Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 19 JUILLET 2019 RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT" chez CTY - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS (Siège)

Compagnie des Transports du Yonnais

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la prime transport

Entre

La société CTY dont le siège social est situé 173 boulevard du Maréchal Leclerc à LA ROCHE-SUR-YON, et représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CTY :

Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par, déléguée syndicale

D’autre part,

Le présent avenant vient modifier les articles de l’accord d’entreprise relatif à la prime transport signé le 19 juillet 2019.

Article 1 : Objet de l’avenant

L’objet du présent avenant est de modifier les conditions et les modalités de versement de la prime transport en vigueur dans l’entreprise et d’ajouter la possibilité, en remplacement ou complément, du versement du forfait Mobilités Durables.

Les modifications prévues dans le cadre de cet avenant s’appliquent dès le prochain versement qui s’effectuera au 31 janvier 2022 et qui concerna les déplacements domicile-travail qui ont eu lieu entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Article 2 : Attribution de la prime

Cet article n’est pas modifié par le présent avenant.

Article 3 – Montant de la prime transport ou du forfait mobilité durable

Cet article vient modifier, annuler et remplacer, les conditions et modalités prévues dans l’article 3 de l’accord initial du 19 juillet 2019.

Si les conditions d’attributions définies à l’article 2 sont réunies, le montant de cette prime transport pour les trajets domicile-travail est de 0,45 €/km réalisé en voiture personnelle tout en étant plafonné à 200 € par an et par salarié. Dans ces cas, conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L. 3261-3 ; CSS, art. L. 131-4-1 ; CSS, art. L. 136-2, III, 3o ; CGI, art. 81-19-ter b), cette prime est exonérée de cotisations patronales et salariales ainsi que de l’impôt sur le revenu. Afin de mieux couvrir les frais réels engagés par le salarié, une prime transport complémentaire soumise à cotisations patronales et salariales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, est versée au salarié. Cette prime complémentaire est de 2 € brut par jour travaillé jusqu’à 200 € brut par an et par salarié.

Exemple : un salarié a travaillé 220 jours en 2021 et réalise quotidiennement son travail domicile-travail en voiture personnelle sans covoiturage. Son trajet est de 10 kms aller et 10 kms retour.

Calcul de la prime transport exonérée :

10 kms x 2 (aller+retour) x 0,45 € / km x 220 jours = 1 980 €

Cette prime transport exonérée étant plafonnée le montant retenu est de 200 € net.

Calcul de la prime transport complémentaire soumise à cotisations patronales et salariales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu :

220 jours x 2 € brut par jour = 440 € brut

En raison du plafonnement de cette prime complémentaire le salarié percevra donc une prime transport complémentaire de 200€ brut.

Sur la paie de janvier de l’année 2022 le salarié percevra donc une prime transport de 200€ net + une prime transport complémentaire de 200€ brut.

Lorsque le salarié utilise un moyen de transport « à mobilité douce » le forfait mobilité durable s’applique en remplacement ou en complément de la prime transport. Conformément à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets cette prime forfaitaire est exonérée de cotisations patronales et salariales ainsi que de l’impôt sur le revenu. Le montant de cette prime forfaitaire est fixé à 3 € net par jour travaillé avec un maximum de 400 € net par an et par salarié.

Les modes de transports éligibles pour l’attribution du forfait mobilité durable sont :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)

• les autres services de mobilité partagée

Exemple : un salarié a travaillé 220 jours en 2021 et a effectué quotidiennement son trajet domicile-travail en vélo à assistance électrique. Son trajet est de 3 kms aller et 3 kms retour.

Calcul du montant du forfait mobilité durable :

3 € / jour x 220 jours = 660 €

Le forfait mobilité durable étant plafonné à 400€ par an et par salarié le montant retenu est de 400 € net.

La prime transport et le forfait mobilité durable sont cumulables dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Exemple : un salarié a travaillé 220 jours en 2021. Il a réalisé 100 jours son trajet domicile-travail en voiture personnelle sans covoiturage et 120 jours son trajet domicile travail en voiture personnel avec covoiturage en tant que conducteur ou passager. Son trajet est de 3 kms aller et 3 kms retour.

Calcul du forfait mobilité durable :

120 jours x 3 € net par jour = 360 €

Le forfait mobilité durable sera de 360 € net.

Calcul de la prime transport exonérée :

3 kms x 2 (aller+retour) x 0,45 € / km x 100 jours = 270 €

Le cumul de la prime transport et du forfait mobilité durable étant plafonnée à 400 € net par an et par salarié le montant de la prime transport exonérée sera de 40 € net (400 – 360 = 40 €).

Sur la paie de janvier de l’année 2022 le salarié percevra donc une prime forfait mobilité durable de 360€ net + une prime transport de 40€ net.

Afin d’inciter les salariés habitant à l’intérieur du périmètre de transport urbain à utiliser les modes doux pour leurs déplacements domicile-travail, même celles et ceux ne remplissant pas les conditions de l’article 2 mais qui se rendent quotidiennement sur leur lieu de travail en marche à pied ou avec un autre mode de déplacement doux que ceux prévus par le forfait mobilité durable (trottinette électrique par exemple) percevront forfaitairement une prime transport de 3 € brut par jour travaillé avec un maximum de 400 € brut par an et par salarié qui sera soumise aux cotisations patronales et salariales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Exemple : un salarié a travaillé 220 jours en 2021 et a effectué quotidiennement son trajet domicile-travail à pied. Son trajet est de 1,5 kms aller et 1,5 kms retour.

Calcul du montant de la prime transport :

3 € / jour x 220 jours = 660 €

La prime transport soumise à charges et impôt sur le revenu étant plafonnée à 400 € par an et par salarié le montant retenu est de 400 € brut.

Article 4 - Date de versement de la prime

Cet article n’est pas modifié par le présent avenant.

Article 5 – Justificatifs

Cet article n’est pas modifié par le présent avenant.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 – Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties conviennent que la présente prime et le forfait mobilité durable sont mis en place pour une durée indéterminée.

Article 6.2 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.

Article 6.3 - Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.

Article 6.4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux

Directeur CTY Déléguée Syndicale SNTU-CFDT