Compagnie des Transports du Yonnais

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre

La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par , Directeur.

D’une part,

Et

Le syndicat SNTU-CFDT représenté par , Déléguée Syndicale

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

A l’issu des réunions du 07/03/2019, du 22/03/2019, du 08/04/2019 et du 16/04/2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Les demandes des organisations syndicales ont portées sur les points suivants :

Pour la CFDT :

1. Augmentation de la valeur du point 100 de +3% au 1^er janvier 2019

2. La prime de vacances est actuellement de 35 pts.

Demande de 10 points supplémentaires afin que celle-ci atteigne 45 points, sur la base de la valeur du point au 1^er juin 2019

3. Tickets Restaurant :

Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 6,00€ à 7,00€, en maintenant le financement à 60% par l’employeur.

4. Conditions de travail :

• Prime à tous les salariés venant à vélo.

• Prime sur tous les services à coupures.

• Aboutissement de la réflexion menée depuis 5 ans sur le roulement des services 5 jours, afin de ne pas comporter plus d’une « Grosse journée » toutes les 3 semaines.

Il a été acté les points suivants :

1. Augmentation de la valeur du point :

Augmentation de la valeur du point de 1% au 1^er janvier 2019, soit une valeur du point à 8,890.

2. Prime Transports

Mise en place d’une prime Transport annuelle par salarié qui abroge la prime RTT partage à compter de 2020.

Comme la prime RTT partage, cette prime sera versée annuellement sur la paie de janvier.

Cette prime fera l’objet de la signature d’un accord d’entreprise dans lequel sera précisé son montant et ses conditions d’accès.

En 2019, la prime RTT partage étant déjà versée, l’accord d’entreprise prévoira que la prime Transport sera quand même versée, et ce, sur la paie du mois d’Août 2019.

3. Tickets restaurant

Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant de +1,50€ financés à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié à compter de janvier 2019.

Pour compenser les tickets déjà attribués lors du 1er trimestre 2019 avec une valeur de 6€, les nombre de tickets remis lors du 2ème trimestre 2019 seront portés de 36 à 44 (soit 12 tickets sur avril, 16 tickets sur mai et 16 tickets sur juin 2019).

Pour rappel, les modalités d’attribution sont précisées dans le protocole d’accord du 14 avril 2003.

Modernisation sociale

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations sur les sujets suivants (cf. document en annexe) :

• Effectifs de l’entreprise par catégorie professionnelle et par sexe

• Les sorties d’effectifs par catégorie professionnelle et par sexe

• L’ancienneté des salariés au 31/12/2018 par catégorie professionnelle et par sexe

• La pyramide des âges des salariés au 31/12/2018 par catégorie professionnelle et par sexe

• Les nombres de jours d’absences par motifs

• Les heures supplémentaires par catégorie professionnelle

• Le nombre de salariés ayant bénéficié des dispositions de l’accord GPEC

• L’évolution des salaires CTY et de l’inflation

L’égalité homme / femme

En matière de rémunération des conducteurs, la CTY propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes.

Les différences de salaires pouvant être constatées sont engendrées par l’ancienneté.

Au 31 décembre 2018, il y avait 34.78% de femmes et 65.22% d’hommes.

Le thème de l’égalité homme / femme a fait l’objet de la signature d’un accord le 25 juillet 2016.

L’emploi des travailleurs handicapés

La CTY emploie actuellement 6 travailleurs handicapés.

4. L’emploi des travailleurs seniors

   Au 31 décembre 2018, 20.87% des salariés de l’entreprise sont âgés de plus de 55 ans.

5. Publicité

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire et affiché dans l’entreprise.

4. Modalités

Le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de l’année 2019.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

5. Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise en :

- 1 exemplaire sur support électronique, à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’entreprise

- 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion

- 1 exemplaire pour chaque partie signataire

Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 avril 2019

En 4 exemplaires originaux

Directeur CTY Déléguée Syndicale SNTU-CFDT