancienneté

3. GPEC : diminution de 15 ans à 13 ans d’ancienneté à partir de 58 ans

4. Augmentation du coefficient de base de 1 point pour l’ensemble des salariés

5. Conservation de l’ancienneté si changement de réseau du même groupe

Primes :

6. Prime vacance de 13 points supplémentaires

7. Création d’une prime pour le travail du samedi

8. Création d’une prime d’amplitude pour les services dépassant les 12 heures de présence

9. Augmentation de la prime contrôles et formation de nouveaux conducteurs sur le réseau

10. Augmentation de la prime Noctilyon le vendredi et samedi et Gardim le dimanche

11. Augmentation de la prime de nettoyage vêtements

12. Création d’une prime de Noël

Bien-être des salariés :

13. Intervention d’un kinésithérapeute 2 fois par an

14. Fauteuil relaxant pour les pauses du personnel

15. Mise aux normes sécurité des locaux

16. Amélioration des conditions de travail

Il a été acté les points suivants :

1. Augmentation de la valeur du point :

Augmentation de la valeur du point de 0,6% au 1^er juillet 2021, soit une valeur du point à 9,0741€. Cette disposition ne s’applique aux cadres de l’entreprise.

2. Prime Vacances

Passage de la prime Vacances, dès 2021, à 40 points (au lieu de 37 points).

3. Prime Nombreux samedis travaillés

Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel.

A chaque samedi travaillé, le salarié accumule le nombre de points suivants dans un compteur :

• 0,75 point pour un service en une vacation du matin

• 1 point pour un service en une vacation d’après-midi

• 1,25 points pour un service en deux ou trois vacations.

Après douze périodes de prépaie, le nombre de points dans le compteur de chaque salarié est relevé et tous les points dépassant la valeur de 17 seront payés en « prime nombreux samedis travaillés » avec la valeur du point courante.

Exemple : un salarié ayant engrangé 25 points se verra attribuer une prime de 72,59 € brut

Détail du calcul : (25 – 17) x 9,0741 = 72,59 €

Cette prime sera versée chaque année sur la paie de septembre en faisant référence aux douze dernières périodes de prépaie.

La première prime sera versée sur la paie de septembre 2021 en faisant référence aux douze dernières périodes de prépaie allant 21 septembre 2020 au 19 septembre 2021.

4. Indemnité de nettoyage de tenue de travail

A compter du 1^er juillet 2021, l’indemnité de nettoyage de tenue de travail est valorisée à 0,50€ par jour travaillé. Cette prime s’adresse à l’ensemble des salariés devant porter une tenue spécifique de l’entreprise qui ne serait pas nettoyée par l’entreprise.

Le calcul mensuel du montant de cette prime s’effectue suivant les périodes de prépaie.

En cas de non-port de la tenue alors que le salarié a perçu sa dotation conforme, l’indemnité de nettoyage de tenue de travail n’est pas attribuée et conformément au règlement intérieur, il peut avoir une sanction disciplinaire.

Modernisation sociale

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations sur les sujets suivants (cf. document en annexe) :

• Effectifs de l’entreprise par catégorie professionnelle et par sexe,

• Les sorties d’effectifs par catégorie professionnelle et par sexe,

• L’ancienneté des salariés au 31/12/2020 par catégorie professionnelle et par sexe,

• La pyramide des âges des salariés au 31/12/2020 par catégorie professionnelle et par sexe,

• Les nombres de jours d’absences par motifs,

• Les heures supplémentaires par catégorie professionnelle,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié des dispositions de l’accord GPEC,

• L’évolution des salaires CTY et de l’inflation.

L’égalité homme / femme

En matière de rémunération des conducteurs, la CTY propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes.

Au 31 décembre 2020, il y avait 38 % de femmes et 65 % d’hommes.

Le thème de l’égalité homme/femme a fait l’objet de la signature d’un accord le 25 septembre 2020.

Par ailleurs, les parties rappellent que le résultat obtenu par l’entreprise et publié le 22 février 2021 au regard de l’Index égalité professionnelle prévu par la loi du 5 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 est de 99/100.

L’emploi des travailleurs handicapés

La CTY emploie actuellement 9 travailleurs handicapés en CDI au sein de l’entreprise.

L’emploi des travailleurs seniors

Au 31 décembre 2020, 28 % des salariés de l’entreprise sont âgés de plus de 55 ans.

9. Modalités

Le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de l’année 2021.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

10. Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2021

En 4 exemplaires originaux

Directeur CTY Déléguée Syndicale SNTU-CFDT