Accord d'entreprise "L’AVENANT N°4 DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME D’ASTREINTE A LA CPAM DE L’HERAULT" chez CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L HERAULT (Siège)

AVENANT N°4 DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME D’ASTREINTE A LA CPAM DE L’HERAULT

Le présent avenant porte révision de tout ou partie du :

• Protocole d’accord initial du 1^er juillet 2010,

• L’avenant n°1 du 11 avril 2016,

• L’avenant n°2 du 27 mars 2020,

• L’avenant n°3 du 9 juillet 2020.

Entre d’une part,

• La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault, représentée par ,

Et d’autre part,

• Déléguée Syndicale C.F.T.C.

• Délégué syndical SNADEOS - CFTC

• Déléguée Syndicale C.G.T.

• Déléguée Syndicale F.O.

• Délégué Syndical SNFOCOS

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Afin de préserver au mieux le patrimoine de la CPAM de l’Hérault, et pour tout incident qui pourrait survenir dans ses locaux, un régime d’astreinte a été mis en place, permettant aux salariés concernés par le dispositif de prendre les éventuelles décisions qui s’imposeraient, et de sauvegarder le patrimoine de l’organisme, en relation avec la société de télésurveillance, et si nécessaire en se déplaçant sur place.

Le présent accord a pour objet d’en définir les nouvelles modalités organisationnelles.

Article 1 - Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (article L. 3121- du code du travail).

Au cours de l’astreinte, le salarié est prévenu par la société de télésurveillance en cas de d’incident constaté.

Selon la nature du constat, le salarié d’astreinte peut être amené à :

• faire un point de situation par téléphone avec la société de gardiennage diligentée entrainant ou pas un déplacement sur site,

• effectuer des démarches auprès de la gendarmerie, de la police, des pompiers ou autres en fonction des incidents,

• ouvrir les portes et accès pour les dépanneurs des ascenseurs et dépanneurs des portes automatiques

• rechercher des solutions techniques de premier niveau de sécurisation des lieux.

Le régime d’astreinte mis en place par la CPAM de l’Hérault est ouvert aux salariés ayant la connaissance technique des bâtiments de l’organisme. Une visite de l’ensemble des locaux de la CPAM de l’Hérault sera par ailleurs effectuée pour les salariés participant à ce dispositif. Une formation « habilitation électrique » sera dispensée dans les premiers mois de la prise de fonction pour assurer l’astreinte.

Sur la base du volontariat, et après accord de la direction, les salariés, qui remplissent le critère exposé au paragraphe précédent, sont intégrés dans le régime d’astreinte.

Afin de garantir des délais d’interventions raisonnables, il convient de dédoubler le dispositif d’astreinte en répartissant les sites sur deux pôles ; un Pôle Biterrois (Ouest) et un Pôle Montpelliérain (Est).

Il convient d’organiser l’astreinte avec du personnel ayant la meilleure connaissance des sites.

Ces 2 Pôles doivent être pourvus de 10 salariés volontaires au global, chacun répartis sur les sites dont le détail figure en annexe 1, dans une logique de proximité d’accès aux sites et de rapidité d’intervention.

Pour chaque période d’astreinte, deux salariés seront donc désignés, l’un pour le Pôle Est et l’autre pour le Pôle Ouest. 

Article 2 - Conditions de l’astreinte

La période d’astreinte est fixée pour une période de 7 jours consécutifs du mardi 18 heures au mardi suivant à 8 heures

L’astreinte est active entre 18h00 et 7h00 en semaine et 24h/24 les week-ends et jours fériés.

Durant la période d’astreinte, le responsable « Prévention – Hygiène – Sécurité » fournit au salarié une mallette d’astreinte contenant les informations et les moyens d’accès aux différents sites, ainsi qu’un téléphone portable.

L’astreinte répond aux conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit demeurer dans le département ;

• Le salarié doit être joignable à partir du téléphone portable d’astreinte, durant les heures effectives de l’astreinte ;

• Le salarié doit avoir la possibilité de se déplacer sur l’ensemble des sites relevant de son Pôle d’affectation (Pôle Est ou Pôle Ouest).

Pour tout signalement effectué par la société de télésurveillance, pour toute intervention effectuée, le salarié doit en informer le responsable « Prévention – Hygiène – Sécurité » dès le lendemain matin (jours ouvrés) avec un compte-rendu précis de l’incident dont copie est faite au responsable de site.

A la fin de son astreinte le salarié doit informer, par messagerie électronique, l’ensemble de l’équipe d’astreinte des interventions ou des événements qui ont eu lieu durant son astreinte.

Lorsqu’un phénomène météorologique est classé en vigilance rouge par Météo France, la Direction adresse un message par mail à l’ensemble du personnel.

Les salariés dont le trajet lieu de travail – domicile représente un danger ou est inaccessible sont invités à se signaler auprès de la Direction afin qu’une solution puisse leur être trouvée pour les héberger

Si les recommandations officielles limitent les déplacements, les agents qui se trouvent à leur domicile lors de la survenance de l’alerte météorologique de niveau rouge sont tenus d’appliquer strictement les consignes employeurs diffusées sur le site dédié, incluant l’impossibilité d’utiliser le véhicule motorisé.

Une réunion semestrielle est organisée par le responsable « Prévention – Hygiène – Sécurité avec l’ensemble de l’équipe d’astreinte. Cette réunion permettra le partage des expériences, la mise à jour des informations qui le nécessitent et l’amélioration éventuelle du système d’astreinte en place. Un point de vigilance sera apporté sur l’équilibre en effectif au sein des deux pôles.

Article 3 - Programmation de l’astreinte

Le planning est établi par le responsable « Prévention – Hygiène – Sécurité » qui définit la semaine d’astreinte de chaque participant pour une période donnée (2 mois environ).

En fonction des disponibilités des membres du groupe d’astreinte, le responsable « Prévention - Hygiène - Sécurité » établit le planning des astreintes et le diffuse au minimum 15 jours avant le début de la période concernée.

La suppléance dudit responsable est assurée par un autre responsable ayant la connaissance technique des sites.

Article 4 - Rémunération de l’astreinte

Inchangé.

Article 5 - Document récapitulatif mensuel

Le Responsable « Prévention – Hygiène – Sécurité » établit un document mensuel individuel récapitulant :

• Le nombre d’heures d’astreinte effectué par le salarié au cours du mois écoulé,

Ce document est transmis aux Ressources Humaines pour mise en paiement des compensations correspondantes.

Ce document est à la disposition des salariés concernés ; il est tenu à la disposition de l’Inspection du Travail pendant un an.

Article 6 - Conséquence de l’astreinte sur le temps de repos

Conformément à l’article L. 3121-6 du code du travail, la période d’astreinte est intégrée dans le décompte des temps de repos quotidien¹ et hebdomadaire².

Les temps de déplacement et d’intervention interrompent les heures de repos quotidien et hebdomadaire.

Par exception, le caractère urgent³ de l’intervention permet de suspendre le repos hebdomadaire et de déroger au repos journalier. Le salarié bénéficie alors d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Article 7 - Commission de suivi

Afin de veiller à la bonne application du présent avenant, les parties conviennent de constituer une commission de suivi.

Elle est composée du Directeur ou son représentant, du responsable « Prévention – Hygiène – Sécurité » et d’un représentant pour chaque organisation syndicale.

Elle se réunit une fois par an. A l’initiative de l’une ou l’autre des parties, une réunion exceptionnelle pourra aussi être tenue.

Cette commission est destinataire des informations lui permettant le suivi de l’avenant ; elle est compétente pour :

• Veiller à sa bonne application pratique,

• Résoudre les éventuelles difficultés d’application et de mise en œuvre du régime d’astreinte.

Elle est destinataire d’un bilan annuel des astreintes réalisées, élaboré par le responsable « Prévention - Hygiène - Sécurité », comportant notamment des données relatives aux :

• Bilans d’intervention,

• Plannings réalisés.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de son agrément et est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue pour partie aux dispositions du protocole d’accord initial du 1^er juillet 2010, de son avenant n° 1 du 11 avril 2016 et de son avenant n°2 du 27 mars 2020 et n°3 du 9 juillet 2020.

Article 9- Dispositions générales

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé, à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.

Les conditions de révision du présent avenant sont celles prévus par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Les conditions de dénonciation du présent avenant sont celles prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

Article 10 - Information, publicité, dépôt

Le présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales représentatives à la caisse primaire de l’Hérault en la personne des délégués syndicaux, au Comité Social et Economique, à la caisse nationale ainsi qu’à la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.

Fait à Montpellier, le 16 juillet 2020,

La Direction

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat C.F.T.C :

Déléguée syndicale

Pour le syndicat S.N.A.D.E.O.S – CFTC

Délégué syndical

Pour le syndicat CGT :

(pas de signature)

Pour le syndicat F.O :

Déléguée syndicale

Pour le syndicat S.N.F.O.C.O.S :

(pas de signature)

Annexe 1 – liste des sites rattachés par pôle

• Pôle Est : Gambetta, Mosson, Lunel, Lodève, Chaptal et Guimbaud

• Pôle Ouest : Hours, Agde, Sauvian, Sète, Agde et Frontignan