Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITE" chez CTY - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS (Siège)

Compagnie des Transports du Yonnais

Accord d’entreprise relatif à la prime d’assiduité

Entre

La société CTY dont le siège social est situé 173 boulevard du Maréchal Leclerc à LA ROCHE-SUR-YON, et représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CTY :

Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Article 1 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime assiduité qui a pour objectif de récompenser la présence des salariés.

Article 2 : Date d’entrée en vigueur de cette prime

La prime assiduité entre en vigueur à compter de juillet 2022.

Article 2 – Conditions d’attribution de la prime

Pour pouvoir bénéficier de la prime le salarié doit être présent sur toute la durée de la période de prépaie à laquelle est rattachée cette prime.

Cette prime ne concerne pas les cadres de l’entreprise.

Article 3 – Montant et date de versement de la prime d’assiduité

Pour chaque période de prépaie, un salarié éligible obtient une prime d’une valeur de :

• 2 points si le salarié n’a pas d’absence ou seulement une ou plusieurs journées d’absence(s) isolée(s) sur la période

• 1 point si le salarié à deux jours d’absences consécutifs sur la période

• 0 point si le salarié a plus de deux jours consécutifs d’absence

Sont considérées comme absences les arrêts maladie et les absences injustifiées.

Cette prime est versée trimestriellement à chaque salarié. Il y a donc 4 versements dans l’année :

• Paie de septembre : faisant référence aux 3 périodes de prépaie entre mi-juin et mi-septembre

• Paie de décembre : faisant référence aux 3 périodes de prépaie entre mi-septembre et mi-décembre

• Paie de mars : faisant référence aux 3 périodes de prépaie entre mi-décembre et mi-mars

• Paie de juin : faisant référence aux 3 périodes de prépaie entre mi-avril et mi-juin

Sur la paie de septembre l’ensemble des points non versés lors des 4 versements trimestriels précédents seront redistribués aux salariés ayant eu l’intégralité des points (24 points) durant toute l’année. Cette redistribution sera effectuée de manière équitable entre chaque salarié concerné.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 – Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties conviennent que la présente prime est mise en place pour une durée indéterminée.

Article 4.2 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.

Article 4.3 - Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.

Article 4.4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2022
En 4 exemplaires originaux

Directeur CTY Déléguée Syndicale SNTU-CFDT