Compagnie des Transports du Yonnais

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre

La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Directeur

D’une part,

Et

Le syndicat SNTU-CFDT représenté par sa Déléguée Syndicale

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

A l’issue des réunions du 21/02/2020, du 06/03/2020, du 19/03/2020, du 09/06/2020 et du 19/06/2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Les demandes des organisations syndicales ont portées sur les points suivants :

Pour la CFDT :

1. Augmentation de la valeur du point 100 de +5% au 1^er janvier 2020

2. Primes :

• Augmentation de la prime Mobilité,

• Création d’une prime Pénibilité à la suite des travaux à La Roche sur Yon,

• Création d’une prime pour le travail du samedi à la suite de la gratuité du réseau et de l’augmentation de la fréquentation,

• Prime Macron distribuable jusqu’au 30/06/2020 avec rattrapage de la diminution de 2019 en solidarité avec le réseau de Vannes,

• 5 points de prime Vacances pour passer de 35 points à 40 points,

• Création d’une prime d’amplitude pour les services dépassant 12 heures.

3. Conditions de travail :

• Pause obligatoire de 10 minutes pour tous les services 4 jours, dès 3h30 de conduite, dans le cadre de la prévention des risques,

• Pause réelle de 10 minutes sur tous les services extérieurs, dans un lieu équipé de toilettes,

• Suppression des services à coupure pour les services 5 jours,

• Mise en place d’un jour de congé pour enfant malade avec justificatif médical.

Il a été acté les points suivants :

1. Augmentation de la valeur du point :

Augmentation de la valeur du point de 1,5% au 1^er juillet 2020, soit une valeur du point à 9,02€.

2. Prime Vacances

Passage de la prime Vacances, dès 2020, à 37 points (au lieu de 35 points).

Pour rappel, la prime Vacances est versée le 30 juin de chaque année, à tout(e) salarié(e) justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois au 30 juin de l’année concernée, et au prorata du temps de travail contractuel (Négociation Annuelle Obligatoire 2017 signée le 27 mars 2017).

Il est convenu que les conditions d’attribution de la prime Vacances, dès l’année 2020, sont les suivantes :

• Justifier d’une ancienneté de plus de 6 mois au 30/06 de l’année concernée,

• Faire partie des effectifs de l’entreprise au 30/06 (pas de prorata sur les sorties antérieures et postérieures),

• La prime est versée au prorata du temps de travail contractuel du ou de la salarié(e),

• Pour les salarié(e)s à temps partiel dans le cadre de l’application de l’accord GPEC, le temps de travail contractuel retenu sera de 90 %,

• Pour les salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu et dont la rémunération n’est pas maintenue par l’entreprise pendant la période de suspension du contrat (prévoyance, congé parental, absence sans solde, …) :

• Si le ou la salarié(e) n’est pas présent(e) au 30/06 : on calcule la prime Vacances au prorata du temps de présence du 01/01 au 30/06/N, le solde sera versé au 31/12/N au prorata du temps de présence sur le 2^ème semestre N,

• Si le ou la salarié(e) est présent(e) au 30/06 : la prime Vacances est versée dans son intégralité.

3. Heures de conduite occasionnelles non planifiées

Les heures de conduite effectuées sur volontariat afin d’assurer les courses réservées ou planifiées moins de 24 heures avant leur réalisation seront comptabilisées en temps dans le compteur bonus-malus avec une majoration de 25% si celles-ci amènent le ou la salarié(e) à conduire en dehors de son temps de travail initialement planifié (exemple : 1h réalisée donne 1h15min dans le compteur bonus/malus).

4. Jour Enfant malade

Sur demande du ou de la salarié(e) et avec fourniture obligatoire d’un justificatif médical pour l’enfant concerné, la pose d’un jour de congé par an par salarié(e) est acceptée par défaut (sans délai de prévenance). L’enfant doit être à la charge du ou de la salarié(e). Il sera accordé un jour maximum par an par salarié(e), quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ou de la salarié(e).

Pauses sur les services à 3 vacations

Sur les services à trois vacations, dès 3h30 de conduite consécutives au cours d’une même vacation (sauf volontariat pour heure occasionnelle prévue à l’article 3), une pause de 10 minutes est planifiée dans un lieu équipé de toilettes.

Modernisation sociale

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations sur les sujets suivants (cf. document en annexe) :

• Effectifs de l’entreprise par catégorie professionnelle et par sexe,

• Les sorties d’effectifs par catégorie professionnelle et par sexe,

• L’ancienneté des salariés au 31/12/2019 par catégorie professionnelle et par sexe,

• La pyramide des âges des salariés au 31/12/2019 par catégorie professionnelle et par sexe,

• Les nombres de jours d’absences par motifs,

• Les heures supplémentaires par catégorie professionnelle,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié des dispositions de l’accord GPEC,

• L’évolution des salaires CTY et de l’inflation.

L’égalité homme / femme

En matière de rémunération des conducteurs, la CTY propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes.

Au 31 décembre 2019, il y avait 35.09% de femmes et 64.91% d’hommes.

Le thème de l’égalité homme/femme a fait l’objet de la signature d’un accord le 01 juin 2017.

Par ailleurs, les parties rappellent que le résultat obtenu par l’entreprise et publié le 01/03/2020 au regard de l’Index égalité professionnelle prévu par la loi du 5 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 est de 100/100.

L’emploi des travailleurs handicapés

La CTY emploie actuellement 6 travailleurs handicapés dont 5 en CDI au sein de l’entreprise.

5. L’emploi des travailleurs seniors

   Au 31 décembre 2019, 17.54% des salariés de l’entreprise sont âgés de plus de 55 ans.

5. Modalités

Le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de l’année 2020.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

6. Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2020

En 4 exemplaires originaux

Directeur CTY Déléguée Syndicale SNTU-CFDT